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Hygiène et sécurité

Samedi 13 Janvier 2007

Nouvelles règles pour le 1er février 2007

Où est-il interdit de fumer dans l'entreprise ?


Hygiène et sécurité
L'administration a apporté ses précisions sur les nouvelles modalités de l'interdiction de fumer en définissant notamment dans quels locaux cette interdiction s'applique.

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Les nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er février 2007 (circulaires des 24 et 29 novembre 2006, JO du 5 décembre ; voir RF Social, Revue d'actualité 59, p. 18).

Locaux affectés à l'ensemble des salariés

Locaux collectifs. - Comme précédemment, il sera interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés. À titre d'exemple, les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport et les locaux sanitaires et médico-sanitaires sont ainsi visés.

Pas d'espaces fumeurs mais une salle close. - Avant le 1er février 2007, un employeur pouvait aménager dans les locaux collectifs des espaces réservés aux fumeurs. À compter de cette date, il devra, s'il souhaite aménager un local fumeur, installer une salle close répondant aux nouvelles normes de ventilation (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, JO du 16). Aucune prestation de services ne devra y être délivrée par un salarié qu'il appartienne ou non à l'entreprise.

Lieux non visés. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas au domicile privé même si un employé de maison y est occupé. Il en est de même pour les chantiers du BTP s'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Extension aux bureaux individuels

Selon le ministère du Travail, l'interdiction de fumer s'appliquera aussi bien dans les bureaux collectifs que dans les bureaux individuels. En effet, toute personne (le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, etc.) doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Avant le 1er février 2007, le salarié disposant d'un bureau individuel pouvait y fumer. À compter de cette date, ce ne sera donc plus possible.

Sanctionner les fumeurs

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219). Il a donc la responsabilité de mettre en œuvre l'interdiction de fumer et de la faire respecter. Pour ce faire, il peut - voire, doit - sanctionner le salarié qui ne respecte pas les règles édictées en la matière.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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