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Les dispositifs de prévention de la pénibilité au travail - La réforme des retraites.

Mardi 30 Novembre 2010

Journée nationale des comités d'entreprise le 3/02/2011


Les dispositifs de prévention de la pénibilité au travail - La réforme des retraites.
L'article 60 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, porte création du "dossier médical en santé au travail" afin d'améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels.
Il sera constitué par le médecin du travail afin de retracer "dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail", notamment celles formulées en application de l'article L4624-1 du Code du travail.

Une fois créé, ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée, peut demander la communication de ce dossier.

Par ailleurs, conformément à l'article L4121-3-1 du Code du travail, une fiche individuelle d'exposition à des facteurs de risques sera tenue dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (qui seront déterminés par décret) et liés :

* à des contraintes physiques marquées,
* à un environnement physique agressif,
* ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

L'employeur consigne dans cette fiche individuelle (selon des modalités déterminées par décret) :

* les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
* la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
* les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 du Code du travail. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Obligation de conclure des accords en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici à 2012

L'article L138-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4121-3-1 du Code du travail, les entreprises - employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L2211-1 et L2233-1 du même code employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés - sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1% au maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.

Les entreprises assujetties à cette obligation ne sont toutefois pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à la législation. La durée maximale de ce plan d'action est de 3 ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.

En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme aux prescriptions.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.


Possibilité de prévoir un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail

L'article 86 de la loi autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, qu'un accord collectif de branche puisse créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L4121-3-1 du Code du travail (ex : port de charges lourdes, horaires de nuit, exposition au bruit, à la chaleur au froid, etc.) et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord "2 de ces facteurs". Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme :

* d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;
* de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord.

La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :

* du versement d'une prime,
* de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Les droits attribués au titre de la compensation de la charge de travail peuvent être versés sous la forme d'un abondement au compte épargne-temps (CET) du salarié.

Je vous donne rendez-vous le 3/02/11 en Avignon, pour analyser cette réforme.

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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