INSTANT-CE

Samedi 28 Janvier 2012

Ordre du jour du mois de janvier 2012

Situation financière - L’employeur communique au CE des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales (c. trav. art. L. 2323-46 et L. 2323-50) Conditions de travail - L’employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (c. trav. art. L. 2323-51) Congés sabbatique et pour création d’entreprise - L’employeur communique au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé ou des périodes de travail à temps partiel, avec...

Un CDD signé est un CDD conclu

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité d’enquêteuse par contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008. Ce contrat était précédé d’une journée de formation le 13 février 2008. A l’issue de cette journée, la société a signifié oralement à la salariée qu’elle ne souhaitait pas donner suite au contrat. Les juges de la cour d’appel ont considéré que le contrat de travail n’avait pas commencé à recevoir exécution, la journée de formation précédant la date de début du contrat. Les juges constatent que le contrat à durée déterminée a été signé...

Vidéosurveillance pour lutter contre le vol : la CNIL rappelle les règles à respecter

Les entreprises peuvent, certes, mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance pour lutter contre le vol mais à condition de respecter certaines règles et notamment la loi « informatique et libertés ». La CNIL rappelle les principes à respecter dans le rapport annuel qu'elle vient de publier. Vidéosurveillance pour lutter contre le vol. - La CNIL rappelle que la mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance destinés à lutter contre le vol est acceptable sous certaines conditions, qu'elle rappelle pour partie. Ainsi, les zones sans rapport avec la finalité de lutte contre le...

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : principales mesures concernant les employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2011. Les mesures intéressant les employeurs portent, pour l'essentiel, sur l'âge de la retraite, la réduction Fillon, le forfait social, l'abattement d'assiette appliqué à la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité, les indemnités de rupture. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2012, une fois la loi publiée au Journal officiel, sous réserve de l'éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Relèvement de l'âge de départ en retraite : la phase transitoire...
 
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