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L'avis du médecin du travail : à ne pas prendre à la légère

Lundi 18 Février 2008

L'avis du médecin du travail : à ne pas prendre à la légère
L’article L. 241-10-1 du Code du travail dispose : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutation, ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs ». Et l’alinéa suivant du même texte ajoute : « Le chef d’entreprise est tenu de prendre en compte ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Malgré ce texte, force est de constater que les recommandations du médecin du travail sont bien souvent négligées, malmenées ou tout simplement ignorées par bon nombre d’employeurs.

Dans cet arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle aux employeurs qu’en ne tenant aucun compte des avis du médecin du travail, ils manquent à leur obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui, rappelons le, est une obligation de résultat.

En l'espèce, un préparateur de commandes souffrant de lombalgie chronique invalidante est examiné par le médecin du travail qui le déclare, en octobre 2002, apte à son poste, mais ajoute la mention suivante : « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention serait préférable ».

Prenant sans doute cette recommandation à la légère, l’employeur continue à faire travailler le salarié à son ancien poste de manutentionnaire et lui notifie même un avertissement en décembre 2002, lui reprochant de ne pas respecter les objectifs de productivité fixés dans son contrat de travail. En octobre 2003, le salarié, dont l’état de santé s'est aggravé, est déclaré définitivement « inapte à tous postes avec manutention et station debout ». Il est alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il saisit le conseil de prud’hommes et réclame l’annulation de l’avertissement notifié deux ans plus tôt ainsi que des dommages et intérêts. Il reproche à son employeur de n'avoir pas tenu compte des recommandations du médecin du travail et de n'avoir pas cherché à lui trouver un autre de poste de travail dans l'entreprise avant qu'il ne soit déclaré totalement inapte. Il obtient gain de cause devant les prud’hommes, puis la Cour d’appel qui lui octroie de généreuses indemnités en raison du caractère abusif de l’avertissement et du maintien de conditions de travail inadaptées à son état de santé.

Devant la Cour de cassation, l’employeur tente de faire valoir que le premier avis médical d’aptitude ne comportait aucune mesure contraignante. En vain ! La Haute Cour approuve la décision de la Cour d’appel. Elle rappelle que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ». Elle ajoute ensuite que « le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ».

Depuis qu’elle a mis à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la Cour de cassation compte bien la faire respecter et en assurer « l'effectivité ».

Cass. soc., 19 déc. 2007, pourvoi n° 06-43.918
Nathalie LEPETZ - NetPME
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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