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Identification des principaux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de la Cassation au cours de l'année 2011.

Vendredi 6 Avril 2012

Introduction

Comme les années précédentes, l'activité de la Cour de cassation a été soutenue en 2011. Le nombre d'affaires enregistrées pour l'ensemble des chambres a cru de 4,50% par rapport à l'année précédente, tandis que le nombre d'affaires jugées connaissait une hausse de 5,41%, peut-on lire dans le rapport annuel 2011 de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

S'agissant de l'activité des chambres civiles, de la chambre sociale et de la chambre commerciale au cours de l'année qui s'est écoulée, on retient qu'elle est marquée par une stabilité relative du nombre de dossiers enregistrés, ainsi que du délai de jugement d'un dossier (en moyenne 376 jours).

A l'occasion de la publication de son rapport annuel, la Cour de cassation - dont la mission consiste à "dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions des tribunaux et cours d'appel qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées" - a rappelé qu'elle a rendu en 2011 plusieurs arrêts qui font jurisprudence, dont voici
la liste par ordre chronologique.


Identification des principaux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de la Cassation au cours de l'année 2011.
Principe de non-remplacement des salariés grévistes

Dans un arrêt du 2 mars 2011 (pourvoi n°10-13634), la Cour a affirmé qu'il était interdit de remplacer des salariés grévistes par des travailleurs temporaires, même embauchés avant le conflit.

Le Code du travail interdit à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne peut faire accomplir à des salariés temporaires le travail de salariés grévistes en sus de leur travail habituel, même embauchés dans l'entreprise avant le mouvement de grève.

Le forfait jours

Le 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est positionnée sur la convention de forfait en jours et le droit à la santé et au repos du travailleur.

Elle a opéré un revirement de jurisprudence, sous le visa du principe constitutionnel du droit à la santé et au repos du travailleur et des textes européens qui le protègent, et jugé que l'inobservation par l'employeur des modalités de suivi du travail prévues dans la convention de forfait en jours a pour conséquence la privation d'effet de la convention, le salarié pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.

Géolocalisation et protection du salarié

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles portées à la connaissance du salarié et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Autorisation de licenciement par l'autorité administrative

La Cour a affirmé dans trois arrêts rendus le 15 novembre 2011 (pourvois n°10-10687, 10-30463 et 10-18417) que, lorsque le salarié a fait l'objet d'une autorisation de licenciement de l'autorité administrative, le juge judiciaire, devant lequel ledit salarié invoque l'existence d'un harcèlement moral, ne peut remettre en cause le principe même du licenciement en raison du principe de séparation des pouvoirs. En revanche, le juge judiciaire peut accorder au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Protection des salariés expatriés

Le principe de la responsabilité civile contractuelle de l'employeur du salarié expatrié dans une zone à risques a fait l'objet d'un arrêt important daté du 7 décembre 2011.

En l'espère, une salariée expatriée, qui avait vainement demandé à son employeur l'organisation de son rapatriement compte tenu de l'accroissement des dangers encourus par les ressortissants français, avait été victime d'une agression pendant que son conjoint retirait de l'argent, à la suite de laquelle elle avait été déclarée inapte puis licenciée.
La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle de l'employeur, qui n'a apportée aucune réponse aux craintes justifiées et exprimées par la salariée expatriée dans une zone à risques et n'a nullement pris en compte le danger encouru par celle-ci.

Port d'une tenue imposé par le contrat de travail et prime d'habillage

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question du port d'une tenue de travail obligatoire, dans une décision du 18 novembre 2011. Elle a jugé que, conformément à l'article L3121-3 du Code du travail, les contreparties auxquelles peuvent donner lieu les opérations d'habillage et de déshabillage des salariés sont subordonnées à la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes :

le port d'une tenue de service imposé par le contrat de travail (ou par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles),
l'obligation de revêtir cette tenue et de l'enlever sur le lieu de travail.

Licenciement économique

Enfin, dans deux arrêts du 14 décembre 2011 (pourvois n°10-11042 et 10-13922), la Cour de cassation a jugé que lorsque l'entreprise qui procède à un licenciement économique fait partie d'un groupe comprenant d'autres entités du même secteur, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun, sans tenir compte des limites géographiques nationales
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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