En principe, le droit à congés payés s’exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d’une année sur l’autre. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. La Haute Cour vient de revoir sa position.
Désormais, quand un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie (quel qu’il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée. Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cour de cassation (chambre sociale, 24 février 2009), pourvois n° 07-43.479 et n° 07-44.488.
Désormais, quand un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie (quel qu’il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée. Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cour de cassation (chambre sociale, 24 février 2009), pourvois n° 07-43.479 et n° 07-44.488.