Rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail
En tant que membre élu du CSE, l'une de vos missions générales consiste à contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Cette mission vous rend légitime pour intervenir en matière de lutte et de prévention contre le harcèlement sexuel au travail.
Votre qualité de membre élu vous permet également de mettre en œuvre toute mesure que vous estimez utile pour la protection collective et/ou individuelle des salariés. Les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivent dans cette finalité.
Formation en présentiel, distanciel, ou elearning
N'hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.
Calendrier :
Martinique 21 février 2022
Lille : 05 janvier 2022
Lyon : 19 janvier 2022
Marseille : 3 février 2022
LE HARCÈLEMENT SEXUEL : UN DÉLIT PÉNAL
- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur de moins de quinze ans ;
- sur une personne vulnérable notamment en raison de son âge, d’une maladie, de son état de grossesse ou de sa situation économique ou sociale ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. (article 222-33 du code pénal).
- sont désormais visés, outre les propos ou comportements à connotation sexuelle, ceux à connotation sexiste ;
- l’exigence de répétition des actes a été précisée afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où plusieurs personnes agissent soit de manière concertée, soit en sachant que leur propos ou leur comportement caractérise une répétition, quand bien même chaque personne, individuellement, n’a pas agi de façon répétée. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement »