Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L’objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale.
Cette décision de report devra toutefois faire l’objet d’une disposition législative, a priori dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, pour être applicable. Rappelons que ce texte doit être présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014, pour un examen par le Parlement courant février.
En attendant cette nouvelle disposition légale, les employeurs qui recrutent un salarié à temps partiel doivent à notre sens rester prudent. D’un strict point de vue juridique, tant que la loi ne sera pas effectivement modifiée, la durée minimale de 24 heures est applicable, sauf à relever d’une branche ayant déjà conclu un accord dérogatoire ou de relever des autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles, etc.).
Communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014
Communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014
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