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Projet d'accord sur la modernisation du marché du travail : fin des négociations

Mercredi 16 Janvier 2008

Les négociations entre les partenaires sociaux sur le projet d'accord de « modernisation du marché du travail » ont pris fin le vendredi 11 janvier dernier. Pour être applicable, ce texte doit d'abord être signé par les partenaires sociaux puis transposé sous forme de loi et de décrets (annexe IV, «Entrée en application»). Voici quelques unes de ses principales mesures.


Projet d'accord sur la modernisation du marché du travail : fin des négociations
Durée de la période d'essai. - Il serait institué une période d'essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du projet et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour :
- les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois maximum ;
- les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum ;
- les cadres entre 3 et 4 mois maximum (projet d'accord, art. 4).
La fixation de périodes d'essai plus courtes resterait bien entendu possible dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail. - S'agissant, en particulier, du personnel d'encadrement, les contrats de travail devraient préciser les conditions de mise en oeuvre des clauses de non-concurrence, des clauses de mobilité ainsi que, lorsqu'elles existent, des délégations de pouvoirs (projet d'accord, art. 10).

Création d'un nouveau CDD. - Afin de permettre la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine, il serait institué, à titre expérimental, un CDD à terme incertain et d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, conclu pour la réalisation d'un objet défini (projet d'accord, art. 12).

Création d'une indemnité de rupture interprofessionnelle unique. - Dans les cas où l'ouverture au droit à une indemnité de rupture du CDI est prévue, il serait institué une indemnité interprofessionnelle unique dont le montant ne pourrait être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5 de mois par année de présence (projet d'accord, art. 11).

Création d'une « rupture conventionnelle ». - Un cadre serait mis en place pour sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cet accord ferait l'objet d'un formulaire-type reprenant les étapes de la négociation (discussions préalables avec possibilité d'assistance, information du salarié, droit de rétractation 15 jours après la signature, homologation par le directeur départemental du travail). Cet écrit lierait les parties après homologation par le DDT. Celui-ci disposerait à cet effet d'un délai préfix de 15 jours calendaires à l'issue duquel son silence vaudrait homologation.

L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage serait assuré (projet d'accord, art. 12).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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