Dimanche 5 Février 2012
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La grogne syndicale monte contre la « taxe sur la justice »
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Un CDD signé est un CDD conclu
Cours de cassations
Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité d’enquêteuse par contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008. Ce contrat était précédé d’une journée de formation le 13 février 2008. A l’issue de cette journée, la société a signifié oralement à la salariée...
Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : principales mesures concernant les employeurs
Du côté du gouvernement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2011. Les mesures intéressant les employeurs portent, pour l'essentiel, sur l'âge de la retraite, la réduction Fillon, le forfait social, l'abattement d'assiette appliqué à la base de la CSG et de la...
Aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité femmes / hommes : fusion de deux dispositifs
Actualité économique
Le contrat pour l'égalité professionnelle et celui pour la mixité des emplois fusionnent. Les modalités d'utilisation des aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devraient s'en trouver simplifiées. Nouveau dispositif d'aides. - Le...
Contribution pour l’aide juridique : 35 euros à acquitter à partir du 1er octobre 2011
Actualité sociale
A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de...
La formation professionnelle, Plan de formation pour l'année à venir !
Dossiers d'experts
En septembre nous avons vue la consultation sur les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que la consultation sur le plan de formation N - 1 et de l'année en cours. Comme je vous l'avez dit dans mon précédent dossier, ce n'est pas fini, vous devez vous préparer pour la...
Intéressement : des accords d'une durée d'un an peuvent être conclus
Actualité sociale
Les Echos Entrepreneur - 01/09/2011 par Anne-Lise Barnel Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an au lieu de trois. Jusqu'à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans....
Retrait du permis de conduire et contrat de travail
Cours de cassations
Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011 par Dominique Bougerol Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Un salarié dont la mission consistait à conduire un...
Prévenir la discrimination
Actualité sociale
Depuis plusieurs années, le thème de la discrimination est au cœur de l'actualité juridique de notre pays. Toutes ces lois successives ont-elles changé la donne ? Au-delà de la prévention, il devient important d'agir et de mesurer. A minima, l'entreprise doit garantir à chacun une équité de...
Plafond de la Sécurité sociale 2011
Actualité sociale
Soit : 147,30 euros maximum par événement. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour...
Stress : de nouvelles obligations pour l'employeur ?
Actualité sociale
L'accord du 2 juillet 2008 fournit un cadre pour faire face aux problèmes de stress lié au travail. Stress au travail, une obligation pour l'employeur. Protéger la santé mentale des salariés Employeurs concernés : Les adhérents des fédérations signataires. - À ce jour, l'accord...
Les formations des comités d'entreprise Lille 1er semestre 2010
Edito
"Rosée à la Chandeleur, Hiver à sa dernière heure" Le mois de janvier 2010 fut riche en émotions. Un nouveau rapport remis à Xavier DARCOS, un nouveau plan de santé au travail, les vœux du Président de la république annonçant « encore des réformes sociales », la bagarre pour les...
Darcos pour une taxation plus lourde des "retraites chapeaux" des patrons
Actualité sociale
Le ministre du Travail Xavier Darcos a déclaré jeudi vouloir "en finir avec certaines pratiques exorbitantes, scandaleuses et immorales, telles que les retraites chapeaux" destinées à fidéliser le très haut management dans près de 800 grandes entreprises. "Je souhaite notamment en finir avec...
Suspension du plan social chez Goodyear
Actualité sociale
Le tribunal de Nanterre a stoppé le plan de restructuration de l’usine de pneumatiques d’Amiens. Un gel temporaire puisque le groupe réorganise son activité sur le plan mondial. Les salariés de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord (Somme) ont remporté une première bataille juridique, mais ils ne sont...
La grippe A (H1N1) et le droit du travail, par Eric Rocheblave, Avocat
Conditions de travail
La perspective d’une pandémie grippale est présentée aujourd’hui comme un risque certain. Dès lors, la Grippe A (H1N1) n’épargnera pas les entreprises. Dans ces circonstances, quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés avant et pendant une pandémie grippale ?...
Réforme de la formation professionnelle : un accord patronat-syndicats
Dossiers d'experts
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la réforme de la formation professionnelle. Portabilité du droit individuel à la formation, élargissement du contrat de professionalisation ou encore création d'un fonds paritaire font partie des nouveautés. A l’issue d’une huitième et ultime...
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