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GPEC : précisions sur les indemnités de départ volontaire

Mercredi 6 Juin 2007

GPEC : précisions sur les indemnités de départ volontaire
L'indemnité de rupture versée à un salarié à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) bénéficie, dans certains cas, d'un régime social et fiscal particulier. Un décret vient de préciser les conditions d'application de ce dispositif :


Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu
- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés à l'occasion de départs volontaires, portant sur des emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques, dans le cadre d'un accord collectif de GPEC sont exonérées :
- de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (plafond en vigueur à la date de versement de l'indemnité) (c. séc. soc. art. L. 242-1) ;
- de CSG et de CRDS, mais uniquement dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (c. séc. soc. art. L. 136-2, II) ;
- d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies).

3 conditions à respecter
- Ce régime social et fiscal de faveur ne peut être appliqué que si trois conditions sont réunies (c. trav. art. L. 320-2) :
- l'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
- le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif, et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
- un comité de suivi, mis en place par l'accord collectif, a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement.

Absence d'opposition du préfet sur la qualification d'emploi menacé
- En l'espèce, l'autorité administrative compétente est le préfet du département où le siège social de l'entreprise est situé. Il appartient donc à l'employeur de lui transmettre l'accord de GPEC (c. trav. art. D. 320-1).

Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord paraît au préfet insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celui-ci peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification. Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans ce délai, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif (c. trav. art. D. 320-2).

Emploi stable repris chez un autre employeur à la date de la rupture de son contrat de travail
- L'emploi est qualifié de stable lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un CDI, un CDD de 6 mois ou plus, un contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus, ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe que l'employeur d'origine (c. trav. art. D. 320-3).

Rôle du comité de suivi
- L'employeur et des représentants des salariés participent au comité de suivi. Le préfet assiste à ses réunions. Ce comité étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord de GPEC et valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise. Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord est transmis au préfet à l'issue de chaque réunion du comité de suivi (c. trav. art. D. 320-4).
Décret 2007-603 du 25 avril 2007, JO du 27
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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