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Barème des prud'hommes : l'exécutif conforté par la Cour de cassation ...

21/07/2019 | Actualité

Note explicative relative aux avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019 (Demandes d’avis n° 19-70.010 et 19-70.011) - Formation plénière pour avis. La formation plénière pour avis s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la...

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L'assureur lyonnais Sham intensifie sa conquête de l'Europe

27/10/2018 | Actualité

#orientationstratégique #consultationcse #dialoguesocial Le groupe Sham se lance à la conquête du marché allemand de la responsabilité civile médicale. L'assureur mutualiste lyonnais (450 millions d'euros de chiffre d'affaires attendu en 2018, 950 salariés), spécialisé dans les risques médicaux,...

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Pénibilité : référentiels professionnels de branche homologués

01/05/2018 | Actualités

Les référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté conjoint de la ministre chargée du travail et de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé sont téléchargeables ci-après. Ces référentiels ont été élaboré par : L’l’Union des fédérations et syndicats...

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PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux.

27/04/2017 | Cassation

#PSE #PDV #dialogue social : pas de bénéficie pdv sans projet sérieux L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en...

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Édito avril 2017

27/04/2017 | Edito

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales : L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par...

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Le bulletin de paie dématérialisé, et simplifié

24/01/2017 | Actualités

En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite,...

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La clause de non-concurrence.

24/10/2016 | Cassation

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de...

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Nous joindre :

27/08/2014 | Contact

Pour vous accompagner plus facilement, nous avons mis en place un service d'accueil téléphonique performant vous permettant de nous joindre plus facilement. Désormais, vous pouvez contacter : Groupe instant - Agora 3 Heures d’ouverture Du lundi au vendredi : 9h00–17h00 Téléphone...

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Le juge conforte les prérogatives de l’expert du CE en matière de communication de documents

20/09/2013 | Ordre du jour

Le juge conforte les prérogatives de l’expert du CE en matière de communication de documents Ni le juge ni l’employeur n’ont à apprécier la pertinence des documents réclamés par l’expert-comptable du CE. Ce principe ne porte cependant pas atteinte au droit constitutionnel à un recours...

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Réunion Ordre du jour Octobre 2013

19/09/2013 | Ordres du Jour

Plus de 300 salariés : Evolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50). Objectif pour le CE : Pouvoir anticiper soit une sous-activité, avec risque de chômage partiel ou de licenciement ; soit a contrario un pic d’activité, qui peut être synonyme de recours...

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

19/09/2013 | CCN

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L’avis du CCE est parfois subordonné à la consultation préalable des CHSCT

10/09/2013 | Cassation

Dans une entreprise à établissements multiples, certains projets nécessitent de consulter à la fois le comité central d’entreprise et les CHSCT des établissements concernés. Dans ce cas, le CCE ne peut pas se prononcer tant qu’il n’a pas eu les avis des CHSCT. Dès lors qu’un projet soumis...

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Un droit de véto pour les IRP

30/07/2013 | Ordre du jour

Les choses avancent dans le bon sens. Depuis 2005, monsieur Maurice Cohen appelait à la mise en place d’un droit de veto pour les comités d’entreprise. En 2013, huit ans après, les députés Candellier, Carvalho et Asensi ont ainsi préparé une proposition de loi, afin d'attribuer aux IRP, un droit de...

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Le bilan social

27/06/2013 | Etudes

Le bilan social est, en France, un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 19771. Cette loi a été directement inspirée des travaux issus du...

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Le comité d’entreprise et les prêts aux salariés.

23/04/2013 | Intérêts Privés

Sauf si l’entreprise est un organisme financier, l’employeur ne peut accorder un prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social (c. mon. et fin. art. L. 511-6). Il peut prévoir des intérêts, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le taux d’usure (c. consom. art. L....

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L’aide relative au contrat de génération est entrée en vigueur

18/04/2013 | Ordre du jour

Suite à la parution de son décret d’application, l’aide relative au contrat de génération est devenue réalité. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent désormais y prétendre chaque fois qu’elles mettent en place un binôme jeune-senior. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il...

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Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en 10 points clés

27/03/2013 | Ordre du jour

Accords de maintien dans l'emploi, droits rechargeables à l'assurance chômage, homologation des licenciements... Le projet de loi sur la "sécurisation de l'emploi" transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, était présenté ce mercredi 6 mars en Conseil des ministres....

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Délégué syndical avant les élections, représentant de section après

27/03/2013 | Cassation

Le salarié délégué syndical (DS) d'un syndicat représentatif peut, à l'issue des élections professionnelles suivantes, être désigné représentant de la section syndicale (RSS) si ce syndicat a perdu sa représentativité. Il s'agit d'une nouvelle précision apportée par la Cour de cassation. Délai de...

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Top départ pour le contrat de génération !

19/03/2013 | Du côté du gouvernement

C’était l’une des grandes promesses de François Hollande en matière d’emploi. Quinze jours après la promulgation de la loi sur les contrats de génération, son décret d’application est entré en vigueur dans les entreprises ce lundi 18 mars. Il précise les modalités d'application de l'aide versée à...

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Droit d’alerte (comité d’entreprise)

26/02/2013 | Etudes

Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité d’entreprise (CE) a la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’alerte (c. trav. art. L. 2323-78 à L. 2323-82). Dans les entreprises qui ont plusieurs...

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