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Attributions générales comité social et économique (- 50 salariés)

Rédigé le Mercredi 4 Octobre 2017 à 06:54 | Lu 23 commentaire(s)

Attributions générales comité social et économique #CSE


Attributions générales comité social et économique (- 50 salariés)
Attributions générales comité social et économique (- 50 salariés)

Entreprise de - 50 salariés

Les membres du comité social et économique ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Ce sont ainsi des garants de l’application du droit.
 
Si l’on définit le terme « réclamation », nous pouvons alors dire que c’est une action qui permet de solliciter quelques choses auquel on estime avoir droit. Ou bien une action de s’adresser à l’autorité pour se plaindre de quelque chose, pour protester, signaler une malfaçon par exemple. La tâche est donc plus ardue, car non seulement, vous devrez écouter la personne à l’origine de la demande, mais vous devrez aussi être en capacité de lui dire si oui ou non, cette réclamation est légitimée.  Nous voilà avec une volonté du législateur de faire de vous des véritables praticiens du droit du travail. Ne plus porter des doléances, mais être capable de porter une réclamation, les choses ne doivent en aucun cas être vues de la même manière.  Porter des doléances laisse une reconnaissance à l’erreur, porter une réclamation sous-entend que cette demande a été jugée recevable au préalable par vous.
 
Dans la deuxième partie de vous attributions, vous serez en charge de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et vous devrez également réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
 
Le terme promouvoir peut se définir comme le fait d’en faire la publicité. La volonté du législateur en utilisant ce terme étant de faire de l’instance un partenaire d’information, d’expertise dans le développement du dialogue social. Ce qui va à notre avis rendre les choses plus compliquées, car vous ne serez plus acteurs de la construction de la santé au travail, mais uniquement les promoteurs des décisions prises par l’employeur. Alors, comment jouer son rôle ? Notons la volonté du législateur à laisser à l’instance la faculté de rédiger des enquêtes suite à un accident du travail, une déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. C’est lors de cette rédaction d’enquête que vous aurez la possibilité de faire vos propositions pour éviter que l’accident se reproduise. Une analyse complète d’accident de travail doit comporter les étapes suivantes :
 
  1. Le recueil des faits
  2. L’analyse des faits et la réalisation de l’arbre des causes
  3. Le choix des mesures de prévention
  4. Le contrôle et suivi de la réalisation et de l’efficacité des mesures de prévention.
 
Le recueil des faits comportera les témoignages de la (les) victime(s) et du (des) témoin(s), et également les circonstances de l’accident. Les champs identifiés dans la méthode des 5M (Méthode, Matière, Milieu, Main d’œuvre, Matériel) permettent de s’assurer que l’on possède toutes les informations nécessaires à l’analyse.
 
Parce qu’une image vaut mieux qu’un long discours, n’hésitez pas à enrichir votre analyse de photos de l’accident et/ou de la reconstitution.
 
En général, le recueil des faits met en exergue la multicausalité de l’accident. La réalisation de l’arbre des causes lors de l’analyse a un double avantage :
 
Établi en groupe, il permet d’impliquer un plus grand nombre de salariés dans le choix des mesures de prévention,
il permet de s’assurer que toutes les causes éventuelles ont bien été identifiées.
Une fois terminé, l’arbre des causes permet de dégager plusieurs axes de travail. Certains critères permettent de retenir les mesures de prévention les plus judicieuses : conformité réglementaire, coût, délai d’application, champ d’application…
 
Les mesures retenues sont alors incrémentées dans un plan d’action précisant les délais d’application et permettant de contrôler à court et moyen terme l’efficacité de la mesure.
 
Il peut être utile d’appliquer cette méthodologie dans l’analyse d’un incident qui aurait pu entrainer des conséquences graves.
 
Ainsi, l’enquête et l’analyse d’accidents sont des vecteurs de prévention au sein de votre entreprise. L’efficacité et la réussite de la démarche reposent essentiellement sur la collaboration de tous. Les organismes de prévention (CARSAT, OPPBTP, Médecine du Travail, …) sont également des partenaires dans les démarches d’analyse des accidents, ils proposent un accompagnement ou des formations à l’analyse des accidents de travail.
 
Le dernier point de vos attributions concerne le fait de pouvoir saisir le conseil d’administration de l’entreprise. En effet, si vous réclamations, nécessitent une délibération du conseil d’administration, vous serez alors reçu par celui-ci afin d’exposer cette réclamation en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Vous obtiendrez ainsi la réponse à votre réclamation.
 
De manière générale, le conseil d'administration a vocation à gérer les grandes orientations de l'entreprise. C'est généralement l'organe compétent pour déterminer les choix stratégiques opérés par l'entreprise. Il dispose de trois grands pouvoirs généraux prévus par l' article L225-35 du Code de commerce :
 
- il opère les choix stratégiques de l'entreprise ;
- il gère toute question nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise ;
- il contrôle et vérifie tous les points qu'il estime devoir surveiller.
 
Outre ces pouvoirs généraux, il dispose de pouvoirs particuliers. Voici quelques-unes de ses prérogatives particulières :
 
- il procède à la convocation des assemblées comme l'assemblée des actionnaires ;
- il désigne le président du conseil d'administration, mais aussi le directeur général et les directeurs généraux délégués. Il détermine alors le montant de leurs rémunérations respectives ;
- de la même manière qu'il peut choisir de faire regrouper entre les mains d'une seule personne les fonctions de président et de directeur général, il peut aussi les dissocier.
 
L’inspection du travail pourra être saisie de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
 
Mais votre rôle ne s’arrête pas uniquement auprès des salariés de l’entreprise. Vous devrez aussi exercer votre mandat auprès des travailleurs temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. En la matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais toujours dans l’exercice de la promotion. Votre champ d’intervention est également étendu aux salariés d’entreprise extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placé sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur. Aux salariés temporaires leurs réclamations intéressant l’application des dispositions en matière de rémunération, et en matière de conditions de travail, d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
 
Les salariés pourront présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. Il est important de ne pas confondre la notion d’observation et la notion de réclamation. Ces deux notions ne sont pas dans le même registre. Le premier registre et celui de la remarque, du constat, le deuxième étant celui du constat, mais qui impose à la direction une réponse, une réparation. Le premier n’impose pas la vérification des faits, alors que le deuxième impose de manière implicite de votre part, le jugement de la recevabilité de cette réclamation. 





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