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La concurrence déloyale d’un salarié

Vendredi 29 Janvier 2010

La concurrence déloyale d’un salarié


Un salarié peut, grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence.
Mais cette activité concurrente de celle de son ancien employeur doit être exercée de manière loyale. La création d’une entreprise par un ancien salarié ne doit dissimuler aucun détournement de clientèle, aucun dénigrement et aucune confusion avec l'entreprise qu'il a quittée. Même en l’absence d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail, le salarié ne peut exercer une activité identique ou similaire à celle de son ancien employeur dans des conditions déloyales, après la rupture du contrat.
En outre, un salarié a aussi l’interdiction de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur alors qu'il est encore à son service. Il ne doit, en effet, accomplir aucun acte effectif de concurrence avant la fin du contrat de travail.
L'obligation de loyauté
Selon l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui met à la charge du salarié et de l'employeur une obligation générale de loyauté.
Cette obligation débute dès la signature du contrat de travail et continue durant toute son existence. Le salarié a donc l’interdiction d’exercer toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise au cours d'un arrêt de travail, notamment pour maladie, pour congé de maternité ou congé sabbatique. Le salarié prend alors le risque de se voir licencier pour faute grave.
Le non-respect de l’obligation de loyauté par le salarié engendre, dans la plupart des cas, la rupture du contrat. La jurisprudence considère que l’acte déloyal du salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur peut également constituer une faute grave ou lourde justifiant le départ immédiat du salarié de l'entreprise, sans préavis, ni indemnités.
La Cour de cassation a rappelé en 2002 le principe selon lequel le salarié qui exerce temporairement et bénévolement une activité n'implique aucun acte déloyal. Aucune faute grave ne peut donc lui être reprochée (Cass. Soc., 4 juin 2002). En revanche, si l'activité bénévole fait concurrence à celle de son employeur, il y a faute grave (Cass. Soc., 2 décembre 1997).
La jurisprudence est dense pour définir des agissements constitutifs de concurrence déloyale d’un salarié. Par exemple :
le détournement de la clientèle de l'ancien employeur (Cass . com., 28 avr. 1980) ;
le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ;
l’utilisation d’une enseigne similaire et le fichier des clients ;
la confusion entre des sociétés concurrentes, de désorganiser l'entreprise rivale et de porter atteinte à son image commerciale (CA Dijon, 5 janv. 1993) ;
les salariés qui, au mépris d'un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné d'une entreprise, fondé dans la même localité une société exerçant une activité identique dont ils sont devenus les cogérants (Cass. com., 5 févr.1991) ;
le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur (Cass. Soc.15 Nov. 1984).
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Édito décembre 2016

Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples.
 
L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement économique :
 
  • Des mutation technologiques.
  • Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • La cessation d’activité de l’entreprise.
  • Des difficultés économiques.
 
Ces dernières sont "caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés". La baisse de cet indicateur doit durer un certain temps, qui dépend de la taille de la société : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus. Pour les entreprises qui font partie d’un grand groupe, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande, etc., doit se faire au niveau du groupe.
 
Il devient plus qu’essentiel que vous puissiez vous former pour mieux appréhender les nouvelles règles liées à votre mandat.
 
L’URSSAF renforce également les contrôles auprès des comités d’entreprise dans le cadre de l’attribution des cadeaux ou bons de fin d’année, désormais vous devez en plus de respecter les 5% de PMSS, vérifié les critères liés à la discrimination des salariés. En cas de constat de discrimination, l’URSSAF redressera l’entreprise et le montant total de la facture sera soumis à charge sociale.
 
Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. L’année 2017 sera à mon sens riche en changement juridique qui va vous impliquer au quotidien.


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