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Imputer les abonnements sur le budget formation

Mercredi 18 Mai 2011

Imputer les abonnements sur le budget formation

bulletin_inscription_utilisation_du_budget_de_fonctionnement_1.pdf bulletin inscription utilisation du budget de fonctionnement.pdf  (227.48 Ko)


Dans les entreprises de 10 salariés et plus, certaines dépenses directes sont imputables sur la participation formation. Le coût des abonnements à des publications spécialisées faisant souvent débat, le ministre a apporté des éléments de réponse.

Sort des dépenses directes

Sur le 0,9 % « budget de formation ». - Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer 0,9 % de leur participation à la formation professionnelle, aux financements d'actions formation, du FPSPP, du DIF et de divers congés de formation.Pour ce faire, elles peuvent :
- effectuer un versement à un organisme collecteur (pour tout ou partie du 0,9 %) ;
- et/ou dépenser directement (pour tout ou partie du 0,9 %, sous réserve du versement obligatoire à un collecteur au titre du FPSPP).

Imputabilité des dépenses. - Toutes les dépenses directes ne sont pas considérées comme déductibles. Si ce sont principalement les coûts des actions de formation qui sont pris en compte, d'autres types de dépenses peuvent être reconnus imputables (voir RF Social, Cahier juridique 104, « Formation : plan et participation financière de l'entreprise », §§ 138 à 217).

Dépenses d'abonnement

Publications spécialisées. - Les frais d'abonnement pouvant être considérés comme des dépenses imputables sur le 0,9 % de la participation formation sont ceux qui concernent des publications scientifiques, techniques, financières, économiques ou professionnelles.

Publications rattachées à la formation des salariés. - Pour être imputables sur la participation à la formation professionnelle, les abonnements à des publications spécialisées doivent pouvoir être rattachés à une action de formation particulière, à des groupes d'actions de formation mises en oeuvre régulièrement par l'entreprise ou au fonctionnement d'un centre de formation mis en place par cette dernière (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006).

Confirmant ce principe, le ministère a précisé que cette règle permet l'imputation de dépenses d'abonnements comme « annexes aux activités de formation d'une entreprise au bénéfice de son personnel ». L'employeur peut imputer la dépense dès lors que « cette formation existe et que la publication reçue a un contenu en rapport avec les formations mises en oeuvre, quelles que soient leurs formes, et notamment sans avoir à être rattachée à un stage unique ». Ce faisant, l'administration ne s'oppose pas à l'imputabilité d'abonnements à des revues techniques ou professionnelles dès lors qu'elles sont effectivement utilisées dans le cadre des formations qui existent, de manière générale ou particulière, dans l'entreprise (rép. Hunault n° 1494, JO 8 mars 2011, AN quest. p. 2339).

Abonnements non imputables. - L'employeur ne peut pas, en revanche, imputer sur son budget formation les abonnements à des publications spécialisées, indépendants de toute mise en oeuvre de formation (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006).

Imputabilité avant 2006

Depuis 2006, l'imputation des abonnements à des publications scientifiques, techniques, financières et économiques sur la participation formation, indépendamment d'un rapport direct avec une action de formation, n'est plus tolérée (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006 ; circ. 89-471 du 17 juillet 1989 abrogée). Cela étant, avant 2006, certaines conditions étaient déjà exigées (ex. : lien avec l'activité de l'entreprise).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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