L’information et la consultation du CSE sont des obligations légales qui imposent à l’employeur :

• de transmettre des informations précises aux élus,
• puis de recueillir leur avis avant toute décision importante.

📌 Référence juridique : Articles L2312-14 à L2312-36 du Code du travail

👉 La consultation ne se limite pas à une transmission d’informations :
elle implique une analyse approfondie et une prise de position du CSE.

Le CSE doit être consulté sur trois grandes thématiques :

✔ Les orientations stratégiques de l’entreprise

✔ La situation économique et financière

✔ La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

👉 Ces consultations sont récurrentes et structurent l’activité du CSE.

Avant toute analyse, les élus doivent s’assurer que :

• les documents sont accessibles dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales),
• les informations sont à jour,
• les impacts sur les salariés sont identifiables.

👉 Sans information complète, la consultation peut être contestée.

Les élus doivent aller au-delà de la lecture des documents.

À analyser :

• comptes de l’entreprise,
• indicateurs sociaux (absentéisme, effectifs, rémunération),
• organisation du travail.

👉 Objectif :
identifier les impacts concrets des décisions sur les salariés.

Toute décision économique entraîne des conséquences :

• évolution des effectifs,
• modification des conditions de travail,
• impact sur les rémunérations.

👉 L’élu doit être en capacité de relier les chiffres à la réalité du travail.

Le rôle des élus est d’interroger la direction.

❓ Exemples de questions :

• Quels impacts sur l’emploi ?
• Comment expliquez-vous cette évolution ?
• Quelles actions concrètes sont prévues ?

👉 Une bonne consultation repose sur des questions structurées et argumentées.

À l’issue de la consultation, le CSE doit formuler un avis.

Cet avis doit :

• être argumenté,
• s’appuyer sur les données analysées,
• mettre en évidence les impacts pour les salariés.

👉 L’avis du CSE est un outil d’influence dans le dialogue social.

Les élus disposent généralement de :

• 1 mois pour rendre un avis,
• jusqu’à 2 mois en cas d’expertise,
• voire 3 mois dans certains cas complexes.

👉 Sans réponse dans les délais, l’avis est réputé négatif.

Les élus peuvent :

• demander des compléments à l’employeur,
• inscrire le sujet à l’ordre du jour,
• saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.

👉 Une consultation irrégulière peut être contestée.

Elle permet de :

• comprendre les décisions de l’entreprise,
• anticiper les impacts sociaux,
• défendre les intérêts des salariés,
• renforcer le dialogue social.

👉 Le CSE devient alors un acteur de la stratégie sociale.

Dans la pratique, les élus font face à :

• des documents complexes,
• un manque de formation,
• des difficultés à structurer leur analyse.

👉 Résultat : une perte d’efficacité en réunion.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

📌 Objectif : Assurer la continuité des échanges et valider les décisions prises.

📌 Référence juridique : Article L.2312-25 du Code du travail
📌 Enjeu : Approfondir l’analyse engagée en mars et permettre au CSE d’émettre un avis éclairé.
📌 Exemple de point à inscrire :

Poursuite de l’analyse des comptes annuels et réponses de la direction aux questions des élus.

📌 Questions à poser :

• Quels sont les écarts entre les prévisions et les résultats ?

• Quels impacts sur les investissements et l’emploi ?

• Des mesures d’ajustement sont-elles envisagées ?

📌 Référence juridique : Article L.2312-36 du Code du travail
📌 Enjeu : Croiser les données économiques avec les données sociales pour identifier les impacts humains.
📌 Exemple de point à inscrire :

Analyse croisée des indicateurs sociaux : absentéisme, turn-over, conditions de travail.

📌 Stratégie sociale :
Mettre en évidence les liens entre performance économique et conditions de travail.

📌 Référence juridique : Article L.2242-1 du Code du travail
📌 Enjeu : Suivre l’état d’avancement des négociations sur les salaires, l’égalité professionnelle et la QVCT.
📌 Exemple de point à inscrire :

État d’avancement de la négociation annuelle obligatoire 2026.

📌 Questions à poser :

• Quels sont les points de blocage ?

• Quelles propositions ont été formulées par la direction ?

📌 Référence juridique : Article L.2312-27 du Code du travail
📌 Enjeu : Vérifier l’efficacité des actions mises en place depuis le début d’année.
📌 Exemple de point à inscrire :

Suivi du plan d’action QVCT et des mesures de prévention des risques psychosociaux.

📌 Référence juridique : Article L.3141-15 du Code du travail
📌 Enjeu : Anticiper les impacts sur la charge de travail et l’organisation des équipes.
📌 Exemple de point à inscrire :

Organisation des congés estivaux et continuité d’activité.

📌 Questions à poser :

• Comment les absences seront-elles compensées ?

• Existe-t-il des risques de surcharge de travail ?

📌 Référence juridique : Article L.2312-78 du Code du travail
📌 Enjeu : Ajuster les actions prévues en fonction des retours salariés et du budget disponible.
📌 Exemple de point à inscrire :

Bilan des actions du 1er trimestre et ajustement des activités du 2e trimestre.

Le mois d’avril est une période charnière :

• Les élus doivent passer de l’analyse à l’action,

• Consolider leur position dans les négociations,

• Et s’assurer que les décisions économiques se traduisent par des mesures concrètes pour les salariés.

👉 C’est également un moment clé pour se faire accompagner ou se former, notamment sur la lecture des comptes et l’analyse des indicateurs sociaux, afin de renforcer la capacité d’influence du CSE.

La réunion du CSE du mois d’avril ne doit pas se limiter à un simple échange d’informations.
C’est le moment où les élus doivent comprendre, questionner et influencer les décisions de l’entreprise.

👉 Pourtant, entre les comptes, les indicateurs sociaux issus de la BDESE et les enjeux QVCT, les données sont souvent complexes et difficiles à exploiter.

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🎯 Notre accompagnement

Instant-CSE vous propose un appui opérationnel pour :

• Analyser les comptes annuels et comprendre la situation économique réelle de l’entreprise

• Décrypter les indicateurs sociaux (absentéisme, effectifs, rémunération)

• Préparer vos réunions CSE avec des questions pertinentes et stratégiques

• Identifier les impacts concrets sur l’emploi, les conditions de travail et les salaires

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📦 Concrètement, vous recevez :

• Une note d’analyse claire et accessible

• Les points de vigilance à surveiller

• Une liste de questions à poser en réunion CSE

• Des pistes d’actions pour renforcer votre rôle d’élu

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⚖️ Un cadre juridique sécurisé

Cette prestation relève de l’expertise libre du CSE
📌 Article L2315-81 du Code du travail
✔ Décidée par les élus
✔ Financée sur le budget de fonctionnement
✔ Sans validation de l’employeur

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Mieux comprendre, c’est mieux défendre.
Être accompagné, c’est pouvoir agir.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel