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Médecine du travail : les règles changent à compter du 1er juillet 2012

Jeudi 1 Mars 2012

Visite médicale d’embauche, examens périodiques, surveillance médicales renforcée, visite de reprise après un arrêt de travail ou bien encore déclaration d’inaptitude, un décret du 30 janvier 2012 a modifié les règles en vigueur jusqu’alors. Ces nouvelles dispositions seront à observer à compter du 1er juillet 2012.


Médecine du travail : les règles changent à compter du 1er juillet 2012
Visite médicale d'embauche
Sans changement, le salarié doit toujours bénéficier d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. L’article R. 4624-11 du Code du travail prévoit que cet examen a pour but de s’assurer que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter et de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Cet article est désormais complété par le décret n° 212-135. Celui-ci précise que cet examen médical aura également pour finalité d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Un nouvel examen médical d'embauche ne sera pas obligatoire si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois avant) ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise (contre 6 mois).

Examens périodiques
Le salarié doit bénéficier, tous les 24 mois, d’un examen médical pour s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail.
A compter du 1er juillet 2012, le service de santé au travail pourra prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque seront mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Indépendamment des examens périodiques, tout salarié pourra bénéficier, comme auparavant, d’un examen médical à sa demande ou à la demande de l’employeur.

Surveillance médicale renforcée
Les bénéficiaires d’une surveillance médicale renforcée sont énumérés à l’article R. 4624-18 du Code du travail. Sont visés, les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les salariés exposés :

à l'amiante ;
aux rayonnements ionisants ;
dans certaines limites, au plomb, au bruit et aux vibrations
au risque hyperbare ;
aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
A noter que certains salariés ne font plus partie de la liste des bénéficiaires de la surveillance médicale renforcée. Il s’agit des salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation et les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l’allaitement.

Visites de pré-reprise et de reprise
A compter du 1er juillet 2012, une visite de pré-reprise est instituée en faveur des salariés en arrêts de travail de plus de 3 mois. Cette visite de pré-reprise pourra être organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil.

Comme auparavant, la visite de reprise reste obligatoire après un congé maternité et une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit sa durée.
En cas d’absence consécutive à un accident du travail, une maladie ou à un accident non professionnel, le décret allonge la durée de l’absence à partir de laquelle la visite de reprise devient obligatoire. Ainsi, à compter du 1er juillet 2012, la visite de reprise sera obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (contre 8 jours actuellement) et de maladie ou d'accident non professionnel (contre 21 jours jusqu'à présent).
En revanche, la visite de reprise ne sera plus obligatoire en cas d'absences répétées pour raison de santé.

Le médecin du travail devra être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d'accident du travail. Cette information du médecin du travail existait déjà auparavant mais pour les arrêts de moins de 8 jours.

Déclaration d’inaptitude
L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Toutefois, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude en une seule visite en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité du salarié ou pour celle de tiers.
Le décret ajoute une nouvelle exception à la règle du double examen médical : l’inaptitude pourra désormais être constatée à l’issue d’une seule et unique visite de reprise lorsqu'un examen de pré-reprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Source : Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier 2012
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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