1. Approbation du procès-verbal et suivi des engagements

Référence juridique : Article L2315-34 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Avant d'aborder les projets de 2027, les élus doivent vérifier les engagements pris lors des précédentes réunions. Une information promise mais jamais transmise, une action de prévention reportée ou une question restée sans réponse doivent faire l'objet d'un suivi.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Approbation du procès-verbal de la précédente réunion et examen du relevé de décisions : engagements réalisés, actions en cours et échéances restant à respecter. »
Questions à poser :

• Quelles actions ont été réalisées depuis octobre ?
• Quels engagements restent en attente ?
• Quelles échéances doivent être révisées ?

Objectif stratégique : Faire du relevé de décisions un outil de suivi permanent, annexé au procès-verbal lorsque le comité retient cette méthode.


 

2. Budget et perspectives économiques 2027 : quelles conséquences pour les salariés ?

Références juridiques : Articles L2312-17 et L2312-25 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Novembre est une période pertinente pour interroger la direction sur ses prévisions économiques, ses investissements et ses éventuels objectifs de réduction des coûts.
Ces orientations peuvent avoir des conséquences sur les effectifs, la charge de travail, les rémunérations ou les conditions d'emploi.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Présentation des premières perspectives économiques et budgétaires 2027 : évolution de l'activité, investissements, maîtrise des coûts et conséquences prévisionnelles sur l'emploi et les conditions de travail. »
Questions à poser :

• Quels résultats sont attendus à la clôture de 2026 ?
• Quels investissements sont programmés pour 2027 ?
• Des réductions de dépenses sont-elles envisagées ?
• Quels impacts sont anticipés sur les salariés ?

Objectif stratégique : Identifier les conséquences sociales des orientations économiques avant leur mise en œuvre.


 

3. Politique sociale : quels enseignements tirer des indicateurs 2026 ?

Référence juridique : Article L2312-26 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Les indicateurs sociaux doivent permettre aux élus de comprendre ce qui se passe réellement dans l'entreprise.
Absentéisme, turnover, heures supplémentaires, difficultés de recrutement et accidents du travail peuvent être analysés ensemble pour identifier des difficultés d'organisation.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Présentation des principaux indicateurs sociaux 2026 et des mesures envisagées pour répondre aux difficultés identifiées en matière d'emploi, d'absentéisme, de recrutement et de conditions de travail. »
Questions à poser :

• Quels indicateurs se sont dégradés ?
• Quels services connaissent les difficultés les plus importantes ?
• Quelles causes ont été identifiées ?
• Quelles mesures correctives sont prévues pour 2027 ?

Objectif stratégique : Transformer les données sociales en propositions concrètes d'amélioration.


 

4. Santé au travail : quelles priorités de prévention pour 2027 ?

Références juridiques : Article L2312-27 et article L4121-3-1 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Les élus ne doivent pas découvrir les priorités de prévention une fois le programme annuel définitivement élaboré.
Novembre peut permettre d'examiner les actions réalisées en 2026 et de formuler des propositions pour l'année suivante.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Bilan intermédiaire des actions de prévention 2026 et présentation des orientations envisagées pour 2027 : DUERP, risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques, accidents du travail et organisation du travail. »
Questions à poser :

• Quelles actions de prévention n'ont pas été réalisées ?
• Quels risques restent insuffisamment maîtrisés ?
• Les salariés ont-ils été associés à l'évaluation des situations de travail ?
• Quels moyens humains et financiers sont prévus ?

Objectif stratégique : Faire inscrire des mesures de prévention précises, évaluables et financées dans le programme 2027.


 

5. Emploi, intelligence artificielle et compétences : anticiper les transformations de 2027

Références juridiques : Articles L2312-24 et L2312-26 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
L'introduction de nouvelles technologies, notamment de l'intelligence artificielle, peut modifier les missions, les compétences et les conditions de travail.
Le CSE doit pouvoir identifier ces évolutions et, lorsqu'un projet le justifie, exercer ses prérogatives d'information-consultation.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Présentation des évolutions prévisionnelles des métiers et des compétences en 2027, des projets de transformation numérique et des mesures d'accompagnement envisagées pour les salariés. »
Questions à poser :

• Quels métiers sont concernés par les transformations annoncées ?
• Certaines tâches seront-elles automatisées ?
• Quels impacts sont attendus sur la charge de travail ?
• Quelles formations et reconversions seront proposées ?

Objectif stratégique : Anticiper les transformations pour éviter qu'elles ne se traduisent par une dégradation des conditions de travail ou une fragilisation des parcours professionnels.


 

6. Plan de développement des compétences 2027 : les besoins des salariés sont-ils pris en compte ?

Référence juridique : Article L2312-26 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Les formations prévues pour 2027 doivent répondre aux besoins de l'entreprise, mais aussi aux difficultés rencontrées par les salariés dans leur travail.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Présentation des orientations du plan de développement des compétences 2027 : priorités, publics concernés, budget prévisionnel et accompagnement des évolutions professionnelles. »
Questions à poser :

• Comment les besoins de formation ont-ils été recueillis ?
• Quels salariés accèdent le moins à la formation ?
• Quelles formations accompagnent les transformations des métiers ?
• Quel budget est prévu ?

Objectif stratégique : Faire de la formation un levier de prévention, d'adaptation et de sécurisation des parcours professionnels.


 

7. Pouvoir d'achat et politique salariale : quelles perspectives pour 2027 ?

Références juridiques : Article L2242-1 relatif notamment aux négociations obligatoires dans les entreprises concernées, et article L2312-26 relatif à la consultation sur la politique sociale.
Pourquoi inscrire ce point ?
Le pouvoir d'achat constitue une préoccupation importante pour les salariés. Les élus peuvent demander des informations sur les rémunérations, les écarts salariaux et les perspectives budgétaires.
Il convient néanmoins de distinguer les attributions du CSE des prérogatives de négociation des organisations syndicales.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Information sur l'évolution de la masse salariale, les rémunérations et les perspectives de politique salariale pour 2027, dans le respect des compétences des instances de négociation. »
Questions à poser :

• Comment la masse salariale a-t-elle évolué en 2026 ?
• Quels écarts de rémunération sont identifiés ?
• Quels dispositifs collectifs existent ?
• Quelles mesures sont envisagées pour 2027 ?

Objectif stratégique : Disposer d'informations permettant de comprendre la politique salariale et ses conséquences sociales.


 

8. Activités sociales et culturelles : préparer Noël et le budget 2027

Référence juridique : Article L2312-78 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Les prestations de fin d'année représentent souvent une part importante du budget des activités sociales et culturelles.
Les élus doivent vérifier les règles d'attribution, le budget disponible et les justificatifs conservés. Les tolérances sociales relatives aux bons d'achat doivent être examinées à partir des règles URSSAF applicables.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Organisation des activités sociales et culturelles de fin d'année et préparation des orientations budgétaires 2027 : prestations, critères d'attribution, conformité sociale et prévisions financières. »
Questions à poser entre élus :

• Quel budget reste disponible ?
• Les règles d'attribution sont-elles formalisées ?
• Les prestations bénéficient-elles équitablement aux salariés selon des critères licites ?
• Quelles activités pourraient être développées en 2027 ?

Objectif stratégique : Sécuriser la gestion des ASC et développer une politique répondant aux besoins réels des salariés.


 

9. Consultations obligatoires : quelles procédures doivent encore être finalisées avant décembre ?

Référence juridique : Articles L2312-17 et suivants du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Certaines consultations peuvent encore être en cours à l'approche de la fin de l'année.
Les élus doivent vérifier les informations disponibles, les délais applicables et les éventuels besoins d'expertise.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« État d'avancement des consultations récurrentes 2026 : informations restant à transmettre, calendrier des réunions, avis à rendre et besoins éventuels d'expertise. »
Questions à poser :

• Quelles consultations sont encore ouvertes ?
• Les informations nécessaires sont-elles complètes ?
• Quels délais restent applicables ?
• Le CSE dispose-t-il de moyens suffisants pour préparer ses avis ?

Objectif stratégique : Préserver la capacité du CSE à rendre des avis argumentés, dans le respect des délais légaux ou conventionnels.


 

10. Préparer le programme de travail du CSE pour 2027

Référence juridique : Articles L2315-29 à L2315-31 du Code du travail.
Pourquoi inscrire ce point ?
Le CSE peut gagner en efficacité en anticipant ses principaux travaux : consultations, santé au travail, suivi des réorganisations, formation des élus et activités sociales et culturelles.
Proposition à inscrire à l'ordre du jour :
« Échange sur la programmation prévisionnelle des travaux du CSE pour 2027 : calendrier des consultations, sujets prioritaires, suivi des engagements et organisation des travaux préparatoires. »
Questions à poser :

• Quels projets importants sont envisagés en 2027 ?
• Quelles consultations devront être organisées ?
• Quels sujets méritent un suivi trimestriel ?
• Quels besoins de formation ou d'accompagnement les élus identifient-ils ?

Objectif stratégique : Construire un programme de travail prévisionnel qui permette aux élus d'anticiper plutôt que de réagir.


 

Le conseil Instant-CSE : ne terminez pas la réunion sans relevé de décisions

Le relevé de décisions n'est pas une obligation générale du Code du travail. Il constitue toutefois un outil particulièrement utile pour assurer le suivi des engagements.

 

Décision ou engagement	Responsable	Échéance	État d'avancement
Transmettre les perspectives économiques 2027	Direction	Décembre 2026	À programmer
Présenter les priorités de prévention 2027	Direction / HSE	Décembre 2026	À préparer
Communiquer le projet de formation 2027	RH	Décembre 2026	À transmettre
Finaliser les prestations ASC de Noël	CSE	Novembre 2026	En cours
Préparer le calendrier des consultations 2027	Président / secrétaire	Décembre 2026	À programmer

Ce tableau est un exemple à adapter aux engagements réellement pris.

 

À retenir : novembre doit préparer les décisions de 2027

La réunion de novembre ne doit pas se limiter à dresser le bilan de l'année écoulée. Elle doit permettre aux élus d'identifier les décisions qui auront des conséquences sur les salariés au cours des prochains mois.
Trois questions doivent guider les échanges :

• Qu'avons-nous appris de la situation économique et sociale de 2026 ?
• Quelles conséquences les orientations 2027 auront-elles sur l'emploi et les conditions de travail ?
• Quels engagements précis le CSE doit-il obtenir et suivre ?

Le rôle du CSE n'est pas seulement d'être informé. Il est aussi d'analyser, de questionner et de formuler des propositions.

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Un projet de réorganisation, une consultation complexe, une BDESE difficile à analyser ou des enjeux de santé au travail nécessitent parfois un regard extérieur.
Instant-CSE accompagne les élus dans l'analyse des documents, la préparation de leurs questions, l'identification des risques et la construction d'une stratégie de dialogue social.
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Inscrire les bons sujets à l'ordre du jour est une première étape. Encore faut-il disposer des informations nécessaires, préparer les questions pertinentes et savoir quelles réponses attendre de la direction.
Budget prévisionnel, emploi, organisation du travail, santé des salariés ou suivi des engagements : chaque sujet mérite une préparation adaptée à ses enjeux économiques, sociaux et juridiques.
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• Identifier les sujets prioritaires et les informations manquantes.
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Référence juridique

Le procès-verbal du CSE est encadré notamment par l'article L2315-34 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

L'approbation du procès-verbal ne devrait pas constituer une simple formalité.

Elle peut être immédiatement suivie de l'examen du relevé de décisions de septembre : actions réalisées, engagements en cours, échéances dépassées et informations restant à transmettre.

Cette méthode crée une continuité entre les réunions.

Proposition de rédaction

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et examen du relevé de décisions : état d'avancement des engagements, actions restant à réaliser et actualisation des échéances.

Questions à poser

• Les documents annoncés en septembre ont-ils été transmis ?
• La BDESE a-t-elle été actualisée ?
• Les consultations programmées respectent-elles le calendrier annoncé ?
• Quelles décisions restent en attente ?
• Pourquoi certaines échéances n'ont-elles pas été respectées ?

Objectif stratégique

Installer une logique simple :

Question → engagement → responsable → échéance → contrôle de réalisation.

Le relevé de décisions devient ainsi un véritable tableau de bord du dialogue social.

Références juridiques

Les articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail organisent les consultations et informations récurrentes du CSE.

Le Code du travail distingue trois grandes consultations : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi.

Pourquoi inscrire ce point ?

En octobre, certaines entreprises entrent dans la dernière phase de leurs consultations annuelles.

Avant d'accepter de rendre un avis, les élus doivent vérifier qu'ils disposent des informations leur permettant réellement de comprendre le sujet soumis à consultation.

Il convient également de vérifier l'accord collectif éventuellement applicable, puisque celui-ci peut aménager la périodicité et les modalités des consultations.

Proposition de rédaction

Point d'étape sur les consultations récurrentes 2026 : calendrier, informations communiquées, données restant à transmettre et conditions permettant au CSE de préparer ses avis.

Questions à poser

• Quelles consultations restent à conduire en 2026 ?
• Quels documents seront transmis ?
• À quelle date ?
• Les informations disponibles sont-elles suffisamment actualisées ?
• Quel délai sera laissé au CSE pour les analyser ?
• Existe-t-il un accord aménageant les consultations ?

Objectif stratégique

Éviter que le CSE rende un avis sur la seule base d'une présentation de la direction.

Références juridiques

Les articles L2312-18 et suivants du Code du travail encadrent l'information nécessaire aux consultations et la Base de données économiques, sociales et environnementales.

En l'absence d'accord organisant différemment le dispositif, le Code prévoit la mise en place de la BDESE selon les dispositions supplétives.

Pourquoi inscrire ce point ?

Une BDESE existe parfois techniquement sans constituer pour autant un véritable outil de travail pour les représentants du personnel.

Les élus doivent vérifier la qualité des informations :

• actualisation ;
• historique ;
• cohérence ;
• lisibilité ;
• données sociales ;
• informations économiques ;
• données environnementales.

Proposition de rédaction

État de mise à jour de la BDESE et identification des informations nécessaires aux consultations restant à conduire en 2026.

Questions à poser

• Quelle est la date de dernière actualisation ?
• Quelles données portent sur 2026 ?
• Quels indicateurs permettent une comparaison avec 2025 ?
• Certaines informations sont-elles absentes ?
• Les données environnementales sont-elles renseignées ?
• Les élus peuvent-ils exporter ou exploiter facilement les informations ?

Objectif stratégique

Passer d'une logique de stockage documentaire à une logique d'analyse des données.

Référence juridique

L'article L2312-26 du Code du travail définit le champ de cette consultation.

Depuis le 1er janvier 2026, le texte vise notamment les périodes de reconversion, en plus de l'emploi, des qualifications, de la formation, de l'apprentissage, de la prévention, des conditions de travail, du temps de travail et de l'égalité professionnelle.

Pourquoi inscrire ce point ?

La politique sociale ne doit pas être examinée comme une succession de tableaux indépendants.

Les élus doivent rechercher les relations entre les indicateurs.

Par exemple :

turnover élevé + absentéisme + heures supplémentaires + difficultés de recrutement + accidents du travail

peuvent révéler une problématique organisationnelle nécessitant une analyse plus approfondie.

Proposition de rédaction

Présentation et analyse des principaux indicateurs 2026 relatifs à l'emploi, l'absentéisme, la formation, aux conditions de travail, à l'égalité professionnelle et aux parcours professionnels.

Questions à poser

• Comment évoluent les effectifs ?
• Quels services connaissent le plus de départs ?
• Comment évolue l'absentéisme ?
• Quels sont les principaux motifs de départ ?
• Comment évoluent les accidents du travail ?
• Quels emplois connaissent des difficultés de recrutement ?
• Quelles reconversions professionnelles ont été engagées ?
• Quelles actions sont prévues pour 2027 ?

Objectif stratégique

Faire émerger quelques priorités sociales objectivées plutôt qu'une longue liste de chiffres.

Référence juridique

L'article L2312-27 du Code du travail prévoit notamment la présentation au CSE du bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention.

Le CSE peut proposer un ordre de priorité ainsi que des mesures supplémentaires. Lorsque certaines mesures prévues ou demandées n'ont pas été réalisées, l'employeur doit expliquer les motifs de cette inexécution.

Pourquoi inscrire ce point en octobre ?

Attendre décembre pour discuter des priorités de prévention de l'année suivante laisse peu de temps aux élus pour travailler.

Octobre permet d'ouvrir la réflexion sur :

• accidents du travail ;
• maladies professionnelles ;
• risques psychosociaux ;
• troubles musculosquelettiques ;
• charge de travail ;
• organisation ;
• absentéisme ;
• actions du DUERP.

Proposition de rédaction

Point d'étape sur les actions de prévention 2026 et identification des priorités de santé, sécurité et conditions de travail à intégrer à la politique de prévention 2027.

Questions à poser

• Quelles actions prévues en 2026 ont été réalisées ?
• Quelles actions ne l'ont pas été ?
• Pourquoi ?
• Quels risques progressent ?
• Quels secteurs sont les plus exposés ?
• Quelles mesures devront être prioritaires en 2027 ?

Objectif stratégique

Permettre au CSE de contribuer aux priorités de prévention avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées.

Référence juridique

L'article L2312-25 du Code du travail encadre la consultation sur la situation économique et financière.

Les informations mises à disposition du CSE comprennent notamment des éléments sur l'activité, la situation économique et financière et les perspectives pour l'année à venir.

Pourquoi inscrire ce point ?

Octobre est particulièrement intéressant pour rapprocher :

résultats 2026 + prévisions de fin d'année + premières perspectives 2027.

Les représentants du personnel peuvent ainsi mieux comprendre les conséquences possibles sur l'emploi, les investissements et les conditions de travail.

Proposition de rédaction

Situation économique et financière 2026 : résultats, prévisions de clôture, investissements et premières perspectives pour 2027.

Questions à poser

• Les résultats sont-ils conformes aux prévisions ?
• Quels écarts sont constatés ?
• Quelles sont les prévisions de fin d'année ?
• Quels investissements sont prévus en 2027 ?
• Des économies sont-elles envisagées ?
• Quelles conséquences sont anticipées sur les effectifs ?

Objectif stratégique

Relier les données économiques aux conséquences sociales.

Références juridiques

Les articles L2315-87 et suivants du Code du travail organisent notamment le recours à l'expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes.

Le CSE peut notamment recourir à un expert-comptable pour les orientations stratégiques et pour la situation économique et financière.

Pourquoi inscrire ce point ?

L'expertise ne doit pas être envisagée lorsque le délai de consultation est presque terminé.

Le besoin doit être identifié suffisamment tôt.

Proposition de rédaction

Évaluation des besoins d'expertise du CSE dans le cadre des consultations récurrentes restant à conduire.

Questions à se poser entre élus

• Comprenons-nous les données transmises ?
• Sommes-nous capables d'identifier les principaux enjeux ?
• Certaines données doivent-elles être rapprochées ou retraitées ?
• Les transformations annoncées nécessitent-elles une analyse indépendante ?

Objectif stratégique

Utiliser l'expertise lorsqu'elle apporte une réelle capacité d'analyse au CSE, et non comme une formalité.

Référence juridique

La consultation sur les orientations stratégiques couvre notamment l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Pourquoi inscrire ce point ?

Le budget et les priorités de formation 2027 se préparent avant le début de l'année.

Les élus doivent donc intervenir suffisamment tôt pour pouvoir formuler des propositions.

Proposition de rédaction

Présentation des besoins en compétences identifiés pour 2027 et des premières orientations du plan de développement des compétences.

Questions à poser

• Quels métiers évoluent ?
• Quelles compétences deviennent prioritaires ?
• Quels métiers sont en tension ?
• Quelles formations seront proposées ?
• Les transformations numériques et l'IA modifient-elles certains emplois ?
• Des parcours de reconversion seront-ils proposés ?

Objectif stratégique

Faire de la formation un outil d'anticipation des transformations professionnelles, et pas uniquement un catalogue d'actions.

Pourquoi inscrire ce point ?

Octobre est également le moment de préparer la fin d'année et de commencer à réfléchir au budget ASC 2027.

Le CSE peut analyser :

• les dépenses réalisées ;
• les engagements restant à payer ;
• les prestations les plus utilisées ;
• les prestations peu utilisées ;
• les besoins exprimés par les salariés ;
• les projets pour 2027.

Proposition de rédaction

Point budgétaire sur les activités sociales et culturelles 2026 et préparation des orientations ASC 2027.

Questions à poser entre élus

• Quel budget reste disponible ?
• Quelles prestations ont bénéficié au plus grand nombre ?
• Certains dispositifs doivent-ils être revus ?
• Les critères d'attribution sont-ils clairement formalisés ?
• Les justificatifs sont-ils correctement conservés ?
• Quelles nouvelles prestations pourraient être envisagées en 2027 ?

Objectif stratégique

Passer d'une logique de distribution de prestations à une véritable politique ASC répondant aux besoins des salariés.

Pourquoi inscrire ce point ?

À l'approche de Noël, de nombreux CSE mettent en place des cadeaux, bons d'achat ou prestations destinés aux salariés et à leurs familles.

Il est utile de vérifier avant leur attribution les conditions sociales applicables et les justificatifs nécessaires.

Proposition de rédaction

Préparation des activités sociales et culturelles de fin d'année : bénéficiaires, critères d'attribution, budget, justificatifs et sécurisation des pratiques.

Questions à poser

• Qui peut bénéficier des prestations ?
• Les critères sont-ils écrits ?
• Sont-ils appliqués uniformément ?
• Les justificatifs nécessaires sont-ils identifiés ?
• Le CSE dispose-t-il d'une procédure interne ?

Objectif stratégique

Réduire les risques de contestation ou de redressement et professionnaliser la gestion des ASC.

Les questions diverses devraient rester réservées aux sujets qui ne nécessitent pas une information ou une consultation approfondie.

Un sujet important découvert en séance mérite généralement d'être inscrit formellement à l'ordre du jour d'une prochaine réunion plutôt que traité rapidement en questions diverses.

Instant-CSE recommande de terminer la réunion par quelques minutes consacrées à la formalisation des décisions.
 

Décision / action	Responsable	Échéance	Documents attendus	État
Compléter la BDESE	Direction/RH	15 novembre	Indicateurs manquants	À réaliser
Transmettre les perspectives 2027	Direction	Novembre	Prévisions économiques	À programmer
Présenter les priorités prévention 2027	Employeur	Novembre/Décembre	Programme de prévention	À préparer
Présenter le projet de formation 2027	RH	Novembre	Plan prévisionnel	À préparer
Vérifier les règles ASC de fin d'année	Trésorier / secrétaire	Avant attribution	Procédure et justificatifs	En cours

Conseil en relations sociales

Vous avez un sujet complexe à préparer avec votre employeur ?

Réorganisation, consultation obligatoire, BDESE, situation économique, santé au travail, conditions de travail, ASC ou stratégie sociale : Instant-CSE accompagne les élus pour analyser les enjeux, préparer les questions à poser et définir la meilleure stratégie de dialogue social.

Ne restez pas seuls face à des documents techniques ou à une situation sensible. Faites-vous accompagner avant la réunion pour construire une position claire, juridiquement sécurisée et adaptée à votre CSE.

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Instant-CSE – dialogue social, santé au travail, performance durable

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Septembre marque la reprise pleine de l’activité après la période estivale. Pour les élus du Comité social et économique, cette réunion constitue un rendez-vous particulièrement important : il faut tirer les enseignements de l’été, préparer les consultations du second semestre, vérifier la qualité des informations disponibles dans la BDESE et anticiper les évolutions réglementaires qui auront des conséquences sur l’emploi, les compétences et les conditions de travail.
Instant-CSE propose une méthode simple pour chaque sujet : partir du droit, comprendre l’enjeu, formuler précisément le point à inscrire à l’ordre du jour, préparer les questions et déterminer le résultat attendu.

Références juridiques

Articles L2315-29, L2315-30 et L2315-34 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

Le procès-verbal conserve la trace des débats et des décisions du comité. Mais son approbation ne doit pas devenir une simple formalité.

Instant-CSE recommande de lui annexer un relevé de décisions, puis de commencer chaque réunion par l’examen de son état d’avancement.

Cette méthode permet aux élus de vérifier ce qui a réellement été réalisé depuis la réunion précédente.

Proposition à inscrire à l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et examen du relevé de décisions : actions réalisées, actions en cours et engagements restant à mettre en œuvre.

Questions à poser

• Quels engagements de la réunion précédente ont été réalisés ?
• Quels engagements restent en attente ?
• Pour quelle raison certaines échéances n’ont-elles pas été respectées ?
• Une nouvelle date doit-elle être fixée ?
• Qui est responsable du suivi de chaque décision ?

Objectif stratégique

Passer d’un CSE qui constate à un CSE qui suit les engagements et mesure les résultats.

Références juridiques

Articles L2312-17 à L2312-26 du Code du travail.

Articles L2312-19 à L2312-23 concernant l’aménagement des consultations et la BDESE.

Pourquoi inscrire ce point ?

La rentrée est souvent marquée par plusieurs consultations importantes.

Les élus ne doivent pas découvrir les documents quelques jours avant la réunion. Ils ont intérêt à obtenir suffisamment tôt le calendrier prévisionnel ainsi que les informations nécessaires à leur analyse.

En l’absence d’accord aménageant les consultations, le CSE est notamment consulté sur :

• les orientations stratégiques ;
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Proposition à inscrire

Présentation du calendrier des consultations récurrentes restant à conduire en 2026 et état de mise à jour de la BDESE.

Questions à poser

• Quelles consultations restent à organiser avant la fin de l’année ?
• À quelles dates sont-elles prévues ?
• Quand les documents nécessaires seront-ils accessibles ?
• La BDESE est-elle intégralement actualisée ?
• Quelles données sont encore manquantes ?
• Quel délai réel les élus auront-ils pour préparer leur avis ?

Objectif stratégique

Donner aux élus le temps nécessaire pour analyser, questionner et rendre un avis argumenté.

Référence juridique

Article L2312-26 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

Depuis le 1er janvier 2026, le contenu de cette consultation intègre notamment les périodes de reconversion professionnelle.

La consultation porte également sur des sujets essentiels pour les salariés :

• évolution de l’emploi ;
• qualifications ;
• formation professionnelle ;
• apprentissage ;
• prévention en santé et sécurité ;
• conditions de travail ;
• temps de travail ;
• congés ;
• égalité professionnelle.

Les élus doivent donc préparer une analyse transversale plutôt qu’examiner chaque chiffre isolément.

Proposition à inscrire

Préparation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : présentation des indicateurs, évolutions constatées et mesures envisagées.

Questions à poser

• Comment les effectifs ont-ils évolué depuis janvier ?
• Quels métiers connaissent des difficultés de recrutement ?
• L’absentéisme augmente-t-il dans certains services ?
• Comment évoluent les accidents du travail ?
• Quelles actions de prévention ont été engagées ?
• Quels dispositifs de reconversion ont été utilisés depuis le début de l’année ?
• Quels écarts de rémunération subsistent entre les femmes et les hommes ?

Objectif stratégique

Relier emploi, compétences, santé au travail et organisation du travail afin d’obtenir une vision globale de la politique sociale.

 

Référence juridique

Article L2312-24 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

La consultation sur les orientations stratégiques permet au CSE d’examiner les conséquences des choix de l’entreprise sur :

• l’activité ;
• l’emploi ;
• les métiers ;
• les compétences ;
• l’organisation du travail ;
• la sous-traitance ;
• l’intérim ;
• la formation professionnelle.

Elle constitue donc un outil majeur d’anticipation.

La logique actuelle doit être abordée sous l’angle de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) plutôt que sous l’ancienne appellation GPEC.

Proposition à inscrire

Évolution des orientations stratégiques de l’entreprise et conséquences prévisibles sur les emplois, les métiers, les compétences et l’organisation du travail.

Questions à poser

• Quels métiers vont évoluer dans les deux prochaines années ?
• Certains emplois risquent-ils de disparaître ou de se transformer ?
• Quels nouveaux métiers seront nécessaires ?
• Quelles compétences devront être développées ?
• Quel programme de formation accompagne ces évolutions ?
• Des reconversions internes sont-elles envisagées ?

Objectif stratégique

Faire passer le CSE d’une logique de réaction à une logique d’anticipation des transformations du travail.

Référence juridique

Article L2312-25 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

L’analyse économique n’a de sens pour les représentants du personnel que si elle est rapprochée de ses conséquences sociales.

Un chiffre d’affaires en hausse ou en baisse, une variation de marge ou un changement d’investissement doivent être interrogés au regard de :

• l’emploi ;
• les rémunérations ;
• les recrutements ;
• les investissements ;
• les conditions de travail.

Proposition à inscrire

Point d’étape sur la situation économique et financière et analyse de ses conséquences sur l’emploi, les investissements et la politique sociale.

Questions à poser

• Les résultats correspondent-ils aux prévisions ?
• Quelles évolutions sont attendues au dernier trimestre ?
• Les investissements prévus ont-ils été maintenus ?
• Certaines mesures d’économie sont-elles envisagées ?
• Quelles conséquences sur les effectifs et les conditions de travail ?

Objectif stratégique

Traduire les données financières en enjeux concrets pour les salariés.

 

Références juridiques

Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail.

Réglementation relative à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Pourquoi inscrire ce point ?

La rentrée est le bon moment pour réaliser un retour d’expérience sur l’été.

Les congés, les remplacements, les fortes chaleurs et les modifications temporaires d’organisation peuvent avoir révélé des difficultés qui doivent être corrigées avant l’année suivante.

Proposition à inscrire

Retour d’expérience sur l’organisation estivale et les mesures de prévention : effectifs, charge de travail, fortes chaleurs et incidents éventuels.

Questions à poser

• Des situations de sous-effectif ont-elles été identifiées ?
• Les salariés présents ont-ils subi une surcharge ?
• Des malaises ou incidents liés à la chaleur ont-ils été déclarés ?
• Les mesures de prévention étaient-elles suffisantes ?
• Le DUERP doit-il être actualisé ?
• Quelles améliorations sont prévues pour 2027 ?

Objectif stratégique

Utiliser le retour d’expérience pour alimenter une prévention durable.

Référence juridique

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et dispositions correspondantes du Code de commerce et du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

Depuis le 27 juillet 2026, dans les entreprises concernées d’au moins 50 salariés, les règles ont évolué lorsque le propriétaire envisage la cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Cette évolution renforce le rôle du CSE.

Même lorsqu’aucune cession n’est actuellement annoncée, les élus doivent connaître cette nouvelle prérogative.

Proposition à inscrire

Information du CSE sur les nouvelles règles applicables depuis juillet 2026 en cas de projet de cession de la majorité du capital de l’entreprise.

Questions à poser

• L’entreprise est-elle susceptible d’être concernée par cette nouvelle procédure ?
• Quelle information serait transmise au CSE ?
• À quel moment le comité serait-il consulté ?
• Quels documents seraient communiqués ?
• Comment seraient analysées les conséquences sociales d’une éventuelle cession ?

Objectif stratégique

Permettre aux élus de connaître leurs nouveaux droits avant qu’une opération de cession ne survienne.

Références juridiques

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative notamment à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social.

Pourquoi inscrire ce point ?

Certaines dispositions complémentaires doivent entrer en vigueur le 26 octobre 2026, notamment concernant les plans d’action types de branche en faveur des salariés expérimentés dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Septembre est donc le bon moment pour demander à l’employeur et à la branche professionnelle si l’entreprise sera concernée.

Proposition à inscrire

Anticipation des nouvelles dispositions relatives à l’emploi et aux conditions de travail des salariés expérimentés applicables à compter d’octobre 2026.

Questions à poser

• Notre branche prévoit-elle un plan d’action type ?
• L’entreprise envisage-t-elle de l’appliquer ?
• Le CSE sera-t-il consulté ?
• Quelle est aujourd’hui la situation des salariés expérimentés dans l’entreprise ?
• Quelles actions sont prévues en matière de maintien dans l’emploi, formation et aménagement des fins de carrière ?

Objectif stratégique

Faire de la gestion des âges et des parcours professionnels un sujet de prévention et d’anticipation sociale.

Référence juridique

Article L2312-78 du Code du travail et règles sociales applicables aux prestations du CSE.

Pourquoi inscrire ce point ?

Après les prestations vacances et estivales, septembre constitue une période pertinente pour vérifier les pratiques du CSE avant la préparation des activités de fin d’année.

Proposition à inscrire

Bilan des prestations ASC de la période estivale, contrôle des justificatifs et analyse de la conformité des pratiques au regard des règles sociales applicables.

Questions à poser

• Les critères d’attribution ont-ils été appliqués de manière uniforme ?
• Les justificatifs nécessaires ont-ils été conservés ?
• Certaines pratiques présentent-elles un risque de redressement ?
• Le règlement ASC doit-il être actualisé ?
• Un audit de conformité serait-il utile avant les prestations de fin d’année ?

Objectif stratégique

Sécuriser la gestion financière et sociale du CSE avant les principales prestations de fin d’année.

Références juridiques

Articles L2315-16 à L2315-18 et L2315-63 du Code du travail, selon la formation concernée.

Pourquoi inscrire ce point ?

Les consultations économiques, la santé au travail, les ASC ou encore les transformations de l’emploi demandent des compétences spécifiques.

Les élus doivent régulièrement identifier les domaines dans lesquels ils ont besoin de renforcer leurs connaissances.

Proposition à inscrire

Identification des besoins de formation et d’accompagnement des membres du CSE pour le dernier trimestre 2026.

Questions à poser

• Quels sujets avons-nous eu des difficultés à analyser cette année ?
• Les élus maîtrisent-ils suffisamment la BDESE ?
• Savons-nous analyser un bilan et un compte de résultat ?
• Les élus chargés des questions de santé au travail disposent-ils des connaissances nécessaires ?
• Faut-il être accompagné sur une prochaine consultation ?

Objectif stratégique

Donner aux élus les moyens d’exercer réellement leurs prérogatives et de ne pas dépendre uniquement des explications fournies par la direction.

À l’issue de la réunion, Instant-CSE recommande de joindre au procès-verbal un relevé comprenant au minimum :

 

Décision ou engagement	Responsable	Échéance	État	Présentation au CSE
Mise à jour de la BDESE	Direction/RH	Avant la consultation	À réaliser	Prochaine réunion
Transmission du calendrier des consultations	Direction	Septembre	En cours	Dès réception
Actualisation du DUERP après le bilan estival	Employeur	Octobre	À engager	CSE d’octobre
Vérification des règles ASC	CSE	Octobre	À réaliser	Réunion préparatoire
Présentation des mesures salariés expérimentés	Direction	Avant le 26 octobre	À programmer	CSE d’octobre

Le relevé de décisions permet aux élus de ne pas recommencer chaque réunion à zéro.

Il crée une continuité entre :

question posée → réponse obtenue → engagement pris → échéance fixée → résultat vérifié.
C’est cette continuité qui transforme progressivement les réunions du CSE en un véritable outil de pilotage du dialogue social.

La réunion de septembre 2026 doit être considérée comme une réunion de rentrée sociale.

Elle permet notamment de :

• programmer les consultations du dernier trimestre ;
• vérifier la BDESE ;
• préparer l’analyse de la politique sociale ;
• anticiper les évolutions des métiers et des compétences ;
• tirer les enseignements de l’été ;
• intégrer les nouvelles règles intervenues en 2026 ;
• préparer les échéances réglementaires d’octobre ;
• sécuriser les ASC ;
• organiser la montée en compétence des élus.

L’objectif n’est pas d’accumuler les questions. Il est de sélectionner les sujets qui correspondent à la situation réelle de l’entreprise et de les inscrire à l’ordre du jour avec un fondement juridique, une finalité précise et des résultats attendus.

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Instant-CSE – dialogue social, santé au travail, performance durable

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Références juridiques

• Article L2315-34 du Code du travail
• Articles D2315-26 et suivants du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

L'approbation du procès-verbal permet de valider officiellement les échanges intervenus lors de la précédente réunion.

Toutefois, le procès-verbal retrace principalement les débats. Il ne permet pas toujours d'assurer un suivi clair des engagements pris par l'employeur ou des actions décidées par le CSE.

C'est pourquoi Instant-CSE recommande d'annexer au procès-verbal un relevé de décisions. Celui-ci constitue un tableau de suivi opérationnel permettant de vérifier, à chaque réunion, l'état d'avancement des décisions.

Cette pratique, bien qu'elle ne soit pas imposée par le Code du travail, favorise un dialogue social plus efficace et une meilleure traçabilité des engagements.

Proposition de rédaction

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et présentation du suivi du relevé de décisions.

Questions à poser

• Toutes les décisions de la réunion précédente ont-elles été mises en œuvre ?
• Certaines actions nécessitent-elles un report ou un complément d'information ?
• De nouvelles échéances doivent-elles être fixées ?

Objectif stratégique

Faire du CSE une instance de suivi des décisions et non uniquement un lieu d'échanges.

Références juridiques

Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les congés d'été entraînent souvent des adaptations d'effectifs, un recours accru aux remplacements ou aux heures supplémentaires. Le CSE doit évaluer les conséquences de cette organisation sur les conditions de travail.

Proposition de rédaction

Présentation du bilan de l'organisation du travail pendant la période estivale.

Questions à poser

• Quels services ont rencontré des difficultés ?
• Les remplacements ont-ils été suffisants ?
• Des situations de surcharge de travail ont-elles été constatées ?

Objectif stratégique

Identifier les enseignements à tirer pour les prochaines périodes de congés.

Références juridiques

• Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025

Pourquoi inscrire ce point ?

Les épisodes de chaleur imposent à l'employeur une organisation adaptée afin de préserver la santé des salariés. Le CSE peut évaluer les mesures mises en œuvre et proposer des améliorations.

Proposition de rédaction

Présentation du bilan des mesures de prévention mises en œuvre durant les épisodes de fortes chaleurs.

Questions à poser

• Les mesures prévues ont-elles été appliquées ?
• Des incidents ont-ils été recensés ?
• Le DUERP devra-t-il être actualisé ?

Objectif stratégique

Améliorer durablement la prévention des risques climatiques.

Références juridiques

Articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

La rentrée est marquée par les consultations récurrentes du CSE. Une préparation dès le mois d'août permet aux élus de disposer des informations nécessaires dans des délais compatibles avec l'exercice de leurs prérogatives.

Proposition de rédaction

Présentation du calendrier prévisionnel des consultations obligatoires du second semestre et de la mise à disposition des documents dans la BDESE.

Questions à poser

• Quand les consultations seront-elles organisées ?
• Les données de la BDESE sont-elles à jour ?
• Une expertise est-elle envisagée ?

Objectif stratégique

Permettre aux élus de préparer des avis argumentés.

Références juridiques

Article L2312-26 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

L'analyse des indicateurs sociaux permet d'anticiper les difficultés en matière d'emploi, d'absentéisme, de santé au travail ou de formation.

Proposition de rédaction

Présentation des principaux indicateurs sociaux de l'entreprise et de leur évolution.

Questions à poser

• L'absentéisme évolue-t-il ?
• Les accidents du travail sont-ils en augmentation ?
• Les recrutements répondent-ils aux besoins ?

Objectif stratégique

Disposer d'une vision objective de la situation sociale.

Références juridiques

• Article L2312-78 du Code du travail
• Guide URSSAF relatif aux ASC

Pourquoi inscrire ce point ?

Les contrôles de l'URSSAF rappellent l'importance de sécuriser les critères d'attribution des prestations.

Proposition de rédaction

Point sur les prestations attribuées au titre des activités sociales et culturelles et sur leur conformité réglementaire.

Questions à poser

• Les critères d'attribution sont-ils objectifs ?
• Les justificatifs sont-ils conservés ?
• Le règlement ASC nécessite-t-il une actualisation ?

Objectif stratégique

Prévenir tout risque de redressement.

Références juridiques

• Articles L4622-2 et L4624-2 du Code du travail
• Décrets n° 2026-320 et n° 2026-321

Pourquoi inscrire ce point ?

Les nouvelles dispositions renforcent les dispositifs de maintien dans l'emploi. Le CSE a intérêt à être informé des actions engagées au sein de l'entreprise.

Proposition de rédaction

Présentation des actions mises en œuvre en faveur du maintien dans l'emploi et de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Questions à poser

• Combien de salariés bénéficient d'un accompagnement ?
• Comment les dispositifs sont-ils mobilisés ?
• Quels sont les partenaires impliqués ?

Objectif stratégique

Contribuer au maintien durable des salariés dans l'emploi.

Références juridiques

• Articles L6312-1 et suivants du Code du travail
• Article L2312-24 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les besoins en compétences de demain doivent être anticipés dès la rentrée.

Proposition de rédaction

Présentation des premières orientations du plan de développement des compétences 2027.

Questions à poser

• Quels métiers seront prioritaires ?
• Les évolutions numériques sont-elles prises en compte ?
• Les managers bénéficieront-ils d'actions spécifiques ?

Objectif stratégique

Préparer les compétences nécessaires aux évolutions de l'entreprise.

 

À l'issue de chaque réunion, Instant-CSE recommande d'annexer au procès-verbal un relevé de décisions. Celui-ci ne remplace pas le procès-verbal ; il en constitue un complément opérationnel.

Il permet de suivre les engagements pris par l'employeur, les demandes formulées par le CSE et les échéances convenues en réunion.

Exemple de relevé de décisions : 

 

Décision	Responsable	Échéance	État d'avancement	Suivi
Actualiser le DUERP après la période estivale	Employeur	Septembre 2026	En cours	Présentation au prochain CSE
Réviser le règlement des ASC	Bureau du CSE	Octobre 2026	À engager	Point d'étape attendu
Mettre à jour les indicateurs de la BDESE	Direction	Avant la consultation politique sociale	À réaliser	Vérification lors de la prochaine réunion

 

Pourquoi adopter cette méthode ?

Le relevé de décisions présente plusieurs avantages :

• il assure un suivi concret des engagements pris en réunion ;
• il facilite la préparation des réunions suivantes ;
• il renforce la transparence entre la direction et les représentants du personnel ;
• il évite que certains sujets soient oubliés ou reportés sans explication ;
• il permet aux nouveaux élus de disposer d'une vision claire de l'avancement des travaux du comité.

Conseil Instant-CSE : commencez systématiquement chaque réunion par l'approbation du procès-verbal, puis consacrez quelques minutes à l'examen du relevé de décisions. Cette pratique simple transforme le CSE en une instance qui suit et évalue les actions engagées, renforçant ainsi la qualité et l'efficacité du dialogue social.
 

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Dialogue social, santé au travail et performance durable

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel

Référence juridique

• Article L2315-34 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Le procès-verbal constitue la mémoire des travaux du CSE. Sa validation permet de formaliser les engagements pris par la direction et les suites données aux avis du comité.

Références juridiques

• Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail
• Articles L3121-1 et suivants du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

La période estivale entraîne fréquemment une réduction des effectifs, des modifications d'horaires et un recours accru aux remplacements. Ces évolutions peuvent avoir des conséquences sur la charge de travail, la qualité du service et la santé des salariés.

Proposition de rédaction

Présentation de l'organisation du travail pendant la période estivale et des mesures prises pour garantir la continuité de l'activité.

Questions à poser

• Quels services seront les plus impactés par les congés ?
• Comment les remplacements seront-ils assurés ?
• Les heures supplémentaires vont-elles augmenter ?
• Une évaluation des risques a-t-elle été réalisée ?

Objectif stratégique

Prévenir les situations de surcharge de travail et préserver les conditions de travail pendant l'été.

Références juridiques

• Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (entré en vigueur le 1er juillet 2025)

Pourquoi inscrire ce point ?

Les employeurs doivent désormais intégrer explicitement le risque chaleur dans leur démarche de prévention. Les élus ont intérêt à vérifier que les mesures prévues sont adaptées aux conditions de travail réelles.

Proposition de rédaction

Présentation des mesures mises en œuvre pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs et adaptation de l'organisation du travail.

Questions à poser

• Le DUERP a-t-il été actualisé pour intégrer le risque chaleur ?
• Des aménagements d'horaires sont-ils prévus ?
• Les salariés disposent-ils d'eau, de zones de repos et d'équipements adaptés ?
• Les managers ont-ils reçu des consignes spécifiques ?

Objectif stratégique

S'assurer que l'employeur respecte son obligation générale de sécurité et prévenir les accidents liés aux épisodes de chaleur.

Références juridiques

• Article L2312-26 du Code du travail
• Articles L2312-18 à L2312-36 du Code du travail (BDESE)

Pourquoi inscrire ce point ?

Le premier semestre constitue une période pertinente pour analyser les évolutions sociales avant la préparation du budget et des consultations obligatoires de la rentrée.

Proposition de rédaction

Présentation des indicateurs sociaux du premier semestre et analyse des évolutions observées.

Questions à poser

• Comment évoluent les effectifs ?
• L'absentéisme est-il en progression ?
• Quels services sont les plus touchés ?
• Quelles actions correctives sont envisagées ?

Objectif stratégique

Identifier les signaux faibles avant qu'ils ne deviennent des difficultés durables.

Références juridiques

• Articles L4622-2 et L4624-2 du Code du travail
• Décrets n° 2026-320 et n° 2026-321 du 28 avril 2026

Pourquoi inscrire ce point ?

Les nouvelles modalités de coopération entre les SPSTI et le service du contrôle médical renforcent la prévention de la désinsertion professionnelle. Le CSE doit comprendre les conséquences de ces évolutions sur le maintien dans l'emploi.

Proposition de rédaction

Information sur les évolutions réglementaires en matière de santé au travail et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Questions à poser

• Quelles conséquences pour les salariés en arrêt de longue durée ?
• Comment le SPSTI accompagne-t-il les situations de maintien dans l'emploi ?
• Le CSE sera-t-il associé au suivi de cette politique ?

Objectif stratégique

Renforcer le rôle du CSE dans la prévention des ruptures de parcours professionnels.

Références juridiques

• Article L2312-78 du Code du travail
• Doctrine URSSAF applicable aux ASC

Pourquoi inscrire ce point ?

La période estivale est propice au versement de nombreuses prestations (vacances, billetterie, aides diverses). Les élus doivent vérifier leur conformité afin de limiter les risques de redressement.

Proposition de rédaction

Présentation d'un état des lieux des Activités Sociales et Culturelles et analyse des risques de conformité au regard de la réglementation URSSAF.

Questions à poser

• Les critères d'attribution sont-ils conformes ?
• Les prestations versées cet été respectent-elles les règles d'exonération ?
• Les justificatifs sont-ils conservés ?
• Un audit des ASC est-il nécessaire ?

Objectif stratégique

Sécuriser les prestations proposées aux salariés et protéger le CSE en cas de contrôle.

Références juridiques

• Articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale nécessitent une préparation en amont.

Proposition de rédaction

Préparation du calendrier des consultations obligatoires du second semestre et des informations nécessaires à leur analyse.

Questions à poser

• Quel calendrier est envisagé ?
• Les documents seront-ils disponibles dans la BDESE ?
• Une expertise ou un accompagnement sera-t-il nécessaire ?

Objectif stratégique

Permettre aux élus de disposer du temps nécessaire pour analyser les informations et préparer un avis argumenté.

Références juridiques

• Articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail

Pourquoi inscrire ce point ?

Les évolutions législatives et réglementaires rendent indispensable une actualisation régulière des compétences des élus.

Proposition de rédaction

État des formations suivies et identification des besoins de formation pour le second semestre.

Questions à poser

• Tous les élus ont-ils bénéficié des formations obligatoires ?
• De nouveaux besoins sont-ils identifiés (ASC, IA, santé au travail, analyse économique) ?

Objectif stratégique

Renforcer l'autonomie des élus et la qualité du dialogue social.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel