Une proposition de loi prévoit d’autoriser, pendant une durée de 6 mois et dans la limite de 20 000 €, le déblocage exceptionnel des droits acquis au titre de la participation affectés avant le 1er janvier 2013 et sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne salariale avant cette date.
Il serait interdit de débloquer les droits et les sommes affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Par ailleurs, des limites au déblocage de sommes affectées à des comptes courants bloqués (participation) ou à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions d’OPCVM (participation ou intéressement avec plan d’épargne) pourraient être posées.
(proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement)
