L’employeur qui, informé d’un ensemble de faits reprochés au salarié, choisit de notifier une mise à pied disciplinaire pour certains d'entre eux, ne peut plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie d’autres faits fautifs antérieurs à cette date, alors qu’il en avait déjà connaissance lors de la mise à pied.
Enchaînement de sanctions disciplinaires.- Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 7 mai 2009, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai suivant.
Il avait, tout d’abord fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire d’un jour notifiée le 7 mai 2009 et prenant effet le 18 mai 2009, l’employeur lui reprochant la « non-mise en place de la marchandise « promo » et la non-mise en place de la marchandise ».
Puis son licenciement était intervenu le 28 mai 2009, fondé sur la présence en rayon de produits périmés le 27 avril 2009. Or, ces faits avaient été connus de l’employeur le 27 avril 2009, c’est-à-dire avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire.
Face à cet enclenchement de deux procédures distinctes, la question se posait de savoir si l’employeur pouvait prononcer un licenciement disciplinaire, pour des faits antérieurs, suite à la mise en œuvre d’une procédure de simple sanction disciplinaire.
Bien choisir les faits sanctionnés. - Les juges soulignent que l’employeur qui, a connaissance de divers faits commis par le salarié qu’il considère comme fautifs et choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 16 mars 2010, n° 08-43057, BC V n° 65).
Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12976 FPB
Enchaînement de sanctions disciplinaires.- Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 7 mai 2009, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai suivant.
Il avait, tout d’abord fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire d’un jour notifiée le 7 mai 2009 et prenant effet le 18 mai 2009, l’employeur lui reprochant la « non-mise en place de la marchandise « promo » et la non-mise en place de la marchandise ».
Puis son licenciement était intervenu le 28 mai 2009, fondé sur la présence en rayon de produits périmés le 27 avril 2009. Or, ces faits avaient été connus de l’employeur le 27 avril 2009, c’est-à-dire avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire.
Face à cet enclenchement de deux procédures distinctes, la question se posait de savoir si l’employeur pouvait prononcer un licenciement disciplinaire, pour des faits antérieurs, suite à la mise en œuvre d’une procédure de simple sanction disciplinaire.
Bien choisir les faits sanctionnés. - Les juges soulignent que l’employeur qui, a connaissance de divers faits commis par le salarié qu’il considère comme fautifs et choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 16 mars 2010, n° 08-43057, BC V n° 65).
Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12976 FPB