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Dimanche 20 Mai 2012
Tags (27) : antonio fernandes

Retenue sur salaire pour absence ou retard non autorisé

Cours de cassations
L'employeur peut diminuer le montant de la paie pour cause de temps d'absence ou de retard non autorisés, au prorata temporis du temps de travail non effectué. Excédé par les retards systématiques de son employé par rapport à l'heure fixée pour le début du travail, et ses absences non-autorisées et...

Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi peuvent varier en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié concerné.

Cours de cassations
Le Code du travail crée à l'article L1235-11 une différence de traitement entre les salariés, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations légales. En effet, ce texte prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de...

Annulation du plan social chez Viveo : la Cour de cassation fait durer le suspense

Cours de cassations
Il faudra patienter jusqu'au 3 mai prochain pour savoir si la Cour de cassation accepte l'annulation d'un plan social pour absence de motif économique. La décision inquiète les DRH qui craignent l'instauration d'une forme d'autorisation judiciaire de licenciement. Mercredi 12 avril, la cour de...

RISQUES PSYCHOSOCIAUX, Prévenir le stress, le harcèlement ou les violences

Dossiers d'experts
Troubles de la concentration, du sommeil, dépression… Un nombre grandissant de salariés déclarent souffrir de symptômes liés aux risques psychosociaux. Le phénomène n'épargne aucun secteur d'activité. Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les risques psychosociaux ont un impact...

Identification des principaux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de la Cassation au cours de l'année 2011.

Dossiers d'experts
Introduction Comme les années précédentes, l'activité de la Cour de cassation a été soutenue en 2011. Le nombre d'affaires enregistrées pour l'ensemble des chambres a cru de 4,50% par rapport à l'année précédente, tandis que le nombre d'affaires jugées connaissait une hausse de 5,41%, peut-on lire...

Ordre du jour Avril 2012

Ordres du Jour
Entreprise - 300 salariés Evolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-46). Objectif pour le CE : Pouvoir anticiper soit une sous-activité, avec risque de chômage partiel ou de licenciement ; soit a contrario un pic d’activité, qui peut être synonyme de recours...

Les stages étudiants en entreprise

Dossiers d'experts
SynthèseLes stages en entreprise ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail (couramment appelés « stages étudiants en entreprise ») font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise...

Mise en ligne de fiches de bonnes pratiques pour aider la négociation collective en faveur de l'égalité professionnelle

Actualité sociale
Le législateur a fait de la négociation collective le levier central des actions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou,...

Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses

Actualité sociale
Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent.Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit...

La maternité reste au coeur de l'inégalité hommes-femmes

Actualité sociale
La Journée des femmes, le 8 mars, va attirer à nouveau l'attention des entreprises sur les différences de salaires, mais aussi sur la maternité. Une enquête du Monde-économie (pages 4 et 5) souligne que les employeurs prennent mieux en compte la conciliation entre vie familiale et vie...

"Un patron n'a pas le droit d'espionner ses salariés"

Actualité sociale
"L'employeur a le droit de se renseigner sur un salarié, car il a un pouvoir de direction. Mais il n'a pas le droit de l'espionner à son insu." Alors qu'Ikea et Euro Disney sont soupçonnés d'avoir enquêté illégalement sur des employés, Me Christophe Noël, avocat spécialisé en droit social, a...

De nouvelles dispositions sur le chômage partiel

Actualité sociale
Les différents dispositifs d'indemnisation du chômage partiel font l'objet de quelques aménagements applicables à compter du 1er mars 2012. Allocation spécifique de chômage partiel. - L'allocation spécifique, versée par l'employeur et remboursée par l'Etat, est le niveau de base de l'indemnisation...

Loi de simplification du droit (1/2) : le volet « droit du travail »

Dossiers d'experts
La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de l'issue du recours déposé devant le Conseil constitutionnel. Nous revenons...

Fréquence des visites médicales : ce qui va changer

Dossiers d'experts
À partir du 1er juillet 2012, les entreprises devront prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés. RF Social revient sur les principales réformes qui concernent la fréquence des examens médicaux. Visite d’embaucheAu plus tard avant la fin de la période...

Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Cours de cassations
L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation. Selon l'article L1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail, relatif à la rupture du contrat...

Le télétravail désormais encadré par le Code du travail

Actualité sociale
Le télétravail a enfin sa place dans le Code du travail. La dernière loi relative à la simplification du droit indique les conditions de sa mise en œuvre. D’après la loi, le télétravail désigne un travail effectué :hors des locaux de l’entreprise,de façon régulière et volontaire,par l’utilisation...

Je suis venu travailler
 en état d’ébriété, s’agit-il d’une faute grave ?

Actualité sociale
L'analyse de Lucien Flament, avocat au barreau de Paris, BRL Associés.Si le vin, la bière, le cidre et le poiré sont tolérés sur le lieu de travail, la loi interdit en revanche d’y laisser entrer ou séjourner des personnes en état d’ivresse (art. R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail). Un...

Médecine du travail : les règles changent à compter du 1er juillet 2012

Dossiers d'experts
Visite médicale d’embauche, examens périodiques, surveillance médicales renforcée, visite de reprise après un arrêt de travail ou bien encore déclaration d’inaptitude, un décret du 30 janvier 2012 a modifié les règles en vigueur jusqu’alors. Ces nouvelles dispositions seront à observer à compter du...

ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES !

Cours de cassations
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant cette période, celle-ci ne peut pas durer indéfiniment. Auparavant, la durée possible d'une période...

Ordre du jour Mars 2012

Ordres du Jour
Entreprise – 300 salariés :FIXATION DE LA PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉSFixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).Objectif pour le CE : Etre informé de l’organisation des congés payés ; et de l’organisation prévue du travail en cas...

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