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Accords compétitivité-emploi : la hiérarchie de l'énorme.

Mardi 7 Février 2012

Accords compétitivité-emploi : la hiérarchie de l'énorme.
L’idée des "accords de compétitivité-emploi » de Sarkozy est que les salaires et la durée du travail soient fixés entreprise par entreprise après négociation.

Les décisions prises de cette façon auraient une valeur supérieure à la loi et au code du travail. Nicolas Sarkozy ouvre ainsi un nouvel âge de la République qui devient en quelque sorte une République contractuelle.
Il s’agit d’un recul généralisé des acquis sociaux.

En effet,aujourd'hui, le Code du travail définit les modalités nationales « minimales » et les Conventions collectives, issues de négociations par branche d'améliorer les dispositions.
Code du travail et conventions collectives permettent aux salariés d'être protégés collectivement contre toute atteinte du patronat. C'est ce schéma, inséré dans la hiérarchie des normes, qui protège l'individu.

La hiérarchie des normes est au cœur l'Etat de droit, de ce qui fonde notre République, où tout un chacun, de l'individu à la puissance publique est soumis au droit qu'il s'est donné.
La hiérarchie des normes vise « à ce que toute règle de niveau inférieur trouve un fondement dans une règle supérieure, qu’elle applique et qu’elle doit respecter, sans quoi elle serait irrégulière". Les différents niveaux de normes forment une pyramide au sein de laquelle chacune a une place précise, sous contrôle d'un rang supérieur.

Or, avec le projet « d’accords compétitivité-emploi » on s'écarte du schéma pyramidal où l'action est encadrée par les normes de rang supérieur : le patronat va de fait décider seul dans son entreprise sur les conditions de travail, selon son bon vouloir et sans contrôle.

Avec cette mesure, en effet, on en revient au principe du contrat où le salarié n’est plus protégé par la loi.
Car d'évidence - et la précipitation avec laquelle le Medef et le gouvernement en place veulent « négocier » avant l'échéance présidentielle l'illustre parfaitement -, d'entreprise en entreprise, les travailleurs n’auront pas la capacité de résister aux menaces et injonctions du patronat qui ne manquera pas d’exiger l’augmentation du temps de travail ou la baisse des salaires en activant à chaque fois leur principal bras de levier que constitue l’odieux chantage à l’emploi.

C’est un recul dont le citoyen doit prendre conscience. Il serait intéressant que le « quatrième pouvoir », la presse, accorde du temps à ses talents pour que soit analysée la portée de ce que cet essai nouveau de mise à mal de nos droits et la répercussion « automatique » sur la vie quotidienne des gens. Que d'autres se taisent est déjà insupportable.

L’Europe fait des dégâts.

Cette proposition s’inscrit en effet parfaitement dans la stratégie mise en œuvre par l’Europe.
Depuis plusieurs mois, Bruxelles place ouvertement la baisse des salaires au cœur de la politique économique imposée aux pays européens : les plans d’austérité imposés par la troïka (Commission européenne, BCE, FMI) à la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal, la Roumanie ou la Belgique dernièrement, le montrent durement.

Pour Laurence Parisot et Nicolas Sarkozy, le modèle à suivre est le modèle allemand (que pourtant le journal gauchiste Le Figaro qualifie « d'imparfait »...) et ses lois Hartz qui ont placé les travailleurs allemands dans la misère et le précariat. C'est bien là le rêve de la droite et du Medef.

Nul doute que les porte-voix du vote utile pour la présidentielle savent que François Hollande lui-aussi défend régulièrement cette position : que la loi ne l’emporte plus sur le contrat. Lui aussi s'affranchit de la hiérarchie des normes, et pour ce cas, institutionnalisera le chantage patronal en le gravant dans le marbre.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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