Droits d'alerte du Comité Social et Économique (CSE)
Entreprises de 11 salariés et plus : Le CSE peut utiliser son droit d'alerte dans les situations suivantes :
Violation des droits individuels ou des libertés (c. trav. art. L. 2312-5). Dangers graves et imminents (c. trav. art. L. 2312-60). Risques sérieux pour la santé publique ou l'environnement (c. trav. art. L. 4133-2).
Entreprises de 50 salariés et plus : Le CSE a également un droit d'alerte :
Économique en cas de faits menaçant gravement la situation économique de l'entreprise. Social en cas d'augmentation significative des contrats précaires ou d'abus dans l'utilisation de ces contrats.
Violation des droits individuels :
En cas de violation des droits individuels ou des libertés dans une entreprise de 11 salariés et plus, le CSE peut agir si un membre le constate, directement ou par le biais d'un salarié (c. trav. art. L. 2312-5 et L. 2312-59). Ces violations peuvent inclure des discriminations, du harcèlement sexuel ou moral (c. trav. art. L. 2312-59). Toutefois, certaines situations, comme les litiges sur les indemnités compensatrices de congés payés, ne justifient pas l'exercice du droit d'alerte.
Procédure d'enquête et d'action :
Le CSE doit collaborer avec l'employeur pour enquêter et résoudre la situation. En cas de divergences, le personnel ou le représentant, avec l'accord du salarié, peut saisir le conseil de prud'hommes.
Alerte économique pour les entreprises de 50 salariés et plus :
Le CSE peut signaler des faits menaçant la situation économique, impliquant des étapes telles que la demande d'explications, l'établissement d'un rapport, et éventuellement la saisine du conseil d'administration ou des associés.
Alerte sociale :