Heures supplémentaires structurelles liées à un horaire collectif supérieur à 35 h ou à une convention de forfait : confirmation du changement pour la maladie et congés payés. - La circulaire accompagnant ces 26 questions/réponses insiste tout particulièrement sur la question/réponse 11, qui concerne les entreprises ayant un horaire collectif supérieur à 35 heures ou les conventions de forfait intégrant déjà un certain nombre d'heures supplémentaires.
Ainsi, dans ces situations, les heures supplémentaires « structurelles » effectuées au-delà de la durée légale mais dans la limite de cet horaire collectif ou de la convention de forfait ouvrent droit aux exonérations sociales et fiscales, « y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congé maladie...) », par dérogation au principe selon lesquelles seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit aux exonérations (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, § IV-A, 1°).
Il est expressément précisé que la solution prévue par la lettre ministérielle 2007-6713 et diffusée par la lettre-circulaire ACOSS 2007-126 du 8 novembre 2007 est rapportée (elle prévoyait un abattement sur le nombre d'heures supplémentaires structurelles liées à un horaire collectif supérieur à 35 h ou à une convention de forfait en cas de congés payés ou de jours fériés chômés).
www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf
Ainsi, dans ces situations, les heures supplémentaires « structurelles » effectuées au-delà de la durée légale mais dans la limite de cet horaire collectif ou de la convention de forfait ouvrent droit aux exonérations sociales et fiscales, « y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congé maladie...) », par dérogation au principe selon lesquelles seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit aux exonérations (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, § IV-A, 1°).
Il est expressément précisé que la solution prévue par la lettre ministérielle 2007-6713 et diffusée par la lettre-circulaire ACOSS 2007-126 du 8 novembre 2007 est rapportée (elle prévoyait un abattement sur le nombre d'heures supplémentaires structurelles liées à un horaire collectif supérieur à 35 h ou à une convention de forfait en cas de congés payés ou de jours fériés chômés).
www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf