C'est le secrétaire élu du comité et lui seul qui "établit" les procès-verbaux du comité, c'est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger par son secrétariat ou un collaborateur sous sa responsabilité et c'est lui qui les signes. (cass.crim 1er décembre 1987, n° 85-96612).

Cette formulation de la cour de cassation indique sans équivoque que le secrétaire du comité doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

Toutefois, le délai et les modalités d'établissement du procès-verbal doivent désormais faire l'objet : 

• d'un accord collectif entre les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'employeur,
• ou, en l'absence de délégué syndical d'un accord entre l'employeur et le CSE ou le CSEC, adopté à la majorité des membres titulaires élus au CSE,
• A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
  A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
  
  Pour sa part, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut ni exiger de collaborer à la rédaction d'un procès-verbal, ni exiger d'en être cosignataire (Appel Pau 7 février 1978, creusot-loire, RPDS 1979, somm 35). Il ne peut pas non plus se substituer au secrétaire pour établir les procès-verbaux, ou en confier d'autorité la rédaction à sa secrétaire personnelle. Il ne peut pas non plus désigner un huissier de justice pour assister aux réunions avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux, sous prétexte de carence du secrétaire. 
  
  Parfois, le secrétaire accepte, par commodité, une rédaction et une signature communes, notamment lorsque, en séance, l'employeur a pris un engagement dont il faut garder la trace. Mais il peut, à tout moment, refuser de souscrire à telle ou telle formulation et imposer sa propre vision. 

Le procès-verbal des séances est rédigé et signé par le secrétaire sous sa responsabilité. Il reflète les débats et les décisions prises, tels que le secrétaire les a entendus. Ce n'est ni un accord ni un compromis. Au demeurant, l'employeur dispose de ses moyens de communication habituels dans l'entreprise pour faire connaître son exacte position sur tel point qu'il estimerait mal relaté dans le procès-verbal litigieux. 

Le secrétaire apprécie librement ce qui doit être reproduit car il n'est pas tenu de rapporter intégralement toutes les interventions. Tout membre du comité peut demander des adjonctions lors de l'adoption du procès-verbal.

Toutefois le procès-verbal doit nécessairement comporter certaines mentions, déclarations ou décisions. Il en est ainsi :

• du résultat des consultations légales (avis ou vote émis par le CSE),
• de l'examen des rapports obligatoires de l'employeur,
• des réponses motivées de l'employeur aux propositions précédentes du CSE.

Le fait que la loi précise que les délibérations sont "consignées"  signifie que le procès-verbal peut être un compte rendu. Un procès-verbal peut être exhaustif et reproduire intégralement toutes les interventions, déclaration et communications, comme un compte-rendu. Mais, cela n'est pas une obligation légale. En effet, si les débats sont longs, un compte-rendu intégral est lourd à établir et difficile, sinon impossible à lire, ce qui nuirait à la fois aux fonctions du secrétaire et à celles des autres membres appelés à le consulter. 
 

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Lors des élections au CSE, il y a toujours un gagnant et un perdant. En général, l’équipe minoritaire s’inscrit ainsi en opposition constante. C’est un principe légitime, il ne convient pas d’émettre un jugement sur cela.
 
Mais comment faire passer son discours, ses désaccords lorsque les membres du CSE font partie de la minorité ? Le but étant d’informer les salariés et de démontrer qu’en votant pour l’équipe majoritaire, ils ont fait le mauvais choix.
 
Pour répondre à cette question, nous avons observé plusieurs réunions d’instances. Nous constatons que la réunion du CSE devient alors le « ring » et le procès-verbal le document idéal pour faire connaître aux salariés les désaccords de l’équipe en minorité.  
 
Pourtant le législateur dans L’article L2315-34 du code travail précise : « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
 
À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
 
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
 
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance. »
 
Par le terme (délibération) le législateur a voulu inscrire dans la loi l’action de délibérer des différents membres. L’objectif étant que ces délibérations puissent permettre aux membres une prise de décision à chaque point inscrit à l’ordre du jour. Et non le détail des discussions entre les parties qui n’ont qu’un seul objectif celui de soumettre les parties au jugement des salariés.
 
À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée écrite sur les propositions qui lui ont été soumises. Cette information rédigée par l’employeur sera alors annexée au PV.
 
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Le législateur laisse ainsi la possibilité à des syndicats opposés de faire consigner leurs discours. Mais cet acte suppose que l’opposition ait rédigé un document et que ce document soit annexé au PV intitulé (déclaration….). Il ne laisse pas la possibilité d’exiger du secrétaire une rédaction mot pour mot et surtout d’identifier les élus avec leurs étiquettes syndicales.
 
Bien que la délibération donne lieu à débat contradictoire, mais ce qui intéresse le législateur ce n’est pas le détail de ce débat, mais la décision qui est prise à l’issue du débat.
 
D’ailleurs l’article D2325-3-1 du code du travail stipule « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion »
 
Le procès-verbal des séances est rédigé et signé par le secrétaire sous sa responsabilité. Il reflète la synthèse des débats et les décisions prises, tels que le secrétaire les a entendus. Ce n’est ni un accord ni un compromis. Au demeurant, l’employeur dispose de ses moyens de communication habituels dans l’entreprise pour faire connaitre son exacte position sur tel point qu’il estimerait mal relaté dans le procès-verbal.
 
Le secrétaire apprécie librement ce qui doit être reproduit, car il n’est pas tenu de rapporter intégralement toutes les interventions.
 
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
 
Pour conclure, il nous semble qu’il existe une confusion. Les élus pensent que si le PV retrace l’intégralité de leurs expressions (accords et désaccord), alors les salariés seront convaincus qu’ils ont fait le mauvais choix. C’est une stratégie comme une autre. Mais il nous semble que gagner une élection c’est avant tout mettre en lumière le savoir-faire syndical. (Si présence syndicale bien évidemment). Alors, pourquoi ne pas utiliser les tracts ? Et éviter ainsi de polluer le PV qui ne sera même pas lu par les salariés.  Les salariés que nous avons observés son assez affirmatif « Il y en a ras-le-bol de cette guerre syndicale », « je ne lis plus le PV trop de page et trop de combat entre syndicats », « la prochaine fois, je ne voterai pas au premier tour ».
 
 
 

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel