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Accord Maintien de l’emploi - Effet loi Macron

Lundi 7 Septembre 2015

Le cadre juridique des accords de maintien de l’emploi a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements par la loi du 6 août 2015, applicable aux accords conclus à compter du 7 août 2015, article L 5125-1 du code du travail.
 
Un accord de maintien de l’emploi, peut-être conclu dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques, conjoncturelles. Ce type d’accord doit permettre l’aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l’emploi des salariés concernés.
 
La durée de l’accord de maintien de l’emploi est désormais portée à 5 ans au lieu de 2 au préalable. Pendant cette durée, l’employeur ne peut pas procéder à une rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique.
 
Depuis la loi du Macron, il est possible d’intégrer dans l’accord les conditions de suspension de celui-ci, en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise.  Les signataires devront prévoir en amont les conséquences d’une évolution favorable ou défavorable de la situation.
 
Pour appliquer un tel accord aux salariés concernés, ils doivent avoir la possibilité de se prononcer individuellement sur l’application à leur contrat de travail. Les signataires ont désormais la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance qui statue « en la forme des référés » en cas de litige sur les conditions d’application de ce processus d’information des salariés et des modifications du contrat de travail.
 
En cas de refus des salariés concernés, ils peuvent être licenciés pour motif économique. La loi du 7/8/2015, (article L 5125-2 du code du travail) précise que le licenciement repose d’office sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié ne pourra bénéficier que d’un contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement selon l’effectif de l’entreprise.  L’employeur n’étant pas tenu  aux obligations d’adaptation et de reclassement applicable en cas de licenciement économique.
 
Source : Loi 2015-990 du 6/08/15 JO du 7 article 287
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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