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Les consultations du CSE

Rédigé le Jeudi 3 Mai 2018 à 11:27 | Lu 59 fois


Les consultations du CSE (Comité Social et Economique)


Les 3 grandes consultations annuelles du CE portent sur les sujets suivants :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les consultations qui incomberont au comité social et économique sont listées et expliquées dans l’ordonnance n° 2017-1386 de la réforme du travail, texte relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises souhaitant favoriser les responsabilités syndicales qui a été ratifié le 22 septembre 2017. Il y est notamment précisé que ces 3 grandes consultations seront transférées aux attributions du comité social et économique.

C’est l’article L. 2312-18 qui réunit l’ensemble des informations portant sur les consultations du CSE. Il y est notamment expliqué que le comité social et économique pourra donner un avis unique quant à l’ensemble de ces consultations. Vis-à-vis du délai de consultation accordé avant remise des avis, il sera possible que celui-ci soit fixé par un accord d’entreprise.

 
Outre ces 3 grandes consultations qui sont transférées du CE au CSE, le comité social et économique bénéficiera également de consultations récurrentes et ponctuelles. L’ordonnance de la réforme du travail précise notamment que les membres du CSE devront être consultés quant :

  • à la restructuration et la compression des effectifs ;
  • aux moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre ;
  • au licenciement collectif pour motif économique ;
  • à une offre publique d’acquisition ;
  • à une opération de concentration ;
  • aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Autre consultation annuelle, dans les cas où il n’y a pas de délégué syndical, le CSE sera consulté concernant « les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ».
L’article L.2312-69 de la réforme du travail ajoute également une obligation de transmission d’informations à l’employeur. Ainsi, il devra communiquer au comité social et économique des informations relatives à l’entreprise avec une échéance d’une fois par trimestre. Cela est valable dans toutes les entreprises comptant un minimum de 300 salariés. Il s’agit d’informations concernant « l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production » et « les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ».
Les délais accordés aux CSE quant à l’ensemble des consultations, que celles-ci soient annuelles, récurrentes ou ponctuelles peuvent être choisis lors d’un accord d’entreprise. Cela est précisé dans l’article L.2312-55 de la réforme du travail. Cet accord d’entreprise peut également fixer les modalités de ces consultations, leur contenu, le nombre de réunions, etc.


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