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1er Mai et jeudi de l'Ascension le même jour : comment faire en pratique ?

Mercredi 5 Mars 2008

Le 1er mai et l'Ascension tombent cette année le même jour. Lorsque ces jours fériés sont chômés, certains employeurs devront accorder un jour de repos supplémentaire à leurs salariés, d'aucuns une indemnité compensatrice, tandis que d'autres n'auront aucune obligation spécifique.


1er Mai et jeudi de l'Ascension le même jour : comment faire en pratique ?
Coïncidence des deux dates. - Cette année, le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension sont fériés certes, mais le même jour. Comment faire en pratique pour l'employeur ? Doit-il accorder une journée de repos supplémentaire pour compenser la perte d'un jour férié par le salarié, voire une indemnité compensatrice ?

Appliquer les accords collectifs et les usages. - Une convention collective ou tout autre accord d'entreprise, voire un usage, peut obliger l'employeur à verser une indemnité compensatrice ou à accorder une journée de repos supplémentaire. Tel est le cas si une convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident.

A titre d'exemple, la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN n° 3198) énonce que les jours fériés sont chômés. Une commission d'interprétation de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés en coïncident un seul et même jour il y a lieu d'accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l'année (Commission du 14 octobre 1997 ; circulaire de la FEHAP 2005-007 du 19 mai 2005).

Si la convention collective se contente de lister les jours fériés chômés ? - Les conventions collectives peuvent par exemple énumérer le nombre de jours fériés ch^ùoés, sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de deux de ces jours. Que doit faire l'employeur dans ce cas ?

Dans une affaire jugée en 2005, les juges avaient estimé qu'en présence d'un accord énumérant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, l'employeur devait respecter le nombre de jours inscrits et faire bénéficier aux salariés de deux jours de repos lorsque deux jours fériés coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours (cass. soc. 21 juin 2005, n° 03-17412 D). Il s'agissait en l'espèce du 8 mai et du jeudi de l'Ascension, qui tombaient le même jour en 1997.

Dans une note du bureau RT3 de la direction générale du travail datée du 16 janvier 2008, l'administration en déduit que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension. Ainsi, plus généralement, lorsque les jours fériés chômés sont listés dans un accord collectif, il convient d'accorder un jour de repos supplémentaire dans l'année lorsque deux fêtes chômées tombent le même jour.

Selon nos informations, cette précision devrait être reprise dans une prochaine réponse ministérielle publiée au Journal officiel, en réponse à une question écrite posée par le Sénateur Mme C. Procaccia au Ministre du travail (JO Sénat du 7 février 2008, p. 224).

Reste à bien vérifier les mentions inscrites dans les dispositions conventionnelles ainsi que les usages avant d'accorder, ou non, un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.

Et si la convention collective ne contient rien sur les jours fériés chômés ? - En l'absence de convention collective, ou de convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
Rf social
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1.Posté par milouda le 18/03/2008 16:42
Cette année est bissextile et comprend un jour férié de moins. l'horaire de travail annuel serait de plus de 1607 heures. ( horaire maximum prévu par le code du travail.)
Pour le respect de la légalité nous devrions avoir un jour de restitué convention collective ou non ?

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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