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comment réagir face à un Salarié en CDD devenu inapte ?

Vendredi 1 Juillet 2011

comment réagir face à un Salarié en CDD devenu inapte ?
L'inaptitude au travail, quand elle venait frapper un salarié en CDD était, jusqu'il y a peu, un problème que la loi résolvait au détriment du salarié, lorsque cette inaptitude n'était pas consécutive à un accident du travail ni à une maladie professionnelle. Manifestement, les CDD étaient absents de l'esprit du législateur au moment où l'article L. 1226-4 du Code du travail a été voté.

Qu'instaure-t-il en effet? Une obligation de reclassement du salarié inadapté, donc un changement de poste. Or le poste est un élément essentiel du CDD, en particulier lorsqu'il s'agit d'un remplacement.

Que met-il en place, ensuite ? Une faculté de refus du salarié (l'employeur est tenu de lui « proposer » un poste, ce qui signifie bien que son consentement est requis).

Si le reclassement se révèle impossible, quelle alternative se présente à l'entreprise ? Licencier dans le délai d'un mois ou payer le salaire. On voit bien que la problématique est celle du CDI.

Les avocats avaient bien pensé à rompre le contrat d'un commun accord ou pour cas de force majeure, mais ces voies avaient été respectivement fermées par la Cour de cassation le 29 juin et le 12 juillet 1999. En cas de refus ou d'impossibilité de reclassement, l'employeur n'avait pas à verser le salaire, l'intéressé étant hors d'état de fournir sa prestation de travail, pour une raison non imputable à l'entreprise. Ne touchant ainsi ni les indemnités de Sécurité sociale ni celles du chômage, il ne lui restait rien.

La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2011) a estimé que, pour imposer à l'employeur de reprendre le versement du salaire, il fallait qu'il dispose d'une alternative reclassement/rupture, comme c'était le cas lorsque l'inaptitude était d'origine professionnelle (l'employeur, par dérogation, pouvait demander la résiliation judiciaire du contrat).

Devançant ce souhait, le législateur vient, dans une loi du 17 mai 2011, de créer un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : celui de l'inaptitude.

Les droits des CDD sont ainsi alignés sur ceux des CDI : l'employeur doit reclasser le salarié. Sinon, il doit rompre le contrat ou payer le salaire une fois écoulé le délai d'un mois.

MARIE HAUTEFORT : les ECHOS
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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