INSTANT-CE

Jeudi 23 Février 2012
Tags (14) : demande de reunion extraordinaire

La grève de Cevital révèle la précarité du droit syndical chez le privé

Actualité économique
Le premier groupe privé algérien, Cevital, n’a pas de représentation syndicale sur son premier site de production à Bejaïa. Plus de 20 ans après l’instauration du multi-syndicalisme, accompagné d’une activité intense des syndicats autonomes, le secteur privé reste largement fermé à ce droit que la...

Plan de reclassement interne et plan de sauvegarde de l'emploi Réduction d'effectifs pour des raisons économiques et élaboration d'un plan de reclassement interne et de sauvegarde de l'emploi.

Cours de cassations
Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le...

Accords compétitivité-emploi : la hiérarchie de l'énorme.

Dossiers d'experts
L’idée des "accords de compétitivité-emploi » de Sarkozy est que les salaires et la durée du travail soient fixés entreprise par entreprise après négociation. Les décisions prises de cette façon auraient une valeur supérieure à la loi et au code du travail. Nicolas Sarkozy ouvre ainsi un...

Ordre du jour du mois de février 2012

Ordres du Jour
Entreprise de – 300 salariés 1. CONDITIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS a. Conditions d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2323-30). Que comprendre : Être informé de la politique sociale de la société envers les plus fragiles, et connaître le montant de la pénalité...

Ordre du jour du mois de janvier 2012

Ordres du Jour
Situation financière - L’employeur communique au CE des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales (c. trav. art. L. 2323-46 et L....

Avertissement par Email

Cours de cassations
par Yves Nicol, avocat Lyon Un avertissement peut-il être valablement adressé par Email? L’article L. 1331-1 du Code du travail précise : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par...

Une réunion du comité d'entreprise peut avoir lieu par visioconférence

Cours de cassations
Comité d'entreprise Le comité d'entreprise doit se réunir dans des conditions assurant le secret des délibérations. A ce titre, la réunion peut-elle se tenir par visioconférence pour permettre les échanges à distance ? Dans cette affaire, un syndicat demandait l'annulation des décisions...

Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.

Actualité sociale
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser. Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n’autorisent l’employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi...

Sodimédical : la cour d'appel désavoue le tribunal de commerce

Actualité sociale
Plancy-l'Abbaye - Elle a annulé hier la liquidation de l'entreprise de Plancy décidée en août. Elle considère que la liquidation serait un détournement de procédure Nouvelle victoire judiciaire pour les Sodimédical. Et nouvelle défaite pour le propriétaire de l'entreprise de Plancy-l'Abbaye,...

Accords collectifs - Modalités particulières de négociation

Dossiers d'experts
Valider un accord par référendum Le référendum permet notamment de valider les accords conclus avec les salariés mandatés. Cependant, il existe d'autres cas d'accords collectifs ratifiés par le personnel, avec des règles spécifiques. Accords avec un salarié mandaté Avec un salarié mandaté...

Protection de la femme enceinte contre le licenciement

Cours de cassations
Les Echos Entrepreneur - 10/10/2011 par Anne-Lise Barnel Le point de départ du délai de 15 jours dont dispose une femme enceinte licenciée par son employeur pour l'informer de sa grossesse, et obtenir sa réintégration, court à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à sa...

Contribution pour l’aide juridique : 35 euros à acquitter à partir du 1er octobre 2011

Actualité sociale
A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de...

La formation professionnelle, Plan de formation pour l'année à venir !

Dossiers d'experts
En septembre nous avons vue la consultation sur les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que la consultation sur le plan de formation N - 1 et de l'année en cours. Comme je vous l'avez dit dans mon précédent dossier, ce n'est pas fini, vous devez vous préparer pour la...

Demander une réunion extraordinaire, comment faire ?

Dossiers d'experts
Les réunions du CE ont lieu tous les mois ou tous les deux mois selon l’effectif de l’entreprise. Mais le comité peut aussi demander à la majorité des membres élus du comité, une réunion supplémentaire par mois, à l’employeur. On parle alors de réunions « extraordinaires ». Nous allons voir...