Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Objectif :
Valider les échanges, décisions et actions engagées lors de la dernière réunion.

Références juridiques :
Articles L4121-1 et suivants du Code du travail

Points à analyser

• Gestion des congés estivaux
• Continuité d’activité
• Organisation des remplacements
• Risques de surcharge de travail
• Recours à l’intérim ou aux contrats saisonniers

Questions à poser

• Les effectifs seront-ils suffisants pendant l’été ?
• Quels services présentent des risques de tension ?
• Des mesures de prévention sont-elles prévues ?
• Comment la charge de travail sera-t-elle répartie ?

Enjeu :
Prévenir les risques psychosociaux et les désorganisations liées aux absences estivales.

Référence juridique :
Article L2312-26 du Code du travail

Indicateurs à analyser

• Évolution des effectifs
• Absentéisme
• Accidents du travail
• Turn-over
• Heures supplémentaires
• Recours à l’intérim

Questions à poser

• Quels indicateurs sont en hausse ?
• Existe-t-il des services particulièrement exposés ?
• Des actions correctives sont-elles envisagées ?
• Quels impacts sur les conditions de travail ?

Enjeu :
Identifier les signaux faibles et anticiper les tensions sociales.

Référence juridique :
Article L2312-27 du Code du travail

Points à suivre

• Actions QVCT mises en œuvre
• Prévention des risques psychosociaux
• Santé mentale au travail
• Charge de travail
• Conditions de travail

Questions à poser

• Les actions engagées produisent-elles des résultats ?
• Les salariés ont-ils été associés à la démarche ?
• Des difficultés persistent-elles dans certains services ?

Enjeu :
Faire du CSE un acteur central de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail.

Références juridiques :

• Articles L2312-8 et L2312-27 du Code du travail
• Décrets n° 2026-320 et n° 2026-321 relatifs aux échanges d’informations entre les SPSTI et le service du contrôle médical

Points à analyser

• Nouvelles obligations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
• Transmission d’informations entre SPSTI et service du contrôle médical
• Prévention de la désinsertion professionnelle
• Information des salariés sur leurs droits
• Protection des données et consentement des salariés

Questions à poser

• L’entreprise a-t-elle été informée des nouvelles obligations applicables aux SPSTI ?
• Le SPSTI a-t-il présenté les modalités de transmission des informations ?
• Comment les salariés seront-ils informés de leurs droits ?
• Quels impacts cette réforme peut-elle avoir sur le maintien dans l’emploi et les arrêts longs ?
• Le CSE peut-il obtenir une présentation détaillée du dispositif ?

Enjeu :
Permettre aux élus de comprendre les nouvelles obligations réglementaires et leurs impacts sur la santé au travail, la prévention et le maintien dans l’emploi.

Références juridiques :

• Article L2312-78 du Code du travail
• Réglementation URSSAF applicable aux ASC
• Guide URSSAF CSE 2026

Points à analyser

• Critères d’attribution des ASC
• Exonérations URSSAF
• Archivage des justificatifs
• Conformité des prestations
• Procédures internes du CSE

Questions à poser

• Les pratiques du CSE sont-elles juridiquement sécurisées ?
• Existe-t-il des risques de redressement URSSAF ?
• Les critères d’attribution sont-ils objectifs et transparents ?
• Les élus disposent-ils d’une procédure écrite de gestion des ASC ?

Enjeu :
Professionnaliser la gestion des ASC et prévenir les risques de redressement URSSAF.

Référence juridique :
Article L2242-1 du Code du travail

Points à suivre

• Évolutions salariales
• Égalité professionnelle
• Mesures QVCT
• Conditions de travail

Questions à poser

• Les engagements sont-ils effectivement appliqués ?
• Quels résultats concrets pour les salariés ?
• Existe-t-il des écarts entre les annonces et la réalité ?

Enjeu :
Contrôler la mise en œuvre des engagements pris par la direction.

Références juridiques :
Articles L2312-17 et suivants du Code du travail

Consultations à anticiper

• Orientations stratégiques
• Politique sociale
• Emploi et compétences
• Situation économique et financière

Enjeu :
Permettre aux élus d’anticiper les futures consultations et de structurer leur stratégie sociale.

Référence juridique :
Article L2312-78 du Code du travail

Points à suivre

• Budget ASC
• Prestations vacances
• Activités estivales
• Communication auprès des salariés

Enjeu :
Garantir une gestion équitable et sécurisée des prestations sociales.

Références juridiques :
Articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail

Thématiques à envisager

• Analyse des indicateurs sociaux
• Lecture économique
• Réglementation URSSAF des ASC
• Prévention des risques psychosociaux
• Santé mentale au travail

Enjeu :
Renforcer les compétences des élus pour leur permettre de comprendre les évolutions réglementaires et d’exercer pleinement leurs missions.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

L’information et la consultation du CSE sont des obligations légales qui imposent à l’employeur :

• de transmettre des informations précises aux élus,
• puis de recueillir leur avis avant toute décision importante.

📌 Référence juridique : Articles L2312-14 à L2312-36 du Code du travail

👉 La consultation ne se limite pas à une transmission d’informations :
elle implique une analyse approfondie et une prise de position du CSE.

Le CSE doit être consulté sur trois grandes thématiques :

✔ Les orientations stratégiques de l’entreprise

✔ La situation économique et financière

✔ La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

👉 Ces consultations sont récurrentes et structurent l’activité du CSE.

Avant toute analyse, les élus doivent s’assurer que :

• les documents sont accessibles dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales),
• les informations sont à jour,
• les impacts sur les salariés sont identifiables.

👉 Sans information complète, la consultation peut être contestée.

Les élus doivent aller au-delà de la lecture des documents.

À analyser :

• comptes de l’entreprise,
• indicateurs sociaux (absentéisme, effectifs, rémunération),
• organisation du travail.

👉 Objectif :
identifier les impacts concrets des décisions sur les salariés.

Toute décision économique entraîne des conséquences :

• évolution des effectifs,
• modification des conditions de travail,
• impact sur les rémunérations.

👉 L’élu doit être en capacité de relier les chiffres à la réalité du travail.

Le rôle des élus est d’interroger la direction.

❓ Exemples de questions :

• Quels impacts sur l’emploi ?
• Comment expliquez-vous cette évolution ?
• Quelles actions concrètes sont prévues ?

👉 Une bonne consultation repose sur des questions structurées et argumentées.

À l’issue de la consultation, le CSE doit formuler un avis.

Cet avis doit :

• être argumenté,
• s’appuyer sur les données analysées,
• mettre en évidence les impacts pour les salariés.

👉 L’avis du CSE est un outil d’influence dans le dialogue social.

Les élus disposent généralement de :

• 1 mois pour rendre un avis,
• jusqu’à 2 mois en cas d’expertise,
• voire 3 mois dans certains cas complexes.

👉 Sans réponse dans les délais, l’avis est réputé négatif.

Les élus peuvent :

• demander des compléments à l’employeur,
• inscrire le sujet à l’ordre du jour,
• saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.

👉 Une consultation irrégulière peut être contestée.

Elle permet de :

• comprendre les décisions de l’entreprise,
• anticiper les impacts sociaux,
• défendre les intérêts des salariés,
• renforcer le dialogue social.

👉 Le CSE devient alors un acteur de la stratégie sociale.

Dans la pratique, les élus font face à :

• des documents complexes,
• un manque de formation,
• des difficultés à structurer leur analyse.

👉 Résultat : une perte d’efficacité en réunion.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Chaque année, les élus du Comité social et économique sont consultés sur des sujets structurants : situation économique et financière, politique sociale, emploi, conditions de travail, orientations stratégiques.
Dans les textes, ces consultations constituent le cœur du pouvoir d’expression collective du CSE.
Dans la pratique, elles sont trop souvent vécues comme une formalité, un passage obligé, voire une contrainte administrative.

Avis rendus sans réel débat, délais subis, documents transmis tardivement ou de manière parcellaire : les élus ont le sentiment légitime que les décisions sont déjà prises lorsque la consultation débute.

Pourtant, le droit du travail offre au CSE de véritables leviers d’action. Encore faut-il les connaître, les comprendre et savoir les activer au bon moment.

La consultation du CSE n’est pas une simple information descendante.
Elle est strictement encadrée par le Code du travail.

Les articles L.2312-15 et suivants imposent à l’employeur :

• de consulter le CSE préalablement à toute décision,

• de fournir une information complète, loyale et intelligible,

• de respecter des délais précis, permettant une analyse réelle par les élus.

La jurisprudence est constante :

👉 un avis rendu sans information suffisante est juridiquement contestable, et peut fragiliser la décision de l’employeur.

Autrement dit, un CSE qui maîtrise le cadre de la consultation ne se contente pas de donner un avis : il pèse sur le processus décisionnel.

Sur le terrain, plusieurs difficultés reviennent de manière récurrente :

• confusion entre information et consultation,

• absence de méthode pour analyser les documents transmis,

• avis rédigés dans l’urgence, sans structuration juridique,

• méconnaissance des possibilités de suspension, d’expertise ou de reformulation de la demande,

• sentiment d’isolement des élus face à des sujets complexes.

Ces difficultés n’ont rien d’anormal. Elles traduisent surtout une réalité :

👉 la consultation du CSE est un exercice juridique et stratégique, qui ne s’improvise pas.

Un avis du CSE peut avoir plusieurs fonctions :

• marquer une position politique,

• alerter les salariés,

• laisser une trace dans le dialogue social,

• constituer un point d’appui juridique en cas de contentieux ou de dégradation ultérieure de la situation.

Encore faut-il savoir :

• quelles informations exiger,

• comment structurer l’analyse,

• comment formuler un avis argumenté,

• et comment sécuriser collectivement la position des élus.

C’est précisément à cet endroit que la montée en compétence des élus devient déterminante.

La Masterclass CSE Info – “Consultation du CSE : transformer une obligation légale en levier d’influence” a été conçue pour répondre à ces enjeux concrets.

Elle propose un temps court, ciblé et opérationnel pour :

• comprendre le cadre juridique réel des consultations,

• identifier les marges de manœuvre du CSE,

• structurer un avis utile, argumenté et juridiquement sécurisé,

• savoir quand et pourquoi se faire accompagner.

Ce format ne vise pas à transformer les élus en juristes, mais à leur donner des repères clairs, immédiatement mobilisables dans leurs pratiques.

La masterclass s’appuie sur des situations concrètes rencontrées par les élus :

• consultations sur des projets déjà ficelés,

• documents transmis trop tardivement,

• pression sur les délais,

• difficultés à formuler un avis collectif,

• interrogations sur le recours à l’expertise.

Elle permet de replacer la consultation dans une logique de dialogue social structuré, où le droit devient un outil de régulation et non un facteur de blocage.

• ⏱️ Durée : 2 heures

• 💻 Format : distanciel (visioconférence)

• 👥 Public : élus titulaires et suppléants du CSE, membres de commissions, représentants syndicaux

• 💶 Tarif : 120 €  par participant
  (finançable sur le budget de fonctionnement du CSE) - Demande de devis
   

Participer à cette masterclass, c’est :

• sécuriser juridiquement les pratiques du CSE,

• renforcer la crédibilité des avis rendus,

• sortir d’une posture défensive ou symbolique,

• et reprendre une place active dans le processus décisionnel.

La consultation du CSE n’est pas une formalité.
C’est un levier stratégique, à condition d’en maîtriser les règles.

Les places sont volontairement limitées afin de préserver la qualité des échanges.

Ne subissez plus les consultations.
Faites-en un outil au service du mandat des élus.

Dans de nombreuses situations, la consultation du CSE ne peut être efficacement conduite sans un appui méthodologique et stratégique extérieur. Analyse de documents complexes, articulation des délais, préparation d’un avis argumenté, sécurisation des échanges avec la direction : ces étapes exigent du temps, une expertise juridique fine et une connaissance approfondie des pratiques du dialogue social.

L’intervention d’un accompagnement spécialisé permet alors au CSE de dépasser une approche défensive ou symbolique pour inscrire son action dans une démarche structurée, collective et juridiquement sécurisée. C’est précisément dans ces contextes qu’Instant-CE intervient, aux côtés des élus, pour les accompagner dans la préparation des consultations, l’analyse des informations transmises, la construction de l’avis et le renforcement de leur position dans le dialogue social.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel