Enntreprise de moins de 300 salariés :

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).

Entrerprise de plus de 300 salariés :

Information

Bilan du travail à temps partiel (art. L. 3123-3 et R. 3123-2).

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Une nette majorité de Français soutient les employés d'Ikea en grève pour leur rémunération et juge « mauvaise » la politique économique du gouvernement, selon le baromètre mensuel BVA pour « Les Echos », France Info et Absoluce.

Les salariés français ne se font pas trop d'illusions. En raison notamment de la crise, 61 % d'entre eux s'attendent à ne pas être augmentés en 2010, révèle le baromètre mensuel BVA pour « Les Echos », France Info et Absoluce. Ils ne sont que 37 % à espérer le contraire. Paradoxalement, les employés du secteur public sont plus pessimistes que ceux du secteur privé (67 % contre 56 %), alors que les rémunérations sont gelées dans de très nombreuses entreprises privées, quand elles continuent de progresser dans l'administration. Explication : « Les fonctionnaires que nous avons interrogés ne tiennent pas compte des augmentations indicielles visant à compenser la hausse du coût de la vie », décrypte Gaël Sliman, le directeur général adjoint de BVA. Moins surprenant, les travailleurs les moins payés, car souvent les plus exposés à la concurrence, se montrent les plus résignés : 74 % des personnes gagnant moins de 1.500 euros net par mois ne comptent pas sur un geste de leur employeur en 2010.

« Un sentiment d'injustice »
Il ne faut pas voir pour autant dans ces résultats une forme d'acceptation ou de conversion à la rigueur salariale comme celle voilà peu en Allemagne des travailleurs de la métallurgie, qui ont préféré sacrifier les augmentations au profit de l'emploi. Au contraire même. Les Français sondés par BVA soutiennent très massivement (à 83 %) les revendications des employés d'Ikea en grève pour obtenir des hausses des salaires. Qu'ils soient d'ailleurs de milieux aisés ou défavorisés, de droite (à 73 %) ou de gauche (à 92 %). « La grogne est en train de monter dans les entreprises, alerte Gaël Sliman. Après une année 2009 durant laquelle ils ont dû faire beaucoup de sacrifices, les salariés ont l'impression que la situation commence à s'améliorer et réclament d'être récompensés de leurs efforts . » Pour le directeur général adjoint de BVA, « un sentiment d'injustice s'installe dans l'opinion », au fur et à mesure notamment que les banques annoncent le retour à de spectaculaires bénéfices. D'autant que s'y ajoute une déception plus ancienne sur l'évolution du pouvoir d'achat, l'une des grandes promesses du candidat Sarkozy en 2007.
Un printemps social « chaud »

Conséquence logique, la politique économique du gouvernement « s'enfonce un peu plus dans l'impopularité », souligne Gaël Sliman. Seules 32 % des personnes interrogées par BVA la jugent « bonne » contre 63 % « mauvaise ». C'est respectivement 4 points de plus et 3 points de moins que le mois dernier. Les catégories populaires se montrent particulièrement sévères. En revanche, les sympathisants de droite continuent de soutenir très majoritairement l'exécutif (à 62 %). L'un des rares motifs de satisfaction pour François Fillon dans ce sondage. Désormais proche de son plus bas d'avril 2008, la popularité de sa politique économique « va encore chuter , prédit Gaël Sliman. Le printemps social pourrait être chaud ».

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Le ministère du Travail a recensé plus de 2.200 plans sociaux l'année dernière, soit plus du double par rapport à 2008. Désormais, les salariés concernés se mobilisent parfois davantage pour obtenir des indemnités plus importantes que pour sauvegarder l'emploi. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en janvier sera connu aujourd'hui.

Ce n'est pas à proprement parler une surprise, mais 2009 risque bien de rester dans les mémoires et les statistiques comme une année particulièrement noire sur le plan social. Selon les recensements du ministère du Travail, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) a plus que doublé l'an passé, à 2.242 cas, contre 1.061 en 2008 et 957 en 2007. Un record depuis au moins dix ans, date de la publication de la série longue par le ministère.

Sans surprise, c'est à partir de l'automne 2008 que leur nombre s'est envolé. Si l'administration en recensait auparavant une petite cinquantaine par mois, à partir de septembre 2008, leur nombre a régulièrement dépassé la centaine, pour culminer au printemps : en mars 2009, 252 PSE ont été enregistrés. Depuis, la tendance s'infléchit, mais sur des niveaux élevés. Derrière ces chiffres se retrouvent aussi bien les plans sociaux médiatiques (Continental, Molex, Valeo, Heuliez, Trèves, Philips, Total, etc.) que les faillites et fermetures de sites plus discrètes de nombreuses PME. Après un pic autour de 24.000 inscriptions à Pôle emploi pour licenciement économique en août et septembre dernier, la tendance semble désormais aussi à la baisse (18.500 en décembre), plus proche des quelque 15.000 cas enregistrés mensuellement en moyenne en 2008. Le chiffre de janvier sera connu aujourd'hui.

" La période est plus critique "

Si les pouvoirs publics ne peuvent que se réjouir de cette tendance, l'entourage du ministre du Travail juge que, " paradoxalement, la période est plus critique " : avec l'idée que la crise est désormais moins profonde, les annonces de fermeture de sites risquent d'être de plus en plus contestées. Les récentes affaires de Philips et Total pourraient d'ailleurs constituer un signal d'alarme. Le gouvernement n'écarte pas la pire des situations : une multiplication des conflits malgré un reflux ou une stabilisation du nombre de plans sociaux.

D'où la multiplication d'initiatives gouvernementales destinées, à l'approche des élections, à rassurer, comme la volonté d'empêcher les plans sociaux contre les seniors ou l'omniprésence des ministres : Christian Estrosi (Philips, Total) Hervé Novelli (Ikea), Xavier Darcos (Marbot-Bata). En s'adaptant à la nouvelle donne apparue en 2009 : celle des plans sociaux avec bonus. Salariés et syndicats ne se mobilisent plus toujours prioritairement en faveur de la sauvegarde de l'emploi, mais bien pour demander le plus souvent des primes de licenciement les plus élevées possible. Et le phénomène ne touche pas que les grosses entreprises. Dernier exemple en date, celui de l'entreprise de monte-charges Renolift à Meyzieu (lire ci-dessous).

La voie a été ouverte par les salariés de Michelin à Toul. Fin 2007, l'entreprise avait annoncé la fermeture de son site. Après des manifestations musclées allant jusqu'à la séquestration de dirigeants, les employés ont finalement obtenu 2.400 euros de prime de départ par année d'ancienneté. Une démarche qui a fait des émules depuis : Sony, Continental, Molex, Caterpillar l'an passé. Pier Import, Hélio-Corbeil depuis le début de l'année.

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L'adresse d'envoi des procès-verbaux des élections professionnelles au prestataire désigné par le ministre du Travail a changé depuis 1er janvier 2010.
L'employeur qui a organisé un scrutin pour élire des représentants du personnel au sein de son entreprise doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections à un prestataire désigné par le ministre du travail, en plus des deux exemplaires destinés à l'inspecteur du travail. Jusqu'au 31 décembre 2009, l'envoi au prestataire devait être fait à l'adresse suivante : SMSI Élections des représentants du personnel Le Bourg 15220 Saint-Mamet-La-Salvetat.
Attention : depuis le 1 janvier 2010, l'envoi au prestataire doit être fait à l'adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

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Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues.

Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, sa date de sortie (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non) ou encore la nature de l'emploi qu'il occupait.

Et attention, suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s'ajouter. Et ces nouvelles mentions viennent aujourd'hui d'être précisées par décret. Il s'agit ainsi :
- du solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ;
- de la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d'heures par en principe 9,15 €);
- et de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage.

À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans chaque certificat de travail les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce certificat.

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19

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