Formation CSE et convention collective des sociétés HLM à Chambéry

Durée : 5 jours, soit 35 heures ; Horaires indicatifs : de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ; Lieu : Chambéry ; Format : formation interentreprises en présentiel ; Public : membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la CSSCT, représentants de proximité et représentants syndicaux ;  

Les sociétés HLM remplissent une mission d’intérêt général dans un environnement en constante évolution : rénovation énergétique, transformation numérique, réorganisation des services, évolution des financements, regroupement d’organismes et nouvelles attentes des locataires.

Ces changements affectent directement les emplois, les compétences et les conditions de travail. Les élus du CSE doivent donc pouvoir analyser leurs conséquences économiques et sociales, contrôler l’application des dispositions conventionnelles et contribuer à la prévention des risques professionnels.

Le programme tient compte de la fusion du champ de la convention collective des sociétés coopératives d’HLM, identifiée sous l’IDCC 1588, avec celui de la convention collective des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination, IDCC 3220. L’application des dispositions conventionnelles doit être examinée en tenant compte des accords de convergence et des accords conclus au sein de chaque organisme. Convention collective et restructuration du champ professionnel sur Légifrance.

Permettre aux représentants du personnel d’exercer efficacement leurs attributions économiques, sociales et professionnelles dans une société HLM, en mobilisant le Code du travail, les dispositions conventionnelles et les outils du dialogue social.

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
identifier les missions, les moyens et les responsabilités du CSE ; déterminer les dispositions légales et conventionnelles applicables à leur société ; analyser les classifications, les rémunérations et les parcours professionnels ; contrôler les règles relatives au temps de travail, aux congés et aux absences ; comprendre les documents économiques et financiers remis au CSE ; préparer les consultations et formuler un avis argumenté ; exploiter les informations de la BDESE ; repérer les risques professionnels propres au logement social ; analyser les effets d’un projet de réorganisation ; formuler des propositions en matière d’emploi et de conditions de travail ; construire une feuille de route adaptée au mandat du CSE.

Jour 1 — Comprendre le fonctionnement et les moyens d’action du CSE Identifier la place du CSE dans le dialogue social La composition du CSE ; les rôles respectifs du président, du secrétaire et du trésorier ; la place des titulaires, des suppléants et des représentants syndicaux ; l’articulation entre le CSE, la CSSCT et les représentants de proximité ; les relations avec les organisations syndicales ; la distinction entre information, consultation et négociation ; la personnalité civile et la responsabilité du CSE. Organiser le fonctionnement de l’instance Le règlement intérieur du CSE ; l’élaboration de l’ordre du jour ; la préparation des réunions ; les délais de transmission des documents ; le déroulement des réunions ; les votes, avis, résolutions et délibérations ; la rédaction et l’adoption du procès-verbal ; la confidentialité et le secret professionnel ; le suivi des engagements pris par l’employeur. Utiliser les moyens du CSE Les heures de délégation ; la liberté de déplacement ; les locaux et moyens matériels ; le droit à la formation ; les budgets du CSE ; le recours aux experts ; les droits d’alerte ; la protection attachée au mandat. Mise en pratique

Préparation de l’ordre du jour d’une réunion portant sur la réorganisation d’un service de gestion locative.
Jour 2 — Maîtriser la convention collective et les garanties des salariés Déterminer les textes applicables L’articulation entre la loi, la convention collective, les accords de branche et les accords d’entreprise ; la place du contrat de travail ; les usages et engagements unilatéraux de l’employeur ; la recherche d’une disposition conventionnelle en vigueur ; l’identification de la convention collective sur le bulletin de salaire ; les conséquences du rattachement de l’IDCC 1588 à l’IDCC 3220 ; les accords de convergence ; les points devant être vérifiés dans chaque société HLM. Examiner les classifications et les emplois Les familles de métiers du logement social ; les critères de classification ; la fiche de poste et les fonctions réellement exercées ; la reconnaissance des responsabilités ; les changements de fonctions ; l’évolution professionnelle ; la gestion des emplois et des parcours professionnels ; les outils permettant au CSE d’identifier les écarts de classification. Contrôler les rémunérations Les rémunérations minimales conventionnelles ; le salaire de base ; les primes, indemnités et avantages collectifs ; la rémunération variable ; l’ancienneté ; l’égalité de rémunération ; les écarts entre les femmes et les hommes ; les informations que le CSE peut demander à l’employeur. Analyser le temps de travail Les horaires collectifs et individualisés ; les heures supplémentaires ; les astreintes et interventions techniques ; les déplacements professionnels ; le travail en soirée et le samedi ; les temps de repos ; les congés et absences ; le télétravail ; les conséquences d’une modification des horaires. Atelier pratique

Analyse d’un bulletin de salaire, d’une fiche de poste et d’une grille de classification anonymisés.
Jour 3 — Comprendre la situation économique et les orientations de la société HLM Acquérir les repères économiques indispensables Le modèle économique du logement social ; les principales ressources d’une société HLM ; les loyers et charges locatives ; les investissements et opérations immobilières ; les emprunts et leur incidence financière ; les dépenses d’entretien et de maintenance ; la rénovation énergétique du patrimoine ; la vacance locative et les impayés ; la capacité d’autofinancement ; les principaux indicateurs permettant d’apprécier la situation de l’organisme. Lire les documents remis au CSE Le bilan ; le compte de résultat ; les produits et les charges ; les immobilisations ; les dettes et la trésorerie ; le budget prévisionnel ; les écarts entre les prévisions et les réalisations ; les liens entre les décisions financières, l’emploi et les conditions de travail. Comprendre les consultations récurrentes Les orientations stratégiques ; la situation économique et financière ; la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; les informations nécessaires à la consultation ; les délais de consultation ; le recours à l’expertise ; la formulation d’un avis motivé. Utiliser efficacement la BDESE Les informations économiques, sociales et environnementales ; la périodicité des données ; les données manquantes ou insuffisantes ; la construction d’indicateurs de suivi ; l’utilisation de la BDESE pour préparer les consultations. Étude de cas

Analyse d’un projet de rénovation et de réorganisation comportant une mutualisation des équipes de proximité.
Jour 4 — Agir sur l’emploi, les compétences et les transformations du secteur Analyser la politique sociale L’évolution des effectifs ; les recrutements et les départs ; le recours aux contrats précaires ; l’absentéisme et la rotation du personnel ; la formation professionnelle ; les promotions et mobilités ; l’égalité professionnelle ; l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; les indicateurs sociaux utiles au CSE. Anticiper l’évolution des métiers La transformation de la gestion locative ; la numérisation de la relation avec les locataires ; la dématérialisation des démarches ; l’évolution du métier de gardien ou d’employé de proximité ; les nouvelles compétences liées à la rénovation énergétique ; la maintenance connectée du patrimoine ; l’intelligence artificielle et l’automatisation ; l’accompagnement des salariés face aux transformations. Examiner les projets de réorganisation Les regroupements et mutualisations ; la centralisation des fonctions administratives ; l’externalisation de certaines activités ; les changements de secteurs géographiques ; la modification des horaires ; les déménagements et réaménagements ; les suppressions ou transformations de postes ; les conséquences sur les collectifs de travail. Construire une stratégie d’intervention du CSE Identifier les informations utiles ; interroger les objectifs et les moyens du projet ; analyser ses conséquences sur l’emploi et les compétences ; recueillir la parole des salariés ; formuler des solutions alternatives ; rédiger une résolution ; assurer le suivi de l’avis rendu.

Dans les sociétés d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment lorsque celles-ci affectent les effectifs, l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, la formation professionnelle ou les conditions de travail.
Mise en situation

Préparation collective de la consultation du CSE sur la réorganisation d’une direction territoriale.
Jour 5 — Prévenir les risques professionnels propres aux sociétés HLM Comprendre la démarche de prévention L’obligation de sécurité de l’employeur ; les principes généraux de prévention ; la prévention primaire, secondaire et tertiaire ; le document unique d’évaluation des risques professionnels ; le programme annuel de prévention ; le rôle du CSE et de la CSSCT ; l’analyse du travail réel ; les inspections et les enquêtes ; le danger grave et imminent. Identifier les risques du secteur du logement social Les incivilités et violences externes ; les agressions verbales ou physiques ; les tensions avec les locataires ; le travail isolé ; les visites à domicile et états des lieux ; les interventions dans des logements dégradés ; les déplacements routiers ; les manutentions et contraintes posturales ; les chutes et accidents lors des visites du patrimoine ; les risques biologiques et chimiques ; la charge de travail ; les conflits de valeurs ; les exigences émotionnelles ; les risques psychosociaux. Intervenir après un événement grave Le recueil des faits ; la distinction entre fait, opinion et interprétation ; l’analyse d’un accident du travail ; la méthode de l’arbre des causes ; les enquêtes du CSE ; l’analyse d’une agression ; la recherche des causes organisationnelles ; la formulation de mesures de prévention ; le suivi des actions décidées. Construire un plan d’action du CSE Hiérarchiser les risques ; formuler des propositions de prévention ; préparer une inspection ; inscrire une question à l’ordre du jour ; adopter une résolution ; suivre les engagements de l’employeur ; construire une feuille de route annuelle.

La formation SSCT doit notamment permettre aux représentants du personnel de développer leur aptitude à détecter et à mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité à analyser les conditions de travail. Elle doit également les initier aux méthodes de prévention, conformément aux articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Exercice final

Analyse d’une situation d’agression d’un salarié de proximité, réalisation d’un arbre des causes et élaboration de mesures de prévention.

La formation repose sur une pédagogie active associant :
des apports juridiques accessibles ; la lecture guidée des textes conventionnels ; des études de cas propres au logement social ; l’analyse de documents économiques et sociaux ; des exercices sur la classification et la rémunération ; des simulations de réunions et de consultations ; l’analyse de situations de travail ; une enquête après un accident ou une agression ; des échanges de pratiques entre élus ; la construction d’outils directement utilisables dans la société.

Sous réserve de leur anonymisation et du respect de la confidentialité :
accords d’entreprise ; convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire ; fiches de poste et grilles de classification ; accord relatif au temps de travail ; règlement intérieur du CSE ; extraits de la BDESE ; bilan social ou rapport social ; document unique ; programme annuel de prévention ; documents relatifs à un projet de réorganisation.

L’évaluation comprend :
un questionnaire de positionnement avant la formation ; des quiz juridiques ; des exercices pratiques quotidiens ; une étude de cas propre au secteur HLM ; une mise en situation collective ; un questionnaire final d’évaluation des acquis.

Une attestation individuelle de formation est remise à chaque participant.