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SEKRI VALENTIN ZERROUK MARIE-CECILE DE LA CHAPELLE Avocat à la cour

Samedi 5 Mai 2007

Subvention de fonctionnement du CE


SEKRI VALENTIN ZERROUK MARIE-CECILE DE LA CHAPELLE Avocat à la cour
« Comment se calcule la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ? »

Les entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un comité d'entreprise doivent verser à celui-ci une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement (c. trav. art. L. 432-8).

Cette subvention est d'un montant minimum équivalent à 0,2% de la masse salariale.

Quelle masse salariale prendre en compte ? Il s'agit de la masse salariale de l'année en cours (la subvention de fonctionnement 2007 est, par exemple, calculée sur la masse salariale de l'année 2007). La masse salariale n'étant toutefois pas connue au moment du versement de la subvention de fonctionnement, cette subvention est fréquemment calculée sur la base de la masse salariale de l'année précédente, un ajustement étant opéré dès que la masse salariale de l'exercice de référence est connue.

En outre, doivent être intégrées dans la masse salariale les sommes correspondant à des réajustements versées après la clôture de l'exercice mais payées au titre de cet exercice.

Quelle est l'assiette de la masse salariale à prendre en compte ? - Il s'agit de la masse salariale brute comptable, incluant donc les salaires fixes et variables, les primes, les gratifications, les congés payés et les avantages et indemnités diverses.

La part salariale des cotisations de sécurité sociale est incluse dans l'assiette de la masse salariale tandis que la part patronale de ces cotisations en est exclue. Sont également exclues les sommes qui ont le caractère de remboursements de frais ou encore le montant des indemnités journalières versées aux salariés malades.

Lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements, la masse salariale de référence est la masse salariale de l'entreprise et non celles de chacun des établissements.

Si l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise des moyens en personnel, il peut en déduire leur valeur de la subvention de fonctionnement qu'il doit verser au comité.

Cette déduction n'est possible que pour les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise pour les besoins de son fonctionnement. Les moyens mis à sa disposition par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles ne peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement (cass. crim., 11 février 2003, n° 01-88650, B. crim. n°31).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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