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Réforme de la formation professionnelle : un accord patronat-syndicats

Mercredi 26 Août 2009

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la réforme de la formation professionnelle. Portabilité du droit individuel à la formation, élargissement du contrat de professionalisation ou encore création d'un fonds paritaire font partie des nouveautés.


Antonio fernandes Exper  en relations sociales
Antonio fernandes Exper en relations sociales
A l’issue d’une huitième et ultime séance de négociation de près de 26 heures, patronat et syndicat sont parvenus, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2009, à un accord sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation, et la sécurisation des parcours professionnels ». Ouvert à la signature d’ici à début février, le texte devrait être signé par la majorité des organisations syndicales. Une fois signé, le texte devra être transposé dans une loi pour être applicable.

Simplification du plan de formation

Deux catégories d’actions de formation (contre trois actuellement) sont distinguées :

les actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi qui sont réalisées pendant le temps de travail ;
celles liées au développement des compétences et réalisées en dehors du temps de travail.
Elargissement du contrat de professionnalisation
Prenant en compte les conclusions du Grenelle de l’insertion, l’accord rappelle que le contrat de professionnalisation est particulièrement adapté pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, notamment des publics les plus éloignés de l’emploi. Pour ces publics, un tuteur externe pourra être désigné, en accord avec l’entreprise, pour traiter les questions indépendantes de la formation mais déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé).

Financement de la portabilité du Droit individuel à la formation (Dif)

Conformément à l’article 14 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de financement de la portabilité du Dif est mis en place. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié pourra mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif multiplié par 9,15 euros pour abonder le financement d’actions de formation au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage ou, s’il a retrouvé un emploi, pendant les deux années suivant son embauche. Dans les deux cas, c’est l’OPCA de son ancien employeur s’il est chômage ou l’OPCA de son nouvel employeur s’il a retrouvé un emploi, qui prendra en charge les dépenses correspondantes.

Mise en place d’une « formation initiale différée »

L’accord met en place un dispositif de « formation initiale différée » au profit des salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et qui souhaitent reprendre leurs études. Ces salariés pourront bénéficier d’actions d’accompagnement, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financés par l’OPACIF et leur permettant d’accéder à des formations qualifiantes ou diplômantes.

Qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi

L’accord se fixe pour objectif de former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés. Ces salariés bénéficieront d’une prise en charge prioritaire par l’OPCA au titre des périodes de professionnalisation ou par l’OPACIF au titre du Congé individuel de formation (Cif). Le nouveau texte a également pour ambition de former 200.000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. A cet effet, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) leur permettant de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. A l’issue de la formation, l’employeur pourra proposer au demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois.

Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Afin de financer les formations des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi, l’Accord national interprofessionnel (Ani) met en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Se substituant à l’actuel fonds unique de péréquation (FUP), le FPSPP sera alimenté par un prélèvement maximal de 13 % sur les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Je serais présent pendant tout le mois de septembre sur plus de 30 Villes, pour animer une journée de formation à ce sujet.

formation_tout_au_long_de_la_vie_ani_du_7_01_2009.pdf formation-tout-au-long-de-la-vie-ani-du-7-01-2009.pdf  (340.92 Ko)
projet_de_loi.pdf projet_de_loi.pdf  (1.76 Mo)
pdf_ani_7_janvier.pdf pdf_ANI_7_janvier.pdf  (120.66 Ko)

Antonio FERNANDES
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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