Référence juridique

• Article L2315-34 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Le procès-verbal constitue la mémoire des travaux du CSE. Sa validation permet de formaliser les engagements pris par la direction et les suites données aux avis du comité.

Références juridiques

• Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail
• Articles L3121-1 et suivants du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

La période estivale entraîne fréquemment une réduction des effectifs, des modifications d'horaires et un recours accru aux remplacements. Ces évolutions peuvent avoir des conséquences sur la charge de travail, la qualité du service et la santé des salariés.

Proposition de rédaction

Présentation de l'organisation du travail pendant la période estivale et des mesures prises pour garantir la continuité de l'activité.

Questions à poser

• Quels services seront les plus impactés par les congés ?
• Comment les remplacements seront-ils assurés ?
• Les heures supplémentaires vont-elles augmenter ?
• Une évaluation des risques a-t-elle été réalisée ?

Objectif stratégique

Prévenir les situations de surcharge de travail et préserver les conditions de travail pendant l'été.

Références juridiques

• Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (entré en vigueur le 1er juillet 2025)

Pourquoi inscrire ce point ?

Les employeurs doivent désormais intégrer explicitement le risque chaleur dans leur démarche de prévention. Les élus ont intérêt à vérifier que les mesures prévues sont adaptées aux conditions de travail réelles.

Proposition de rédaction

Présentation des mesures mises en œuvre pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs et adaptation de l'organisation du travail.

Questions à poser

• Le DUERP a-t-il été actualisé pour intégrer le risque chaleur ?
• Des aménagements d'horaires sont-ils prévus ?
• Les salariés disposent-ils d'eau, de zones de repos et d'équipements adaptés ?
• Les managers ont-ils reçu des consignes spécifiques ?

Objectif stratégique

S'assurer que l'employeur respecte son obligation générale de sécurité et prévenir les accidents liés aux épisodes de chaleur.

Références juridiques

• Article L2312-26 du Code du travail
• Articles L2312-18 à L2312-36 du Code du travail (BDESE)

Pourquoi inscrire ce point ?

Le premier semestre constitue une période pertinente pour analyser les évolutions sociales avant la préparation du budget et des consultations obligatoires de la rentrée.

Proposition de rédaction

Présentation des indicateurs sociaux du premier semestre et analyse des évolutions observées.

Questions à poser

• Comment évoluent les effectifs ?
• L'absentéisme est-il en progression ?
• Quels services sont les plus touchés ?
• Quelles actions correctives sont envisagées ?

Objectif stratégique

Identifier les signaux faibles avant qu'ils ne deviennent des difficultés durables.

Références juridiques

• Articles L4622-2 et L4624-2 du Code du travail
• Décrets n° 2026-320 et n° 2026-321 du 28 avril 2026

Pourquoi inscrire ce point ?

Les nouvelles modalités de coopération entre les SPSTI et le service du contrôle médical renforcent la prévention de la désinsertion professionnelle. Le CSE doit comprendre les conséquences de ces évolutions sur le maintien dans l'emploi.

Proposition de rédaction

Information sur les évolutions réglementaires en matière de santé au travail et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Questions à poser

• Quelles conséquences pour les salariés en arrêt de longue durée ?
• Comment le SPSTI accompagne-t-il les situations de maintien dans l'emploi ?
• Le CSE sera-t-il associé au suivi de cette politique ?

Objectif stratégique

Renforcer le rôle du CSE dans la prévention des ruptures de parcours professionnels.

Références juridiques

• Article L2312-78 du Code du travail
• Doctrine URSSAF applicable aux ASC

Pourquoi inscrire ce point ?

La période estivale est propice au versement de nombreuses prestations (vacances, billetterie, aides diverses). Les élus doivent vérifier leur conformité afin de limiter les risques de redressement.

Proposition de rédaction

Présentation d'un état des lieux des Activités Sociales et Culturelles et analyse des risques de conformité au regard de la réglementation URSSAF.

Questions à poser

• Les critères d'attribution sont-ils conformes ?
• Les prestations versées cet été respectent-elles les règles d'exonération ?
• Les justificatifs sont-ils conservés ?
• Un audit des ASC est-il nécessaire ?

Objectif stratégique

Sécuriser les prestations proposées aux salariés et protéger le CSE en cas de contrôle.

Références juridiques

• Articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale nécessitent une préparation en amont.

Proposition de rédaction

Préparation du calendrier des consultations obligatoires du second semestre et des informations nécessaires à leur analyse.

Questions à poser

• Quel calendrier est envisagé ?
• Les documents seront-ils disponibles dans la BDESE ?
• Une expertise ou un accompagnement sera-t-il nécessaire ?

Objectif stratégique

Permettre aux élus de disposer du temps nécessaire pour analyser les informations et préparer un avis argumenté.

Références juridiques

• Articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les évolutions législatives et réglementaires rendent indispensable une actualisation régulière des compétences des élus.

Proposition de rédaction

État des formations suivies et identification des besoins de formation pour le second semestre.

Questions à poser

• Tous les élus ont-ils bénéficié des formations obligatoires ?
• De nouveaux besoins sont-ils identifiés (ASC, IA, santé au travail, analyse économique) ?

Objectif stratégique

Renforcer l'autonomie des élus et la qualité du dialogue social.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Pendant plusieurs années, les cartes de réductions tarifaires et les plateformes d'avantages salariés se sont imposées comme des outils incontournables des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques. Simples à mettre en œuvre, peu coûteuses et appréciées des salariés, elles permettent d'accéder à des milliers de réductions auprès d'enseignes nationales et locales.

Mais le Guide pratique CSE 2026 publié par l'Urssaf apporte une clarification majeure qui pourrait remettre en cause certains dispositifs actuellement déployés dans les entreprises. Désormais, les élus doivent s'assurer que les réductions proposées relèvent exclusivement du champ des activités sociales et culturelles. À défaut, le risque de redressement social devient bien réel.

 

L'Urssaf rappelle un principe fondamental : toute somme ou avantage attribué à un salarié constitue en principe un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales, sauf lorsqu'il bénéficie d'une exonération prévue par la loi ou par la tolérance administrative applicable aux activités sociales et culturelles du CSE.

Les cartes de réductions tarifaires occupent une position particulière.

Contrairement aux chèques-cadeaux ou aux bons d'achat, elles ne donnent pas directement accès à une somme d'argent ou à une valeur déterminée. Leur coût d'acquisition n'est pas représentatif de l'avantage réellement obtenu par le salarié.
L'Urssaf considère donc qu'elles ne peuvent être assimilées ni à un cadeau ni à un bon d'achat. Cette distinction est essentielle car elle entraîne un régime social spécifique.

Le Guide pratique 2026 précise que les réductions tarifaires doivent être rattachées exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.

Concrètement, les réductions doivent concerner des domaines traditionnellement reconnus comme relevant des activités sociales et culturelles :

• les loisirs ;
• les activités sportives ;
• la culture ;
• les spectacles ;
• les vacances ;
• les voyages ;
• les activités familiales.

Cette position s'inscrit directement dans la logique de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui fonde encore aujourd'hui le régime social des activités sociales et culturelles du CSE.

La véritable nouveauté concerne les plateformes numériques d'avantages salariés.

De nombreux prestataires commercialisent aujourd'hui des solutions donnant accès à des réductions dans des domaines très variés :

• carburant ;
• téléphonie ;
• électroménager ;
• assurances ;
• services bancaires ;
• achats du quotidien ;
• équipements professionnels ;
• loisirs et culture.

Or, selon l'Urssaf, lorsqu'une même plateforme mélange des prestations relevant des activités sociales et culturelles avec d'autres prestations n'entrant pas dans ce champ, l'exonération peut être remise en cause.

La règle est particulièrement sévère.

En l'absence de distinction claire entre les activités sociales et culturelles et les autres avantages proposés, l'intégralité du coût de la carte ou de la plateforme doit être soumise aux cotisations et contributions sociales.
Autrement dit, même si une partie seulement des avantages proposés est non conforme, c'est l'ensemble du dispositif qui peut devenir assujetti.

Le risque principal concerne l'entreprise.

En matière de cotisations sociales, l'employeur demeure responsable des déclarations et du paiement des cotisations dues sur les avantages accordés aux salariés. Le CSE doit informer mensuellement l'employeur des avantages versés pouvant être soumis à cotisations.

Lors d'un contrôle, l'Urssaf pourra notamment demander :

• les contrats conclus avec les prestataires ;
• les catalogues d'avantages proposés ;
• les conditions générales d'utilisation ;
• les justificatifs permettant d'identifier les prestations relevant des activités sociales et culturelles.

Si la distinction n'est pas démontrée, l'entreprise pourrait être contrainte de réintégrer le coût de la prestation dans l'assiette des cotisations sociales.

Les élus doivent désormais intégrer un nouveau critère dans leurs appels d'offres et leurs consultations de prestataires.

Avant de contractualiser, plusieurs questions doivent être posées :

• les avantages proposés relèvent-ils exclusivement des activités sociales et culturelles ?
• le prestataire distingue-t-il clairement les prestations exonérables et non exonérables ?
• existe-t-il une ventilation financière permettant d'identifier précisément le coût de chaque catégorie d'avantages ?
• la documentation commerciale permet-elle de justifier la conformité du dispositif en cas de contrôle ?

Cette analyse devient un véritable enjeu de gouvernance pour les CSE.

Cette clarification de l'Urssaf dépasse la simple question du risque social.

Elle invite les élus à s'interroger sur la finalité réelle des activités sociales et culturelles.

L'objectif du législateur n'est pas de permettre aux salariés d'acheter moins cher des produits de consommation courante. Il est de favoriser leur accès à la culture, aux loisirs, aux vacances, au sport et à des activités contribuant à leur bien-être et à celui de leur famille.
Les plateformes d'avantages les plus pertinentes seront donc probablement celles capables de démontrer leur contribution effective à cette mission sociale du CSE.

Le Guide pratique Urssaf 2026 marque un tournant pour les cartes et plateformes de réductions tarifaires.

Une carte de réductions peut bénéficier de l'exonération de cotisations uniquement lorsque les avantages proposés concernent exclusivement des activités sociales et culturelles.

Si une plateforme mélange activités sociales et culturelles et avantages de consommation courante sans distinction claire, l'intégralité du coût du dispositif devient potentiellement assujettie aux cotisations sociales.
Pour les élus du CSE, l'enjeu n'est plus seulement de négocier des réductions attractives. Il s'agit désormais de sécuriser juridiquement leurs activités sociales et culturelles afin de protéger durablement les salariés et l'entreprise contre les risques de redressement.

• Article L.2312-78 du Code du travail.
• Article R.2312-35 du Code du travail.
• Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
• Instruction ministérielle du 17 avril 1985 relative aux activités sociales et culturelles.
• Guide pratique Urssaf « Comité social et économique – Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations », édition 2026.

Les nouvelles règles de l’Urssaf sur les plateformes de réductions tarifaires peuvent remettre en cause l’exonération sociale de certains avantages accordés aux salariés. Faites analyser vos prestations, vos critères d’attribution et vos contrats fournisseurs par un expert des CSE afin de prévenir tout risque de redressement.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Objectif :
Valider les échanges, décisions et actions engagées lors de la dernière réunion.

Références juridiques :
Articles L4121-1 et suivants du Code du travail

Points à analyser

• Gestion des congés estivaux
• Continuité d’activité
• Organisation des remplacements
• Risques de surcharge de travail
• Recours à l’intérim ou aux contrats saisonniers

Questions à poser

• Les effectifs seront-ils suffisants pendant l’été ?
• Quels services présentent des risques de tension ?
• Des mesures de prévention sont-elles prévues ?
• Comment la charge de travail sera-t-elle répartie ?

Enjeu :
Prévenir les risques psychosociaux et les désorganisations liées aux absences estivales.

Référence juridique :
Article L2312-26 du Code du travail

Indicateurs à analyser

• Évolution des effectifs
• Absentéisme
• Accidents du travail
• Turn-over
• Heures supplémentaires
• Recours à l’intérim

Questions à poser

• Quels indicateurs sont en hausse ?
• Existe-t-il des services particulièrement exposés ?
• Des actions correctives sont-elles envisagées ?
• Quels impacts sur les conditions de travail ?

Enjeu :
Identifier les signaux faibles et anticiper les tensions sociales.

Référence juridique :
Article L2312-27 du Code du travail

Points à suivre

• Actions QVCT mises en œuvre
• Prévention des risques psychosociaux
• Santé mentale au travail
• Charge de travail
• Conditions de travail

Questions à poser

• Les actions engagées produisent-elles des résultats ?
• Les salariés ont-ils été associés à la démarche ?
• Des difficultés persistent-elles dans certains services ?

Enjeu :
Faire du CSE un acteur central de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail.

Références juridiques :

• Articles L2312-8 et L2312-27 du Code du travail
• Décrets n° 2026-320 et n° 2026-321 relatifs aux échanges d’informations entre les SPSTI et le service du contrôle médical

Points à analyser

• Nouvelles obligations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
• Transmission d’informations entre SPSTI et service du contrôle médical
• Prévention de la désinsertion professionnelle
• Information des salariés sur leurs droits
• Protection des données et consentement des salariés

Questions à poser

• L’entreprise a-t-elle été informée des nouvelles obligations applicables aux SPSTI ?
• Le SPSTI a-t-il présenté les modalités de transmission des informations ?
• Comment les salariés seront-ils informés de leurs droits ?
• Quels impacts cette réforme peut-elle avoir sur le maintien dans l’emploi et les arrêts longs ?
• Le CSE peut-il obtenir une présentation détaillée du dispositif ?

Enjeu :
Permettre aux élus de comprendre les nouvelles obligations réglementaires et leurs impacts sur la santé au travail, la prévention et le maintien dans l’emploi.

Références juridiques :

• Article L2312-78 du Code du travail
• Réglementation URSSAF applicable aux ASC
• Guide URSSAF CSE 2026

Points à analyser

• Critères d’attribution des ASC
• Exonérations URSSAF
• Archivage des justificatifs
• Conformité des prestations
• Procédures internes du CSE

Questions à poser

• Les pratiques du CSE sont-elles juridiquement sécurisées ?
• Existe-t-il des risques de redressement URSSAF ?
• Les critères d’attribution sont-ils objectifs et transparents ?
• Les élus disposent-ils d’une procédure écrite de gestion des ASC ?

Enjeu :
Professionnaliser la gestion des ASC et prévenir les risques de redressement URSSAF.

Référence juridique :
Article L2242-1 du Code du travail

Points à suivre

• Évolutions salariales
• Égalité professionnelle
• Mesures QVCT
• Conditions de travail

Questions à poser

• Les engagements sont-ils effectivement appliqués ?
• Quels résultats concrets pour les salariés ?
• Existe-t-il des écarts entre les annonces et la réalité ?

Enjeu :
Contrôler la mise en œuvre des engagements pris par la direction.

Références juridiques :
Articles L2312-17 et suivants du Code du travail

Consultations à anticiper

• Orientations stratégiques
• Politique sociale
• Emploi et compétences
• Situation économique et financière

Enjeu :
Permettre aux élus d’anticiper les futures consultations et de structurer leur stratégie sociale.

Référence juridique :
Article L2312-78 du Code du travail

Points à suivre

• Budget ASC
• Prestations vacances
• Activités estivales
• Communication auprès des salariés

Enjeu :
Garantir une gestion équitable et sécurisée des prestations sociales.

Références juridiques :
Articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail

Thématiques à envisager

• Analyse des indicateurs sociaux
• Lecture économique
• Réglementation URSSAF des ASC
• Prévention des risques psychosociaux
• Santé mentale au travail

Enjeu :
Renforcer les compétences des élus pour leur permettre de comprendre les évolutions réglementaires et d’exercer pleinement leurs missions.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel