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Tags (30) : conseil juridique du comite

Le bilan social

Le bilan social
21/04/2014 | Etudes
Le bilan social a été institué par une loi du 12 juillet 1977. Le législateur expliquait alors que « l’heure est venue de donner une base chiffrée au dialogue entre les partenaires de l’entreprise, permettant de mesurer l’effort accompli en la matière et de mieux situer les objectifs ».
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Enregistrer les réunions des instances.

Enregistrer les réunions des instances.
18/04/2014 | DUP Elargie
Voilà une problématique qui souvent pose des soucis aux instances représentatives du personnel. Peut ont imposé à l'employeur l'enregistrement des réunions des IRP.  
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Attribution des DP

Attribution des DP
17/04/2014 | Etudes
Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et...
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Impôt sur les revenus

Impôt sur les revenus
17/04/2014 | Intérêts Privés
Calcul de l'impôt 2014 sur le revenu 2013 Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus.   Nous vous proposons de...
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IRP et visioconférence

IRP et visioconférence
14/04/2014 | Ordre du jour
Certaines entreprises seraient tentée pour une raison d’économie de coût de vouloir réunir les IRP (Instances représentatives du personnel) par visioconférence. C'est ainsi le cas lorsque l'entreprise regroupe plusieurs établissements éparpillés dans les départements du territoire).
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Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
13/03/2014 | Ordre du jour
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. L’article L. 4133-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 « relative à l’indépendance de l’expertise en matière de...
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La fin du papier pour les tickets restaurant, chèque déjeuners,…

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12/03/2014 | DUP Elargie
C’est le 7 mars 2004 que le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validé et à l’utilisation des titres-restaurant,  signés par  les ministres Pierre Moscovici, Marisol Touraine, Michel Sapin donnant la possibilité de dématérialisé les titres restaurants.
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Décret : Ministre du Travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

Décret : Ministre du Travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
10/03/2014 | Ordre du jour
C’est le samedi 8 mars que le journal officiel a publié le décret signé par Michel Sapin et Jean-Marc Ayrault, inscrivant les magasins de bricolage dans la liste des magasins pouvant déroger au repos dominical. Ce décret abroge celui de décembre 2013, qui avait le même objectif, mais inscrivait...
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La loi formation, emploi et le dialogue social (section 2, la mise en œuvre du compte personnel de formation).

La loi formation, emploi et le dialogue social (section 2, la mise en œuvre du compte personnel de formation).
09/03/2014 | Etudes
Lors de notre précédent article, nous avions expliqué la création du compte personnel de formation (CPF). Nous allons dans cet article traiter la mise en œuvre de celui-ci.
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L’expert-comptable et le comité d’entreprise, rôle élargi depuis la LSE du 14/06/2013.

L’expert-comptable et le comité d’entreprise, rôle élargi depuis la LSE du 14/06/2013.
03/03/2014 | DUP Elargie
Nous noterons que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (LSE), a confié aux experts comptables des comités d’entreprise des missions élargies.
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Projet ordre du jour Mars 2014

Projet ordre du jour Mars 2014
03/03/2014 | Ordre du jour
Entreprise de – 300 salariés. Mars   1.      Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L.3141-13 et L.2323-29)   2.      Rapport annuel unique : activité et situation financière de...
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La loi formation, emploi et le dialogue social

La loi formation, emploi et le dialogue social
03/03/2014 | Etudes
Pour analyser cette loi, nous avons décidé de le faire par sections, et exprimerons notre analyse ainsi que les problématiques que celle-ci pourront susciter dans vos entreprises. Nous ne pouvons que vous accompagnez, vous guider dans la mise en place de celle-ci et vous préconisons de suivre nos...
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Harcèlement, violence, incivilité, souffrance au travail, conflits… Élus de CE avez-vous pensé à la médiation professionnelle comme une solution ?

Harcèlement, violence, incivilité, souffrance au travail, conflits… Élus de CE avez-vous pensé à la médiation professionnelle comme une solution ?
06/02/2014 | Ordre du jour
La médiation professionnelle peut intervenir dans les cas suivants : une mésentente entre salariés ou avec un supérieur hiérarchique, la réorganisation d’un service ou un plan de restructuration peuvent amener à des situations conflictuelles créant un climat négatif dans l’entreprise et...
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Projet ordre du jour février 2014

Projet ordre du jour février 2014
04/02/2014 | Ordres du Jour
Février – 300 salariés   Bilan annuel sur les volumes et l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (art. 1-X ; loi du 21 août 2007) Bilan annuel sur le nombre de demandes de salariés pour une dérogation individuelle à la durée minimale du...
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Salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un PSE insuffisant : quelle indemnisation ?

Salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un PSE insuffisant : quelle indemnisation ?
04/11/2013 | Cassation
Si un représentant du personnel est licencié sans autorisation et, de surcroît, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique finalement jugée nulle en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à quelle indemnisation peut-il prétendre ? La Cour de cassation donne...
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Le plan de sauvegarde de l’emploi n’échappe pas à l’égalité de traitement

Le plan de sauvegarde de l’emploi n’échappe pas à l’égalité de traitement
04/11/2013 | Cassation
Un employeur ne peut pas, sans raison objective, réserver le bénéfice d’une prime aux salariés, dont le site ferme. Un salarié licencié sans fermeture du site où il travaille a donc droit à la prime en question.
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Grève

Grève
31/10/2013 | Etudes
Grève   Cet article a pour objectif d’apporter à nos lecteurs des éclaircissent juridique sur le droit de grève ainsi que la sortie de conflit.   Définition   Un arrêt de travail constitue une grève si les conditions suivantes sont remplies :  ...
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La clause de dédit-formation n’affecte pas les salaires versés

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30/10/2013 | Cassation
Formation : Le droit du travail Bordeaux, Le droit du travail Paris, Le droit du travail Lyon Le droit du travail Avignon, Le droit du travail Martinique, Le droit du travail Réunion La Cour de cassation indique pour la première fois que la clause de dédit-formation ne peut pas contraindre le...
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Faire en sorte que le salarié prenne tous ses repos et congés… et pouvoir le prouver

Faire en sorte que le salarié prenne tous ses repos et congés… et pouvoir le prouver
30/10/2013 | Cassation
Majoritairement, les formations pour les représentants du personnel évoquent essentiellement les prérogatives des instances représentatives du personnel. Or, sur le terrain, dans l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel sont sollicités par les salariés sur des questions très...
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Les comptes annuels et le contrôle légal des comités d'entreprise, c'est pour bientôt

Les comptes annuels et le contrôle légal des comités d'entreprise, c'est pour bientôt
29/10/2013 | Du côté du gouvernement
 Le Sénat a adopté le 10 octobre dernier une proposition de loi instaurant des obligations d'établissement de comptes annuels et de contrôle de ceux-ci pour les comités d'entreprise en fonction de seuils de ressources, de bilan et d'effectif (selon les débats respectivement 3,1 M€, 1,5 M€ et...
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