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Actualité ECO
#CSE #dialoguesocial #négociation Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à une double condition de majorité : - il doit être signé par la majorité des...
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont,...
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du...
Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise, étant précisé qu’elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.   Compétence du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés en matière de santé sécurité et...
Le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. Pour les salariés en France métropolitaine, les contraintes de rythme de travail se sont accrues, au moment où les changements organisationnels se sont multipliés et où l’insécurité de...
Les listes de candidats doivent être composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (dans le collège au sein duquel elles se présentent) (L.2314-30). La décision ici commentée est l’une de celles rendues dans des termes...
Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. L’Index de l’égalité professionnelle va permettre de passer à une obligation de résultats en...
La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la mise en oeuvre des dispositions nouvelles relatives à la détermination des établissements distincts, périmètres des comités sociaux et économiques dans les entreprises. A l’occasion de la mise en place de ces comités au sein de la...
La certification créée par le ministère du Travail est une reconnaissance des compétences des mandatés syndicaux et élus du personnel pour évoluer professionnellement. La certification dédiée aux mandatés est innovante. Pour la première fois, elle permet à un représentant du personnel ou à un...
L'activité collective se définit comme une articulation entre le travail collectif et le collectif de travail. Le travail collectif correspond aux modes de coopération et de collaboration entre les membres d'une équipe. Il facilite dans certains cas la mise en œuvre de régulations individuelles...
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