La loi impose au CSE de disposer de deux budgets séparés :

• Le budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute ou 0,22 % à partir de 2 000 salariés) est dédié à l’exercice des missions économiques du CSE : formation des élus, recours aux experts, documentation, communication, etc.

• Le budget ASC finance les activités sociales et culturelles proposées aux salariés : billetterie, chèques cadeaux, sorties, arbre de Noël, etc.

Chacun de ces budgets répond à des objectifs distincts et doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse et transparente.

Les articles L.2312-81 à L.2312-84 du Code du travail précisent la séparation stricte des budgets, leur usage et les règles de transfert (10 % du budget fonctionnement vers les ASC si non utilisé, sur délibération expresse).

À cela s’ajoutent des obligations comptables définies par la loi du 5 mars 2014 et le décret du 27 mars 2015 : tenue des comptes, rapport de gestion, présentation annuelle aux salariés, voire désignation d’un commissaire aux comptes selon la taille du CSE.
 

Le non-respect des règles d’affectation budgétaire ou l’attribution de prestations non conformes peut entraîner un redressement URSSAF. C’est notamment le cas pour :

• Les chèques cadeaux non encadrés par les conditions d’exonération

• Les dépenses d’ASC prises en charge par le budget fonctionnement

• L’absence de critères objectifs et équitables pour attribuer les aides sociales

Il est donc essentiel que les élus soient formés à la lecture des textes, à l’identification des risques et à la maîtrise des outils comptables adaptés.

C’est dans cette optique que certains cabinets proposent des ateliers pratiques, comme celui présenté sur Instant-CE.com.

L’exercice consiste à bâtir un budget fictif, à le défendre en réunion plénière et à identifier les points d’alerte URSSAF. Une démarche utile pour faire monter les élus en compétences, dans une ambiance participative et réaliste.

• Deux budgets = deux usages = deux gestions

• La transparence financière est une obligation légale, pas une option

• Une erreur budgétaire peut coûter cher : mieux vaut se former pour prévenir que corriger

👉 Besoin d’être accompagné ? Le site www.instant-ce.com vous propose des formations, des outils pratiques et des conseils personnalisés pour garantir une gestion efficace, conforme et sereine de votre CSE.

Le groupe Objectif CE présent depuis 10 ans auprès des Instances représentatives du personnel