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Tags (16) : fonctionnement d'un comité d'entreprise

Plan de sauvegarde, chômage partiel, CHSCT, contrat intermittent : premiers décrets de la loi de sécurisation de l'emploi

Plan de sauvegarde, chômage partiel, CHSCT, contrat intermittent : premiers décrets de la loi de sécurisation de l'emploi
02/07/2013 | Ordre du jour
La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel le 16 juin (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 17 juin 2013, sous réserve des mesures pour lesquelles une autre date spécifique a été fixée et de celles dont la mise en...
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Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal »

Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal »
20/06/2013 | Cassation
La majoration salariale des heures de nuit peut être différente pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit et celles correspondant à un travail habituel de nuit. Cet écart ne rompt pas l’égalité entre les salariés et respecte le principe « à travail égal, salaire égal », qui ne concerne...
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Manquement à l’obligation d’adaptation : illustration avec un salarié n’ayant eu aucune formation en 16 ans

Manquement à l’obligation d’adaptation : illustration avec un salarié n’ayant eu aucune formation en 16 ans
20/06/2013 | Cassation
Un salarié qui n’a, pendant 16 ans, bénéficié d’aucune formation dans le cadre du plan de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi est en droit d’obtenir des dommages-intérêts de son employeur. Celui-ci a effectivement manqué à son obligation de formation.  ...
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L’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement
19/06/2013 | Intérêts Privés
Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du...
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« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE

« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE
06/06/2013 | Cassation
  Dans le cas particulier d'une entreprise d'au moins 50 salariés ne comprenant pas de comité d'entreprise (CE), le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés doit tout de même être soumis à l'avis des délégués du personnel (DP). Telle est la précision - de bon sens - que vient...
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La loi sur la flexibilité du travail

La loi sur la flexibilité du travail
05/06/2013 | Ordre du jour
Enfin! Depuis des années, les acteurs du monde de l'entreprise semblaient tous partager le même constat : notre marché du travail est asphyxié, paralysé, ankylosé par sa rigidité et sa complexité. Sous prétexte de protéger les salariés d'un contexte économique de plus en plus tendu, il était...
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Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte
05/06/2013 | Cassation
Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, organiser une nouvelle visite médicale à l'issue de la période d'aptitude provisoire. À défaut, il...
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Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle

Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle
04/06/2013 | Cassation
  Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Metz en mai 2013 c’est l’employeur - d’où l’intérêt et l’originalité de cette décision - qui s’était placé sur ce...
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Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail

Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail
31/05/2013 | Cassation
  Le salarié en déplacement professionnel peut être amené à dépasser son temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail (ex.: mission chez un client). Dans ce cas, l'intéressé est en droit d'en obtenir compensation. Mais, comme vient de le préciser la Cour de cassation, c'est à lui...
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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
30/05/2013 | Ordre du jour
Une proposition de loi prévoit d’autoriser, pendant une durée de 6 mois et dans la limite de 20 000 €, le déblocage exceptionnel des droits acquis au titre de la participation affectés avant le 1er janvier 2013 et sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées à un plan...
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Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation

Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation
28/05/2013 | Ordre du jour
Même lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée, l'employeur doit énoncer le motif économique et veiller aux mentions de la convocation à l’entretien préalable. Ces exigences sont transposables au contrat de sécurisation...
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Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

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28/05/2013 | Cassation
  La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le processus de réduction des effectifs qui a donné lieu à l’établissement de ce plan.   Un salarié...
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Qui sommes-nous ?

Qui sommes-nous ?
14/12/2012 | Contact
Instant-ce accompagne depuis 1997 les Instances représentatives du personnel à acquérir des compétences indispensables pour la réussite de leur mandat. Il créa également le 1er webzine à destination des IRP : www.instant-ce.com En 2004, instant-ce est nommé par Gérard Larcher à...
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Tordons le cou aux multiples avis sur l'utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

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08/11/2011 | Ordre du jour
Nombreux sont les comités d'entreprises qui nous contactent pour savoir dans quelle mesure ils peuvent utiliser leurs budgets de fonctionnement du comité d'entreprise. En effet, les comités d'entreprises sont dotés de deux budgets en général un premier pour les activités sociales et culturelles,...
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Ordre du jour Juillet 2013

Ordre du jour Juillet 2013
01/07/2011 | Ordre du jour
Entreprises de moins de 300 salariés Information Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail Situation...
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Imputer les abonnements sur le budget formation

Imputer les abonnements sur le budget formation
18/05/2011 | Etudes
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, certaines dépenses directes sont imputables sur la participation formation. Le coût des abonnements à des publications spécialisées faisant souvent débat, le ministre a apporté des éléments de réponse. Sort des dépenses directes Sur le 0,9 % « budget...
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