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Dialogue social - Instant CE


1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Du côté du gouvernement
Manuel Valls et le ministre du Travail, François Rebsamen, ouvrent la discussion avec les partenaires sociaux sur la réforme du dialogue social. Le point essentiel reste à mon sens l’élargissement...
Voilà que Mercredi 28, j’entends le ministre du Travail Monsieur François Rebsamen, proposer la méthode pour créer de l’emploi. Pour lui, la solution semble la suspension pendant  trois ans du...
 Le Sénat a adopté le 10 octobre dernier une proposition de loi instaurant des obligations d'établissement de comptes annuels et de contrôle de ceux-ci pour les comités d'entreprise en fonction...
C’était l’une des grandes promesses de François Hollande en matière d’emploi. Quinze jours après la promulgation de la loi sur les contrats de génération, son décret d’application est entré en...
PARIS, 27 janvier (Reuters) - Le ministre du Travail, Michel Sapin, a promis dimanche que le gouvernement associerait les partenaires sociaux à la future réforme des retraites, qui promet d'être...
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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