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Les mesures pour favoriser l’emploi.

Vendredi 12 Juin 2015

#CE #dialoguesocial #irp #CHSCT


Les mesures pour favoriser l’emploi.
C’est le 9 juin que le Premier ministre Manuel Valls à présenter les 5 principales mesures, qui devrait donner aux entreprises en général et au TPE et PME en particulier les marges de manœuvre dont elles ont besoin pour investir et pour embauche. 

Ces mesures seront mises en place dès le 1er juillet 2015.
 
  • Aide à l’embauche du premier salarié.
 
Aides destinés aux petites entreprises. Dès le 9 juillet ces petites entreprises qui embaucheront un premier salarié, bénéficieront d’une prime à l’embauche de 4000 euros, 2000 euros la première année et 2000 euros la deuxième année.  Cette prime s’ajoutera à l’ensemble des allégements de cotisations sociales, au CICE et au Pacte de responsabilité.
 
Il y a en France, 1,2 million de TPE sans salarié, le gouvernement espère avec cette prime un retour sur la création d’emploi.
 
Notre Avis : Mesure intéressante, elle devrait générer de l’emploi.

  • Plafonner les indemnités en cas de licenciement contesté aux prud’hommes
 
Le barème tiendra compte de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié :
 
- Pour une entreprise de moins de 20 salariés, le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire, le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le barème sera de 4 à 12 mois, puis 20 mois à partir de 15 ans d’ancienneté,
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le plafond sera à déterminer avec les parlementaires.  

Il est précisé que ce cas ne concerne pas les « cas les plus graves, comme la discrimination ou le harcèlement.. » Les juges auront la liberté de prononcer d’autre montant.
 
Notre avis : Mesure inintéressante, ainsi les entreprises connaîtront le coût d’un licenciement abusif. Les entreprises n’hésiteront pas à provisionner cela dans leur compte et à effectuer ce type de licenciement. Le gouvernement permet ainsi à l’employeur de provisionner son risque. Cette provision permettra à l’entreprise de baisser son assiette d’imposition. Les représentants du personnel devront être attentifs et demander à l’entreprise des explications sur les postes de provisions.

  • Renouveler les CDD 2 fois.
 
Les entreprises pourront renouveler les CDD deux fois, au lieu d’une aujourd’hui, sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD, qui reste de dix-huit mois en tout. 
 
Notre avis : Cette mesure correspond à la réalité du terrain. Néanmoins, les IRP devront suivre l’évolution des effectifs. Ainsi ils pourront mettre en œuvre les contrôles nécessaires pour éviter l’utilisation abusive du CDD. 

  • Encourager les entreprises à franchir le seuil (11 salariés, 20 salariés, 50 salariés)
 
Les petites entreprises qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant trois ans. Les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation n’interviendront qu’au terme de ce gel de 3 ans.
 
Notre avis : Cette mesure ne prend pas en compte le gel des effectifs pour la mise en place des IRP. Seule conséquence pour l’entreprise, les prélèvements sociaux et fiscaux. L’élection des comités d’entreprise et CHSCT pour les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas pris en compte dans cette mesure. La mise en place des délégués du personnel pour les entreprises d’un effectif de plus de 11 salarié sera maintenue pour l’instant.

  • Fraude au détachement de travailleurs
 
Renforcement des contrôles et les sanctions. Les donneurs d’ordre seront solidaires et responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants qui pratiquent le détachement. Si une entreprise ne présente pas les documents utiles au contrôle, elle sera sanctionnée aussi durement que si elle n’avait pas déclaré ces travailleurs détachés.
 
Notre avis : Les délégués du personnel devront veiller à ce que les copies des déclarations préalables de détachement soient annexées au registre unique du personnel, article D1221-24-1 du code du travail.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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