Le rejet d'un rapport parlementaire ne modifie ni le Code du travail ni la jurisprudence.

L'employeur demeure tenu par l'article L. 4121-1 du Code du travail, qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Depuis plus de vingt ans, la jurisprudence rappelle que cette obligation impose une véritable démarche de prévention.

Les risques psychosociaux ne constituent donc pas un sujet d'opinion ou de sensibilité politique : ils relèvent d'une obligation juridique.

Autrement dit, qu'un rapport soit publié, rejeté ou amendé, les entreprises doivent continuer à :

• évaluer les risques psychosociaux dans le DUERP ;
• mettre en œuvre des actions de prévention primaire ;
• associer les représentants du personnel ;
• analyser les organisations du travail ;
• prévenir les situations de harcèlement, d'épuisement professionnel et de violence interne.

Le débat parlementaire met en évidence une difficulté persistante : la souffrance psychique au travail reste un sujet complexe, parfois controversé, notamment autour des notions de burn-out, de dépression ou de harcèlement. Certains sénateurs ont estimé que le rapport mélangeait ces concepts ou ne prenait pas suffisamment en compte la situation des employeurs, tandis que la rapporteure défendait un travail fondé sur plusieurs mois d'auditions et 39 recommandations.

Pour les élus du CSE, cette controverse souligne surtout la nécessité de disposer de connaissances solides pour distinguer :

• les RPS ;
• le burn-out ;
• les violences internes ;
• les conflits de travail ;
• les obligations de prévention ;
• les responsabilités respectives de l'employeur, du CSE et des managers.

Un élu du CSE ne peut agir efficacement sans maîtriser :

• les neuf principes généraux de prévention ;
• les facteurs de risques identifiés par le rapport Gollac ;
• les méthodes d'analyse du travail réel ;
• la conduite d'enquêtes ;
• la lecture du DUERP ;
• les consultations SSCT ;
• les indicateurs sociaux.

La formation SSCT constitue donc bien davantage qu'une obligation réglementaire : elle est un véritable outil de prévention.

Lorsque les représentants du personnel sont confrontés à :

• une dégradation des conditions de travail ;
• une réorganisation importante ;
• une augmentation des arrêts maladie ;
• des alertes pour risques psychosociaux ;
• des situations de souffrance collective ;

ils peuvent recourir à une expertise dans les cas prévus par le Code du travail.

L'expert apporte une analyse indépendante fondée sur les faits, les organisations du travail et les données sociales, afin d'éclairer les décisions du CSE et de favoriser un dialogue social constructif.

Le rejet du rapport sénatorial ne remet nullement en cause les obligations des employeurs en matière de prévention des risques psychosociaux.

Il rappelle au contraire que la santé mentale au travail demeure un enjeu majeur de santé publique, de dialogue social et de performance durable.

Pour les élus du CSE, cette actualité doit être perçue comme une invitation à renforcer leurs compétences, à s'appuyer sur des formations de qualité et, lorsque la situation l'exige, à mobiliser les expertises prévues par la loi.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

 

 

Le droit d’alerte et de retrait, inscrit dans le Code du travail, permet aux salariés et aux représentants du personnel de signaler une situation présentant un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité. Lorsqu’un représentant du CSE constate un tel risque, il doit alerter l’employeur et demander une enquête immédiate.

Toutefois, il arrive que l’employeur et les représentants du CSE ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les mesures à prendre. Dans ce cas, la loi prévoit des procédures spécifiques.

Qui peut saisir le juge en cas de désaccord ?

La décision de la Cour de cassation du 12 février 2025 rappelle que seul l’inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire pour trancher un différend lié à un danger grave et imminent (article L. 4132-4 du Code du travail).

Conséquence immédiate pour les élus du CSE : ils ne peuvent pas directement saisir le juge, même s’ils estiment que l’employeur met en danger la santé des salariés.

Que faire alors ?

1. Saisir l’inspection du travail : En cas de désaccord avec l’employeur, il est impératif de solliciter l’intervention de l’inspecteur du travail. Celui-ci pourra enquêter, imposer des mesures correctives ou saisir la justice.
2. Utiliser d’autres leviers juridiques : Les élus peuvent néanmoins agir en invoquant l’obligation de sécurité de l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et saisir le juge des référés sous certaines conditions.

L’enquête peut être confiée à un expert libre : un levier d’indépendance pour le CSE

Lorsque le CSE est confronté à une situation de danger grave et imminent, il peut choisir librement un expert afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’enquête. Cette expertise permet d’évaluer objectivement la situation et d’apporter des éléments concrets pour justifier les alertes du CSE.

Pourquoi un expert libre ?

• Il est choisi directement par le CSE, sans intervention de l’employeur, garantissant ainsi une totale indépendance.
• Il apporte une analyse technique et factuelle de la situation.
• Ses conclusions permettent d’appuyer les actions du CSE et d’informer les autorités compétentes.

Que se passe-t-il si l’employeur conteste les résultats ?
Si l’employeur n’est pas d’accord avec les conclusions de l’expertise mandatée par le CSE, il lui appartient alors de réaliser une contre-enquête avec son propre expert. Les résultats des deux analyses pourront être comparés et confrontés pour établir une vision objective du danger signalé.

Cette démarche permet :

• D’éviter les conflits stériles et d’apporter un débat éclairé sur la réalité du danger.
• D’encadrer la discussion en s’appuyant sur des faits et des observations techniques.
• D’accélérer la mise en place de mesures de prévention si le danger est confirmé.

Quels impacts pour les élus du CSE ?

➡️ Une responsabilité renforcée : Les représentants du personnel doivent agir rapidement et de manière coordonnéeface à une situation de danger.
➡️ Un rôle de vigie essentiel : Même si la saisine du juge leur est fermée, ils restent les premiers acteurs de la prévention des risques professionnels.
➡️ Une meilleure anticipation nécessaire : Pour éviter de se retrouver bloqués face à un employeur réticent, il est essentiel de connaître les recours possibles et de documenter toute situation de danger.

Conclusion : Des leviers d’action à maîtriser

Cette décision rappelle aux élus du Comité Social et Économique l’importance de leur rôle dans la prévention des risques professionnels et la protection des salariés. Si la saisine du juge en cas de désaccord sur un danger grave et imminent leur échappe, ils disposent d’outils efficaces pour agir :

✅ Mobiliser un expert libre pour garantir l’indépendance de l’enquête.
✅ Exiger une contre-enquête en cas de contestation de l’employeur.
✅ Faire appel à l’inspection du travail pour enclencher une procédure officielle.

Anticipez, documentez et mobilisez les bons interlocuteurs pour défendre efficacement la santé et la sécurité des salariés !

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel