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Dimanche 20 Mai 2012
Tags (14) : retrait de permis

Retenue sur salaire pour absence ou retard non autorisé

Cours de cassations
L'employeur peut diminuer le montant de la paie pour cause de temps d'absence ou de retard non autorisés, au prorata temporis du temps de travail non effectué. Excédé par les retards systématiques de son employé par rapport à l'heure fixée pour le début du travail, et ses absences non-autorisées et...

ASSOUPLISSEMENT DU RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL

Actualité sociale
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partielJORF du 10/03/2012NOR: ETSD1205432DPublics concernés : employeurs ayant recours au chômage partiel ; salariés placés en...

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Actualité sociale
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat...

Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses

Actualité sociale
Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent.Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit...

La maternité reste au coeur de l'inégalité hommes-femmes

Actualité sociale
La Journée des femmes, le 8 mars, va attirer à nouveau l'attention des entreprises sur les différences de salaires, mais aussi sur la maternité. Une enquête du Monde-économie (pages 4 et 5) souligne que les employeurs prennent mieux en compte la conciliation entre vie familiale et vie...

"Un patron n'a pas le droit d'espionner ses salariés"

Actualité sociale
"L'employeur a le droit de se renseigner sur un salarié, car il a un pouvoir de direction. Mais il n'a pas le droit de l'espionner à son insu." Alors qu'Ikea et Euro Disney sont soupçonnés d'avoir enquêté illégalement sur des employés, Me Christophe Noël, avocat spécialisé en droit social, a...

Fréquence des visites médicales : ce qui va changer

Dossiers d'experts
À partir du 1er juillet 2012, les entreprises devront prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés. RF Social revient sur les principales réformes qui concernent la fréquence des examens médicaux. Visite d’embaucheAu plus tard avant la fin de la période...

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire

Cours de cassations
En application de l’article L 2141-5 du Code du travail il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de...

Aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité femmes / hommes : fusion de deux dispositifs

Actualité économique
Le contrat pour l'égalité professionnelle et celui pour la mixité des emplois fusionnent. Les modalités d'utilisation des aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devraient s'en trouver simplifiées. Nouveau dispositif d'aides. - Le...

Avertissement par Email

Cours de cassations
par Yves Nicol, avocat Lyon Un avertissement peut-il être valablement adressé par Email? L’article L. 1331-1 du Code du travail précise : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par...

Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.

Actualité sociale
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser. Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n’autorisent l’employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi...

Accords collectifs - Modalités particulières de négociation

Dossiers d'experts
Valider un accord par référendum Le référendum permet notamment de valider les accords conclus avec les salariés mandatés. Cependant, il existe d'autres cas d'accords collectifs ratifiés par le personnel, avec des règles spécifiques. Accords avec un salarié mandaté Avec un salarié mandaté...

Protection de la femme enceinte contre le licenciement

Cours de cassations
Les Echos Entrepreneur - 10/10/2011 par Anne-Lise Barnel Le point de départ du délai de 15 jours dont dispose une femme enceinte licenciée par son employeur pour l'informer de sa grossesse, et obtenir sa réintégration, court à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à sa...

Retrait du permis de conduire et contrat de travail

Cours de cassations
Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011 par Dominique Bougerol Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Un salarié dont la mission consistait à conduire un...