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Un rapport préconise un droit social plus contractuel et moins réglementaire

Samedi 23 Janvier 2010


Le rapport de l'avocat Jacques Barthélémy et de l'économiste Gilbert Cette sur la "Refondation du droit social" a été remis hier au ministre du Travail.


Xavier Darcos a reçu le 19 janvier le Conseil d’Analyse Economique qui lui a présenté le rapport de Jacques Barthélémy et Gilbert Cette intitulé « Refondation du droit social : Concilier protection des travailleurs et efficacité économique ».
Il a exprimé son vif intérêt devant la réflexion et les propositions que propose ce rapport, estimant notamment que les préconisations sur les institutions représentatives du personnel pourraient nourrir utilement les discussions en cours entre les partenaires sociaux.

Il a rappelé, en outre que les réformes du marché du travail, de la représentativité et du temps de travail ont d’ores et déjà permis de donner une plus grande place à la négociation collective ou au dialogue entre les acteurs de l’entreprise.

Xavier Darcos a salué, enfin, l’esprit d’équilibre qui a présidé à la rédaction de ce rapport, entre la nécessité, d’une part, d’adapter notre droit du travail aux mutations de la vie économique et sociale et la volonté, d’autre part, de préserver les droits des salariés.

rapport_refondation_droit_social_barthelemy_cette.pdf rapport-refondation-droit-social-barthelemy-cette.pdf  (985.82 Ko)

Tony Fernandes
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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