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La complémentaire santé au 01/01/2016

Dimanche 13 Septembre 2015

#irp #formationce #dialoguesocial #mutuelle


La complémentaire santé  au 01/01/2016

Au 1er janvier 2016, chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise).
 
Cette obligation vise à ce que  chaque entreprise mette en place une mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’entreprise devra également prendre en charge 50%, au minimum de la cotisation. 
 
Cette obligation amène plusieurs questions. Que faire lorsque le salarié à déjà une mutuelle ? Que faire lorsque les salariés disposent de la mutuelle de leurs conjoints ? Que faire si ma mutuelle est plus avantageuse que celle proposée par l’entreprise ? Quelle sont les garanties de cette mutuelle ?
 
D’un autre côté, les instances représentatives du personnel (IRP) n’on pas les réponses à apporter  aux salariés.

Cet article permet d’apporter les réponses aux IRP. Ainsi, les comités d’entreprise pourront rassurer les salariés et envisager d’ouvrir les discutions avec l’entreprise. Néanmoins, j’ai prévu une journée d’information sur le sujet. Si vous souhaitez y participer, n’hésitez pas à cliquer ici. Si vous souhaitez que cette formation soit faite dans vos locaux avec l’étude de vos documents, n’hésitez pas à nous contacter, ensemble nous trouverons le programme qui vous convient.
 
La première étape étant de savoir si l’employeur souhaite ouvrir la négociation avec les partenaires sociaux, ou s’il souhaite envisager la mise en place de manière unilatérale de cette mutuelle.

S’il souhaite ouvrir la négociation, vous devrez mettre en place un accord d’entreprise dans le cas où votre branche d’activité n’aurait pas déjà négocié sur le sujet.  Si tel est le cas, votre entreprise appliquera l’accord de branche. En matière de négociation, rien ne vous empêche de vous approprier l’accord de branche et négocier un accord  d’entreprise plus avantageux. La négociation consistera à définir les réserves des facultés de dispense d’adhésion, le niveau de couverture, la prise en charge par l’employeur.
 
Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place cette garantie de manière unilatérale sans discussion avec les partenaires sociaux,  il vous faudra acquérir les compétences nécessaires pour clarifier les ambiguïtés que cela peut apporter. 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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