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La comptabilisation du CICE
La comptabilisation du CICE
La comptabilisation du CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) fait l’objet d’une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d’écritures comptables peuvent être utilisés mais l’un d’entre eux demeure « la » bonne pratique. Voici une fiche complète sur la comptabilisation du CICE.
Le CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d’un régime réel d’imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire – régime du micro en particulier – en sont exclues.
Nous analyserons deux cas ici : le principe général de comptabilisation du CICE et ensuite les spécificités en cas de clôture décalée.
A. Principe général de comptabilisation du CICE
Le CICE a été créé dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises. En comptabilité, une note récente de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise d’enregistrer le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel.
Le traitement comptable exposé ci-dessous ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans les structures relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt constitué par le CICE est appréhendé directement par les associés au prorata de leurs participations ou par le chef d’entreprise (il doit être repris dans leur déclaration d’impôt sur le revenu personnelle et le CICE leur profitera directement). Dans ce dernier cas, aucune écriture comptable ne devra être enregistrée.
Dans le compte de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, un compte 649 – Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pourra être spécialement créé à cet effet. Ce compte sera donc créditeur. L’administration fiscale autorise cette comptabilisation.
Le CICE pourra être comptabilisé selon le schéma d’écriture suivant :
on débite le compte 444000 « État – impôts sur les bénéfices » ; un sous compte pourra être spécialement créé puisque le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû. En cas d’excédent, sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions (on parle de « PME communautaire »), elle pourra en demander le remboursement,
et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».
A savoir : il n’est pas interdit de comptabiliser le CICE d’une autre façon, par exemple : en moins de l’impôt en compte 69, en transferts de charges ou en subventions. L’ANC considère cependant que ces traitements comptables ne sont pas pertinents, compte tenu de l’objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans les comptes sociaux.
Le CICE est un crédit d’impôt qui se calcule sur l’année civile. Cependant, lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable en cours d’année (au 31 mars par exemple, ou au 30 juin, au 30 septembre etc.), elle doit comptabiliser une partie du CICE en produit à recevoir, en fonction des rémunérations qui sont comptabilisées dans l’exercice et qui sont éligibles à ce crédit d’impôt.
A la clôture de l’exercice comptable décalé, l’entreprise pourra comptabiliser le CICE selon l’écriture suivante :
on débite le compte 448700 « État – produits à recevoir »,
et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».
Cette écriture comptable du CICE devra faire l’objet d’une extourne, c’est-à-dire d’une contrepassation dans le sens inverse, au début de l’exercice comptable suivant (N+1).
Lorsque l’année civile sera écoulée (et que l’entreprise a pu déterminer avec fiabilité le montant du CICE auquel elle a droit), L’entreprise bénéficiaire du CICE va enregistrer l’écriture comptable définitive mentionnée au A. ci-dessus. A ce moment, la créance représentée par le CICE est définitivement acquise par l’entreprise sur le Trésor Public.
En matière de participation des salariés, la comptabilisation du CICE au crédit d’un compte 64 n’aura aucun impact puisque le CICE :
Rappel de la formule de calcul de la participation : ½ x ( B – 0,05 C ) x ( S / VA)
Avec B = bénéfice fiscal, C = capitaux propres, S = Salaires et VA = valeur ajoutée avec VA = charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations aux amortissements + provisions.
La décision de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel (64) ou au crédit d’un compte d’impôt (69) doit être explicitée dans l’annexe comptable. L’annexe comptable est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable d’une entreprise.
Il doit donc être produit annuellement par les entreprises commerçantes en complément du bilan et du compte de résultat.
De plus, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter bien évidemment au cas réel) :
« Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution du fonds de roulement. »
Le CICE ne doit jamais contribuer à financer une hausse de dividendes, ni une augmentation des rémunérations des dirigeants.
Le CE est habilité à déclencher une procédure spécifique à l’égard de l’employeur en cas de mauvaise utilisation en tout ou partie du crédit compétitivité emploi (CICE) (c. trav. art. L. 2323-56). Celle-ci se déroule, en principe, en trois phases :
Nos consultants restent à votre disposition pour en discuter à travers une formation ou simplement un accompagnement à la mise en place d’une telle procédure.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) fait l’objet d’une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d’écritures comptables peuvent être utilisés mais l’un d’entre eux demeure « la » bonne pratique. Voici une fiche complète sur la comptabilisation du CICE.
Le CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d’un régime réel d’imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire – régime du micro en particulier – en sont exclues.
Nous analyserons deux cas ici : le principe général de comptabilisation du CICE et ensuite les spécificités en cas de clôture décalée.
A. Principe général de comptabilisation du CICE
- Principe général de comptabilisation du CICE
Le CICE a été créé dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises. En comptabilité, une note récente de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise d’enregistrer le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel.
Le traitement comptable exposé ci-dessous ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans les structures relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt constitué par le CICE est appréhendé directement par les associés au prorata de leurs participations ou par le chef d’entreprise (il doit être repris dans leur déclaration d’impôt sur le revenu personnelle et le CICE leur profitera directement). Dans ce dernier cas, aucune écriture comptable ne devra être enregistrée.
Dans le compte de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, un compte 649 – Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pourra être spécialement créé à cet effet. Ce compte sera donc créditeur. L’administration fiscale autorise cette comptabilisation.
Le CICE pourra être comptabilisé selon le schéma d’écriture suivant :
on débite le compte 444000 « État – impôts sur les bénéfices » ; un sous compte pourra être spécialement créé puisque le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû. En cas d’excédent, sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions (on parle de « PME communautaire »), elle pourra en demander le remboursement,
et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».
A savoir : il n’est pas interdit de comptabiliser le CICE d’une autre façon, par exemple : en moins de l’impôt en compte 69, en transferts de charges ou en subventions. L’ANC considère cependant que ces traitements comptables ne sont pas pertinents, compte tenu de l’objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans les comptes sociaux.
- Comptabilisation du CICE en cas de clôture décalée
Le CICE est un crédit d’impôt qui se calcule sur l’année civile. Cependant, lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable en cours d’année (au 31 mars par exemple, ou au 30 juin, au 30 septembre etc.), elle doit comptabiliser une partie du CICE en produit à recevoir, en fonction des rémunérations qui sont comptabilisées dans l’exercice et qui sont éligibles à ce crédit d’impôt.
A la clôture de l’exercice comptable décalé, l’entreprise pourra comptabiliser le CICE selon l’écriture suivante :
on débite le compte 448700 « État – produits à recevoir »,
et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».
Cette écriture comptable du CICE devra faire l’objet d’une extourne, c’est-à-dire d’une contrepassation dans le sens inverse, au début de l’exercice comptable suivant (N+1).
Lorsque l’année civile sera écoulée (et que l’entreprise a pu déterminer avec fiabilité le montant du CICE auquel elle a droit), L’entreprise bénéficiaire du CICE va enregistrer l’écriture comptable définitive mentionnée au A. ci-dessus. A ce moment, la créance représentée par le CICE est définitivement acquise par l’entreprise sur le Trésor Public.
- Impacts sur la participation des salariés de la comptabilisation du CICE en compte 64
En matière de participation des salariés, la comptabilisation du CICE au crédit d’un compte 64 n’aura aucun impact puisque le CICE :
- ne doit pas être retranché du « bénéfice » utilisé dans la formule de calcul de la participation,
- ne doit pas être pris en compte dans le montant des « salaires » de cette formule,
- est neutre dans le calcul de la « valeur ajoutée » tel qu’il est défini dans la participation puisqu’il vient augmenter le « résultat courant avant impôt » et, dans le même temps, diminuer les « charges de personnel ».
Rappel de la formule de calcul de la participation : ½ x ( B – 0,05 C ) x ( S / VA)
Avec B = bénéfice fiscal, C = capitaux propres, S = Salaires et VA = valeur ajoutée avec VA = charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations aux amortissements + provisions.
- Impact de la comptabilisation du CICE dans l’annexe.
La décision de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel (64) ou au crédit d’un compte d’impôt (69) doit être explicitée dans l’annexe comptable. L’annexe comptable est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable d’une entreprise.
Il doit donc être produit annuellement par les entreprises commerçantes en complément du bilan et du compte de résultat.
De plus, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter bien évidemment au cas réel) :
« Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution du fonds de roulement. »
Le CICE ne doit jamais contribuer à financer une hausse de dividendes, ni une augmentation des rémunérations des dirigeants.
- Le rôle du CE dans le cadre d’un droit d’alerte CICE
Le CE est habilité à déclencher une procédure spécifique à l’égard de l’employeur en cas de mauvaise utilisation en tout ou partie du crédit compétitivité emploi (CICE) (c. trav. art. L. 2323-56). Celle-ci se déroule, en principe, en trois phases :
- une demande d’explications à l’employeur, qui est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité, au cours de laquelle l’employeur doit donner des explications sur les faits en question ;
- la rédaction d’un rapport à destination de l’employeur et du commissaire aux comptes si les réponses à la demande d’explications sont insuffisantes ou confirment l’utilisation non conforme du crédit ;
- la saisine éventuelle des organes de contrôle de la société (décision prise à la majorité des membres du CE présents).
Nos consultants restent à votre disposition pour en discuter à travers une formation ou simplement un accompagnement à la mise en place d’une telle procédure.
