Mercredi 8 Février 2012
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Accords collectifs - Modalités particulières de négociation
La grogne syndicale monte contre la « taxe sur la justice »
La seule possession d'un diplôme différent ne peut justifier une différence de rémunération
Le rôle-clé des médecins du travail et des inspecteurs du travail
Accident mortel: Peugeot Motocycles condamné
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Amora: le Comité central d'entreprise (CCE) désigne un expert-comptable
Les salariés de Capgemini comptent sur la justice pour empêcher un plan social
Confidentiel : Iliad et les syndicats d'Alice vont signer un accord
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La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire
Cours de cassations
En application de l’article L 2141-5 du Code du travail il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de...
Plan de reclassement interne et plan de sauvegarde de l'emploi Réduction d'effectifs pour des raisons économiques et élaboration d'un plan de reclassement interne et de sauvegarde de l'emploi.
Cours de cassations
Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le...
Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.
Actualité sociale
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser. Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n’autorisent l’employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi...
Sodimédical : la cour d'appel désavoue le tribunal de commerce
Actualité sociale
Plancy-l'Abbaye - Elle a annulé hier la liquidation de l'entreprise de Plancy décidée en août. Elle considère que la liquidation serait un détournement de procédure Nouvelle victoire judiciaire pour les Sodimédical. Et nouvelle défaite pour le propriétaire de l'entreprise de Plancy-l'Abbaye,...
Accords collectifs - Modalités particulières de négociation
Dossiers d'experts
Valider un accord par référendum Le référendum permet notamment de valider les accords conclus avec les salariés mandatés. Cependant, il existe d'autres cas d'accords collectifs ratifiés par le personnel, avec des règles spécifiques. Accords avec un salarié mandaté Avec un salarié mandaté...
Contribution pour l’aide juridique : 35 euros à acquitter à partir du 1er octobre 2011
Actualité sociale
A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de...
La formation professionnelle, Plan de formation pour l'année à venir !
Dossiers d'experts
En septembre nous avons vue la consultation sur les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que la consultation sur le plan de formation N - 1 et de l'année en cours. Comme je vous l'avez dit dans mon précédent dossier, ce n'est pas fini, vous devez vous préparer pour la...
Demander une réunion extraordinaire, comment faire ?
Dossiers d'experts
Les réunions du CE ont lieu tous les mois ou tous les deux mois selon l’effectif de l’entreprise. Mais le comité peut aussi demander à la majorité des membres élus du comité, une réunion supplémentaire par mois, à l’employeur. On parle alors de réunions « extraordinaires ». Nous allons voir...
Retrait du permis de conduire et contrat de travail
Cours de cassations
Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011 par Dominique Bougerol Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Un salarié dont la mission consistait à conduire un...
Le temps d'habillage des blouses blanches ne sera pas payé
Actualité sociale
La juridiction paloise a rejeté la requête de 63 employés du centre hospitalier de Pau tendant à faire reconnaître que le temps d'habillage et de déshabillage du personnel soignant doit être pris en compte dans la durée du travail. Si le code du travail prévoit que le temps de passer sa...
Prévenir la discrimination
Actualité sociale
Depuis plusieurs années, le thème de la discrimination est au cœur de l'actualité juridique de notre pays. Toutes ces lois successives ont-elles changé la donne ? Au-delà de la prévention, il devient important d'agir et de mesurer. A minima, l'entreprise doit garantir à chacun une équité de...
Edito Instant-ce Mai 2010
Edito
En Mai, fais ce qu'il te plait !!! Les syndicats ne défileront pas unis le 1er mai. Force ouvrière fera cavalier seul. De leurs côtés, la CFDT, la CGT, FSU, Solidaires et l'Unsa ont appelé les salariés à manifester ensemble le jour de la Fête du Travail. La CFDT, la CGT, FSU, Solidaires et...
Stress : de nouvelles obligations pour l'employeur ?
Actualité sociale
L'accord du 2 juillet 2008 fournit un cadre pour faire face aux problèmes de stress lié au travail. Stress au travail, une obligation pour l'employeur. Protéger la santé mentale des salariés Employeurs concernés : Les adhérents des fédérations signataires. - À ce jour, l'accord...
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