Copé vainqueur par K.-O. Dans la nuit de mercredi à hier, emmenés par leur chef de file et comme annoncé, les députés UMP ont rejeté l'amendement d'Eric Woerth visant à instaurer des commissions paritaires chargées de soutenir le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés). La réécriture très a minima de la partie polémique du texte, l'insistance du ministre du Travail et le soutien du PS, du PCF et du Nouveau Centre, dans un étonnant débat à front renversé, n'auront pas suffi.

Comme un seul homme, les députés de la majorité ont balayé la mesure dans un geste dont la portée est aussi politique, tant le rejet d'une mesure gouvernementale par sa majorité parlementaire reste un fait très rare. L'opposition a sauté sur l'occasion pour enfoncer le clou. Pour le député PS Alain Vidalies, « dans le contexte d'aujourd'hui » (l'affaire Bettencourt), la fronde des députés UMP « ne peut être interprétée que comme une désolidarisation du gouvernement». Jean-Marc Ayrault, président du groupe des députés PS, y voit lui aussi « un coup bas » contre un « ministre affaibli » et le signe d' « une crise politique, voire morale ».

Contre de nouvelles contraintes

Jean-François Copé se défend de toute manoeuvre politique, justifiant son rejet de l'amendement gouvernemental par la volonté de ne pas imposer de nouvelles contraintes à des TPE où le dialogue social informel fonctionne bien selon lui. « C'est la première fois depuis trois ans que je vais voter contre une disposition gouvernementale. C'est une responsabilité que je prends et que j'assume », a-t-il expliqué. Face aux accusations de l'opposition tout au long des débats, il se défend aussi d'avoir cédé à l'intense lobbying mené contre le texte par le Medef et la CGPME.

Les syndicats fulminent
Cette dernière a estimé hier que « la raison l'a emporté », s'autofélicitant « d'avoir su relayer le message des dirigeants de TPE, faisant ainsi l'éclatante démonstration [...] qu'elle en était le meilleur porte-parole ». Une pierre dans le jardin de l'UPA - le patronat de l'artisanat soutenait le texte d'Eric Woerth -à l'approche des élections, cet automne, dans les chambres de commerce et d'industrie, cruciales pour ces deux organisations patronales entre lesquelles le torchon brûle. Les syndicats fulminent. La CFDT dénonce une « vision rétrograde du dialogue social » et « un fort mépris à l'égard du syndicalisme », qui prive « 4 millions de salariés des TPE de leur droit » à une représentation collective.
Le reste du texte, déjà voté par le Sénat et qui complète la réforme de la représentativité de 2008 en instaurant un scrutin de mesure de l'audience des syndicats dans les TPE, a été adopté sans modification. Le ministère peut encore espérer voir rétablir les commissions paritaires de dialogue lors de la rédaction finale du texte en commission mixte paritaire (CMP), qui se tiendra en juillet ou à la rentrée, mais cette hypothèse apparaît assez improbable.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Rappel des principales obligations des employeurs pour protéger leurs salariés des effets de la canicule.
Pendant la période estivale, les employeurs doivent veiller à ce que les fortes chaleurs n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité de leurs salariés.

Ainsi, le Code du travail impose, dans tous les cas, aux employeurs notamment de :
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé, en y intégrant les conditions de température ;
- mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable fraîche pour la boisson ;
- veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l'air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Par ailleurs, les risques « fortes chaleurs » doivent être pris en considération par l'employeur dans le cadre de son évaluation des risques professionnels et se traduire par un plan d'action prévoyant des mesures correctives.
Pour en savoir plus : des informations complémentaires peuvent être obtenues en appelant le 0 800 06 66 66 (appel gratuit d'un poste fixe). Ce numéro « canicule info service » est en service jusqu'au 31 août 2009 du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Par ailleurs, le site du ministère de la santé et des sports, www.sante-sports.gouv.fr , propose un dossier d'information sur la canicule et les fortes chaleurs.

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« Un débat fantasmagorique », fruit d'un « intense lobbying de la CGPME et du Medef » et qui traduit une « vision rétrograde des syndicats, encore vus par les députés comme une opposition » : hier, Laurent Berger (CFDT) n'avait pas de mots assez durs pour dénoncer la suppression, décidée la veille par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, du très controversé article 6 du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE (moins de 10 salariés). Concrètement, lesdéputés ont annulé la création de futures « commissions paritaires territoriales » composées de représentants du patronat et des salariés et chargées de veiller à la bonne application des accords de branche.

Très attachée à ce texte, la CFDT dénonce le revirement des députés de la majorité, qui « avaient voté la loi d'août 2008 sur la représentativité, laquelle prévoit la mise en oeuvre d'un dialogue social effectif dans les TPE » . Selon Laurent Berger, le texte et, avec lui, les salariés des TPE sont victimes du fait que « le groupe UMP, veut montrer son autorité sur le gouvernement ». A l'opposé, la CGPME s'est félicitée, hier, de cette « opposition à une nouvelle bureaucratie pénalisant les TPE » .

Fronde des députés

La CFDT a en outre présenté une étude menée par ses soins auprès de 400 salariés d'entreprises de moins de 20 salariés. Il en ressort que « la proximité avec l'employeur n'y facilite pas le dialogue social », ce qui tend à justifier la création de commissions paritaires. Cette étude se veut la réponse à celle menée cet hiver par Fiducial et fréquemment citée par la CGPME , qui arrivait à des conclusions radicalement opposées... Malgré la fronde des députés, le ministère du Travail assure qu'il défendra la restauration de l'article 6 lors de l'examen du texte à l'Assemblée, le 7 juillet. Puis, si nécessaire, en commission mixte paritaire. « Chacun prendra ses responsabilités », insiste l'entourage d'Eric Woerth, qui rappelle que « ce dossier [lui] est cher » .

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Entreprise de - 300 salariés.

Information

Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46).
Entreprise de - 300 salaires

Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46).

Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46).

Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).

Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivants leur établissement (art. L. 2323-10).

Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er semestre (art. L. 2323-48).

Entreprise de plus de 300 salariés

Information

Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50).

Situation financière de l’entreprise au 2e trimestre (art. L. 2323-50).

Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50).

Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51).

Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51).

Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51).

Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 2e trimestre (art. L. 2323-54).

Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).

Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…), remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10).

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L'Assemblée nationale devait entamer, hier soir, l'examen du très polémique projet de loi sur le dialogue social dans les TPE. Le gouvernement continue à défendre la création de commissions, les députés UMP y restent opposés.

C'est l'« autre » combat d'Eric Woerth. Le ministre du Travail doit faire face à la fronde des parlementaires UMP sur le projet de loi à propos du dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés), dont l'examen a débuté hier soir à l'Assemblée nationale. Emmenés par leur chef de file, Jean-François Copé, les députés de la majorité ont supprimé du texte, la semaine dernière, en commission des Affaires sociales, sa mesure phare : la création, facultative et par accord, de commissions paritaires territoriales. Le ministère du Travail devait déposer un amendement en séance afin de rétablir ces commissions chargées « d'apporter un appui collectif » aux salariés et employeurs des TPE et de « permettre le renforcement du dialogue social », selon les termes de l'amendement, qui devait être examiné hier soir ou ce matin.

Pour emporter l'adhésion des députés de sa majorité, Eric Woerth a tenté de montrer que l'amendement gouvernemental restreint en fait les dispositions existantes, la création de commissions territoriales étant permise depuis 2004 (« Les Echos » du 10 juin). « Sans cet amendement, les commissions pourront être mises en place avec des pouvoirs très larges », a-t-il ainsi prévenu.

Claquement de porte

Les députés UMP redoutent que ces commissions ne créent de « nouvelles entraves » inutiles et contre-productives dans des TPE où le dialogue social « direct et naturel » fonctionne tout seul. Cet argumentaire reprend directement celui du Medef et de la CGPME, auteurs d'un très intense lobbying contre le projet gouvernemental. Le tout sur fond de guerre du patronat, l'UPA (artisans) étant, comme les syndicats (sauf FO), très attachée à la création des commissions paritaires. Hier, l'UPA et les syndicats ont même claqué la porte de la délibération sociale sur la refonte des IRP (représentation du personnel) pour protester contre le Medef et la CGPME.

Dans une alliance à front renversé, le gouvernement peut toutefois compter sur l'appui du groupe socialiste et des députés du Nouveau Centre. « Nous soutiendrons son amendement pour éviter la politique du pire et dénoncer la position ringarde et surréaliste des députés UMP », expliquait hier Alain Vidalies (PS). Tout devait dès lors dépendre du nombre de députés UMP prêts à faire pencher la balance en soutenant le gouvernement. « La rédaction de l'amendement gouvernemental est limpide. Il n'y a plus aucune raison de dire que le texte ouvre la porte des TPE au "diable syndical" comme l'avancent certains. Si le débat est objectif et pas fantasmagorique, l'amendement doit passer », insiste Dominique Dord (UMP), rapporteur du texte.

A défaut, la Rue de Grenelle aurait une dernière carte à jouer en tentant de faire fléchir la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), chargée d'élaborer un texte de compromis entre Assemblée et Sénat. Hier, Jean-François Copé a toutefois prévenu que « ça serait une très mauvaise manière ! »

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