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Astreintes nouveauté à partir du 1/01/2017

Jeudi 24 Novembre 2016

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.
 
Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord, les astreintes sont mises en place par l'employeur, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (s'ils existent), et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
 
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
 
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Désormais l’article L 3121-9 du code du travail prévoit que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
 
Si vous avez signé un accord d’entreprise pour organiser les astreintes, ils vous convient désormais d’ouvrir la négociation pour clarifier dans l’entreprise la notion de délai raisonnable.
 
 
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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